Le forfait mobilités durables, qui peut en profiter ?

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Depuis le 11 mai 2021, tout employeur peut prendre en charge les frais de déplacement de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail , tout étant exonéré des cotisations sociales.Ce dispositif, prévu par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 , s’appelle le forfait mobilités durables (FMD).Il encourage les employés à utiliser des moyens de transport plus propres, alternatifs à la voiture personnelle, ou ce qu’on appelle des mobilités durables . Vélo, covoiturage, transport en commun…Dans le secteur privé et public, qui peut en profiter ? À quelles conditions ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier du forfait mobilités durables en entreprise !

Le principe du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est une mesure facultative qui permet à l’employeur de soutenir financièrement ses salariés dans leurs trajets domicile-travail . Voici les conditions pour en bénéficier.

Quels modes de transport sont éligibles au FMD ?

Si le critère d’attribution principal du FMD est l’usage de mobilités durables entre son domicile et son lieu de travail, sachez qu’il existe des différences entre les entreprises du secteur privé et public.

Dans le secteur privé , les modes de déplacement suivants font partie des mobilités durables :

• Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
• La trottinette et le scooter électrique ;
• Le covoiturage , en tant que conducteur ou passager ;
• Les transports publics ;
• Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…).

Dans le secteur public , choix des mobilités durables est plus limité :

• Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
• Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Les transports collectifs ne sont pas compris dans le FMD pour les agents de la fonction publique.

Il faut également faire usage du vélo et/ou du covoiturage au moins 100 jours dans l’année pour profiter du forfait mobilités durables .

Qui finance le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables profite autant à l’employeur qu’aux salariés, puisqu’il est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à hauteur de 700 euros, par an et par salarié dans le privé, et jusqu’à 200 euros dans le public.

Bonne nouvelle : il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres modes de transport ! Voici les règles :

• Cumul du FMD avec la participation obligatoire de l’employeur de 75% aux abonnements aux transports en commun, ce qui élève le montant du FMD à 800 euros par an et par salarié ;
• Cumul du FMD avec la prise en charge facultative des frais de carburant et de recharge des véhicules électriques pour 400 euros parmi les 700 euros totaux exonérés ;

Cumul du FMD avec l’ indemnité kilométrique vélo (IKV) et l’indemnité de covoiturage , si l’employeur continue à les verser.

Qui peut profiter du forfait mobilités durables ?

D’abord réservé aux salariés des entreprises privées, le forfait mobilités durables a été déployé dans la fonction publique.

Comme dans le cas du plafond d’exonération , les conditions d’application diffèrent aussi selo​n le type d’entreprise.

Quels salariés et agents sont concernés par le FMD en entreprise ?

Le forfaitmobilités durables est un dispositif à caractère non discriminant, ce qui signifie qu’il permet à tout le personnel des entreprises d’en profiter tant qu’il se déplace avec des mobilités durables. Il concerne donc les statuts suivants :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;
• Les salariés en contrat d’intérim ;
• Les fonctionnaires ;
• Les agents contractuels ;
• Les apprentis ;
• Les stagiaires ;
• Les salariés à temps partiel ;
• Les salariés et agents qui travaillent sur plusieurs lieux de travail différents.

Attention cependant, certains cas sont exclus . Il s’agit des agents :

• Qui disposent d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
• Qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;
• Qui bénéficient d’un service de navette gratuite ;
• Qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale.

Le FMD pour un salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel est un cas particulier. Il peut pleinement profiter du forfait mobilités durables si sa durée de travail est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale hebdomadaire.

Si elle est inférieure à 50 %, le salarié bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un contrat mi-temps.

Dans la fonction publique, le critère reste de 100 jours minimum d’utilisation de mobilités durables dans l’année.

Dans le cas où l’agent a été recruté ou radié des cadres en cours d’année, le calcul est alors modulé proportionnellement à son nombre d’heures travaillées.

Le FMD pour un salarié qui a plusieurs lieux de travail

Il est possible qu’un salarié exerce son activité sur plusieurs sites au sein d’une même entreprise.

Dans ce cas, il peut profiter du forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, mais aussi entre les sites.