Les clauses obligatoires
Le règlement intérieur du CSE est constitué librement par le CSE mais doit respecter certaines conditions, dont l’inclusion de certaines clauses qui doivent être présentes sur le document.
Ainsi les modalités suivantes doivent être renseignées pour :
- Affichage et diffusion des procès-verbaux de réunion du CSE – Article 2315-35
- Classification d’arrêté des comptes – Article 2315-68
- Établissement du rapport annuel de gestion – Article 2315-69
- Fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. – Article 2315-44-3
- Mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) – Article 2315-44 CT
Les clauses facultatives
Les règles indiquées ne sont pas indispensables mais contribuent à l’utilité du règlement intérieur. Plus il est riche d’information, plus il apporte de clarté au cadre des actions menées par le CSE.
- La composition du bureau du CSE, en désignant les potentiels adjoints au secrétaire et trésorier
- Les modalités de déroulement des réunions, en mentionnant la périodicité, la convention pour déterminer l’ordre du jour
- Les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, bulletin secret…)
- Les moyens mis à la disposition du CSE (budget de fonctionnement, budget ASC, local…)
- Les conditions d’attribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles (exemple : dotation de 50€ pour les enfants à Noël etc.)
- Les conditions générales d’accès aux prestations CE (billetterie, chèques cadeaux, subvention…)
Les clauses interdites
Si un règlement intérieur riche d’information peut se montrer très utile pour le CSE, il faut s’assurer en revanche que certaines clauses n’y figurent pas dont les suivantes :
- Mentionner les dates futures des prochaines réunions (il relève du droit de l’employeur de les fixer)
- Indiquer des heures de délégation aux suppléants du CSE
- Noter un quorum en dessous du seuil légal
