Budget de fonctionnement du CSE : explications et astuces

TEMPS DE LECTURE : 4min

L' instance du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) possède deux budgets bien distincts. D’une part, le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est utilisé pour les activités, les loisirs et autres avantages des salariés.D’autre part, le budget de fonctionnement du CSE sert uniquement aux dépenses liées au fonctionnement de cette instance.Cet article va vous permettre de mieux appréhender les règles d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE. C’est une notion essentielle à ne pas négliger en tant qu’élu ou candidat au CSE.

Définition et calcul du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est l’un des deux budgets alloués au CSE .Si le CSE n’est pas une personne civile ( effectif  de moins de 50  salariés ), alors il ne se voit allouer aucun budget par l’employeur. Ces CSE ne possèdent donc pas de budget de fonctionnement et possèdent moins de droits et de missions.En revanche, si le CSE est une personne civile (effectif de 50 salariés et plus), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une subvention de fonctionnement. Les élus du CSE peuvent utiliser ce budget de fonctionnement comme ils le souhaitent dans la limite du cadre qu’il leur est imposé. L’employeur n’a aucun droit d’ingérence et ne doit avoir aucune influence sur l’utilisation de ce budget.Par ailleurs, le calcul du montant du budget de fonctionnement est assez simple.

• D’une part, pour les entreprises de 50 à 1999 salariés, le budget de fonctionnement correspond à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

• D’autre part, pour les entreprises de 2000 salariés et plus, le budget de fonctionnement équivaut à0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Ce montant s’ajoute à la subvention de l’employeur allouée aux activités sociales et culturelles, sauf dans le cas où ce dernier aurait déjà fait bénéficier le CSE d’une somme correspondant à 0,22% de la masse salariale brute.A savoir que pour l’octroi d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC), l’employeur est le seul décisionnaire du montant qu’il souhaite verserToutefois, il doit respecter une seule règle : si l’année « n » l’employeur a alloué un certain montant pour le budget ASC du CSE alors l’année « n+1 » l’employeur devrait allouer au moins le même budget.

Guide complet du CSE

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Utilisation du budget de fonctionnement

Il est important de rappeler que le budget de fonctionnement a pour objectif de permettre au CSE d’exercer au mieux ses missions. Par conséquent, les sommes issues du budget de fonctionnement doivent servir à payer des frais en lien direct avec le fonctionnement du CSE (exemple : gestion de la comptabilité du CSE)..Les CSE doivent impérativement respecter à la lettre cette règle puisque l’utilisation de ce budget est très surveillée par l’ URSSAF .En effet, les comptes des CSE peuvent faire l’objet de contrôles.  Dans ce cas, si le CSE a financé des activités sociales et culturelles avec une partie du budget de fonctionnement, alors cela fait courir un risque pour l’entreprise.

Raisonnement à avoir

Ainsi, il est essentiel que les élus respectent les obligations en matière d’utilisation et de séparation des deux budgets. Pour s’assurer que les dépenses du budget de fonctionnement soient liées au fonctionnement et à l’exercice des attribution du CSE , le raisonnement à suivre est le suivant :Chaque dépense du CSE doit être répartie par destination et non par nature.  De ce fait, il est nécessaire de se poser les questions suivantes

• Est-ce que cette dépense correspond à une prestation liée au fonctionnement du CSE ?
• Est ce que cette dépense correspond à une prestation liée aux avantages des salariés ?

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Exemples d’utilisation

Même en suivant ce raisonnement, il peut rester difficile de déterminer la destination d’une dépense. Pour vous aider à savoir si une dépense est imputable au budget de fonctionnement, nous avons décidé d’élaborer une liste détaillée . Sont imputables au budget de fonctionnement les dépenses liées :

• aux formations pour les membres du CSE
• au matériel et aux frais du local CSE
• aux honoraires des experts comptables, avocats, juristes, ergonomes
• à la tenue des comptes du CSE
• aux charges et aux salariés des personnes recrutées de manière permanente ou temporaire par le CSE
• à la communication du CSE
• aux frais de déplacement des membres du CSE
• à certaines prestations de services comme pour la rédaction des procès-verbaux ou d’un contrat d’assistance juridique

Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement

Enfin, une partie de l’excédent du budget de fonctionnement peut être transférée au budget d’activités sociales et culturelles . Un décret prévoit la possibilité de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans la limite de 10% de l’excédent. Cette pratique demande une délibération en assemblée plénière des élus du CSE.Mais attention, ce transfert de budget n’est pas sans conséquence pour le CSE.Premièrement, ce transfert devra figurer à la fois dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport présentant les informations importantes liées à ses activités et à sa gestion financière.Deuxièmement, en cas de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement au budget ASC , le CSE ne pourra plus forcément bénéficier des expertises souhaitées s’il ne lui reste pas suffisamment de budget de fonctionnement. En effet, les charges liées aux coûts d’expertise ne pourront plus être réglées.Dans le cas où un CSE ne pourrait alors plus bénéficier des consultations obligatoires ponctuelles et des consultations sur l’organisation stratégique, l’employeur n’a pas d’obligation de venir en aide financièrement au CSE .Toutefois, l’employeur peut également décider de prendre en charge une partie des coûts d’expertise. Ainsi, le CSE pourra bénéficier des consultations obligatoires et sur l’organisation stratégique. Suite à cela, le CSE ne pourra plus effectuer de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement pendant 3 ans.C’est pourquoi, il est important de se rappeler que le budget de fonctionnement est destiné à la réalisation de ces prérogatives. En se privant de consultations et d’expertises, le CSE perdra en efficacité pour répondre au mieux à ses missions. Il aura de ce fait moins d’influence auprès de l’employeur.Si vous avez des questions à propos du budget de fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter . Swile, en plus d’être une solution d’avantages salariés , peut vous aider sur des questions liées au CSE.

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