Quel justificatif fournir pour le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est une mesure phare de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. 

Pour en bénéficier et fournir les preuves justificatives à l’employeur, voici les conditions d’obtention du FMD !

Quelles sont les mobilités durables éligibles au FMD ?

Depuis le 11 mai 2021, le forfait mobilité durable permet la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être respectées. 

La première, comme le nom du forfait l’indique, c’est l’utilisation de mobilités durables ou « douces ». Pour bénéficier du FMD, le salarié doit fournir un justificatif attestant de déplacements réalisés avec un mode de transport éligible. 

Voici la liste :

• Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
• La trottinette personnelle, avec ou sans assistance électrique ;
• Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• Les transports publics ;
• Les autres services de mobilité partagée (location de vélo, trottinette ou motocyclette, véhicule électrique ou hybride…).

Attention : dans la fonction publique, seuls le vélo et le covoiturage sont compris dans le forfait mobilités durables, et pour une utilisation minimum de 100 jours par an et par agent.

Qui a droit au forfait mobilités durables en entreprise ?

Si le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire en entreprise, il doit être appliqué à l’ensemble du personnel. 

Tous les salariés y ont droit, quel que soit le statut et l’ancienneté (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires…). 

Seuls les cas suivants ne sont pas éligibles au FMD :

• Ceux qui disposent d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
• Ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;
• Ceux qui bénéficient d’un service de navette gratuite ;
• Ceux qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale.

Comment demander le forfait mobilité durable au travail ?

Si l’entreprise le propose et que le salarié ou l’agent est éligible au forfait mobilités durables, il suffit de faire la demande auprès de l’employeur. 

Il faut généralement passer par un formulaire spécifique qui décrit les modalités déterminées par l’entreprise (montant du FMD, types de transports éligibles, cumul éventuel avec les frais de carburant, justificatif à fournir…). 

Dans le secteur public, la demande doit intervenir avant le dernier jour de l’année civile, soit le 31 décembre.

Bon à savoir : la reconduction du FMD n’est pas automatique ! Le salarié ou l’agent doit réitérer sa demande chaque année.

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Vous souhaitez mettre en place le forfait mobilités durables dans votre entreprise ? Attestation sur l’honneur, factures… 

Voici les pièces justificatives que vous pouvez demander à vos salariés pour prouver leurs déplacements domicile-travail !

Quel document justificatif fournir à l’employeur ?

Au sujet des preuves justificatives à fournir, la loi LOM laisse une marge de manœuvre à l’employeur. 

C’est à lui de définir les règles pour vérifier que le salarié s’est bien déplacé avec l’une des mobilités durables de la liste pour se rendre au travail. 

D’après le décret du 9 mai 2020, le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet. 

Cette condition s’applique autant dans le secteur privé que public.

Pour vous donner quelques exemples, voici ce que vous pouvez demander à vos salariés pour chaque année civile :

• Une attestation sur l’honneur de l’usage d’un véhicule propre ;
• Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de transport type covoiturage, location de vélo… ;
• Un justificatif d’abonnement ;
• Pièces justificatives d’utilisation d’un véhicule électrique (facture d’achat, assurance, entretien…). 

Quel type de versement pour le forfait mobilités durables ?

Le versement s’applique différemment en fonction du type d’entreprise. Dans la fonction publique, le forfait mobilités durables est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur. 

Pour les entreprises privées, il y a deux façons de verser le FMD :

• Avec un versement mensuel sur le bulletin de salaire du salarié (le montant du forfait mobilités durables doit être clairement indiqué) ;
• Avec un titre mobilité, qui fonctionne comme un titre restaurant. C’est un titre de paiement dématérialisé qui peut être dépensé via une carte ou un smartphone. Le compte est rechargé par l’entreprise et les déplacements sont automatiquement tracés par une application, ce qui sert de justificatif de transport à l’employeur.

Le forfait mobilités durables ? Une affaire qui roule !

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