Le forfait mobilités durables dans la fonction publique

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À l’instar des salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique peuvent désormais bénéficier du forfait mobilités durables (FMD).Ce dispositif permet de financer leurs déplacements domicile-travail, à condition qu’ils soient réalisés à vélo ou en covoiturage.Comment bénéficier du forfait mobilités durables dans la fonction publique ? Pour quel montant ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le FMD !

Comment bénéficier du forfait mobilités durables dans la fonction publique ?

Afin d’encourager les agents et salariés à utiliser des modes de transports alternatifs, le forfait mobilités durables voit le jour en France. Voici les modalités d’application dans la fonction publique.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Selon le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État , l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacement des salariés ou agents entre le domicile et le lieu de travail.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises privées et aux établissements publics depuis le 11 mai 2020. Ce FMD est un moyen d’accompagner la transition écologique en choisissant d’utiliser des modes de transports plus verts au quotidien.

Quels modes de transport sont éligibles au FMD dans la fonction publique ?

Vous souhaitez financer le transport de vos agents publics ? La condition principale, c’est qu’ils utilisent des mobilités dites douces ou durables .

Dans la fonction publique, la liste des modes de transports éligibles est plus courte que dans le secteur privé :

• Vélo mécanique ou à assistance électrique ;
• Covoiturage , en tant que conducteur ou passager.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables , l’agent doit recourir à ces modes de transports au moins 100 jours par an. Il peut alternativement utiliser le vélo et le covoiturage au cours de l’année.

À savoir que dans la FPT (Fonction Publique Territoriale), les modalités d’application du FMD sont définies par l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ce dispositif est obligatoire pour la FPE (Fonction Publique d’Etat) et la FPH (Fonction Publique Hospitalière), mais pas pour la FPT.

Quels agents publics peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

Tous les agents fonctionnaires (titulaires, stagiaires, civils et militaires) des trois versants peuvent demander le forfait mobilités durables , sauf les cas particuliers qui disposent :

• d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
• d’un véhicule de fonction ;
• d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ;
• du transport gratuit par l’employeur ;
• des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret  83-588).

Comment verser le forfait mobilités durables dans la fonction publique ?

Montant, contrô​le, document justificatif … On vous explique comment se déroule le versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique.

Quel est le montant du forfait mobilités durable dans le secteur public ?

Le forfait mobilités durables (FMD) a la particularité d'être exonéré des cotisations sociales pour l’employeur.

Dans le secteur public, le montant du FMD s’élève à 200 euros par agent et par an, tant qu’il utilise une mobilité durable pendant 100 jours minimum.

Comment demander le forfait mobilités durables ?

Pour faire la demande, le bénéficiaire doit déposer une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le FMD est versé. Il faut réitérer la demande chaque année.

Si l’agent a plusieurs employeurs, il doit faire la demande auprès de chacun d’entre eux. Dans ce cas, le montant du forfait est calculé selon le total cumulé des heures travaillées. Le forfait mobilités durables est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur, en une seule fois.

Comment justifier les déplacements domicile-travail ?

L’attestation sur l’honneur suffit à justifier le vélo, bien que l’employeur puisse demander des documents complémentaires au bénéficiaire (facture d’achat, entretien…).

Le cas du covoiturage , en revanche, exige de présenter des justificatifs tels que :

• Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme dédiée ;
• Une attestation sur l’honneur du covoitureur s’il ne passe pas par une plateforme dédiée ;

Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage .

Peut-on cumuler le FMD avec le remboursement des abonnements aux transports en commun ?

Dans le public, le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge à 50 % des transports en commun ni avec les services de location de vélos (contrairement au secteur privé).