Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance du personnel mise en place par les ordonnances Macron . Elle provient de la fusion des 3 anciennes instances du personnel , les délégués du personnel ( DP ), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) et le comité d’entreprise ( CE ).Le CSE est devenu obligatoire pour toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs . Certaines entreprises de moins de 50 salariés doivent donc mettre en place un CSE .Certaines entreprises qui n’étaient auparavant pas concernées par la mise en place d’instances du personnel doivent aujourd’hui mettre en place un CSE . Or il est important de connaître et de respecter de nombreuses règles liées au CSE.Cet article vise à vous donner toutes les clés nécessaires concernant un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés .

Conditions de mise en place du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ‍

Pour les entreprises de moins de 50 salarié s, il existe deux cas de mise en place du CSE . D’une part, si l’entreprise avait déjà des délégués du personnel en son sein. Dans ce cas, l’entreprise doit organiser des élections du CSE à la fin des mandats des délégués du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019 . En effet, même si le mandat des délégués du personnel expire en 2020, vous devez organiser les élections du CSE avant cette date butoir. D’autre part, si l’entreprise n’a jamais eu de délégués du personnel alors elle doit procéder au calcul de ses effectifs . A l’issu du décompte des salariés , il existe deux scénarios possibles. Premièrement, si l’entreprise compte 11 salariés ou plus depuis au moins 12 mois consécutifs , alors l’entreprise devra obligatoirement organiser des élections du CSE . Deuxièmement, si l’effectif de l’entreprise n’a pas au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, alors elle n’est pas tenue d’organiser des élections du CSE .

Organisation des élections du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dès qu’une entreprise respecte au moins une condition de mise en place du CSE , elle doit alors organiser des élections. L’employeur est responsable de l’organisation des élections du CSE au sein de l’entreprise. Les membres du CSE restent en mandat pour une durée de 4 ans, sauf si un accord collectif modifie cette durée. Dans les entreprises ayant un effectif de 11 à 24 salariés , il y aura un titulaire et un suppléant au CSE . De plus, dans les entreprises comprenant entre 25 et 49 salariés , le CSE possèdera deux titulaires et deux suppléants . Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le processus d’organisation des élections diffère légèrement du calendrier des élections du CSE. En effet, quelques différences existent et nous allons vous les détailler ci-dessous. ‍

Information des salariés

Premièrement, l’employeur doit informer les salariés de la tenue des élections du CSE dans l’entreprise. Dans ce même message, il doit aussi leur transmettre la date du 1er tour des élections. Dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salarié s, si aucun candidat ne se présente dans les 30 jours suivant l’information des salariés alors l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections . Il pourra directement rédiger le procès-verbal de carence . ‍

Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral

Dans les autres cas, l’employeur invite les organisation syndicales à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) . Le PAP sert à définir les modalités du vote, les collèges électoraux et les conditions de communication des candidats. Pour les entreprises comprenant entre 11 et 24 salariés, le collège électoral est unique . Concernant les entreprises de plus de 24 salariés, 2 ou 3 collèges sont à définir . Le premier pour les ouvriers et les salariés , le second pour les ingénieurs , chefs de service et techniciens et le dernier pour les ingénieurs, chefs de service et cadres s’ils sont au moins 25 dans l’entreprise. ‍

Le scrutin

Suite à cette étape et après la validation du Protocole d’Accord Préélectoral , les élections du CSE peuvent se dérouler. Pour rappel, le 1er tour est uniquement réservé aux organisations syndicales alors qu’au 2ème tour les candidatures sont libres. Le scrutin est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. ‍

Résultats et transmission des procès-verbaux

À la fin du scrutin, l’employeur proclament les résultats et transmet les procès-verbaux des élections . En cas de carence total de candidature , c’est à dire qu’ aucun candidat ne s’est présenté au 1er et au 2ème tour, un procès-verbal de carence doit également être établi. Les procès-verbaux doivent être envoyés en 2 exemplaires à la DIRECCTE , en 1 exemplaire à la CTEP (Commission de traitement des élections professionnelles) et en 1 exemplaire aux organisations syndicales ayant pris part à l’élection. Enfin, si un procès-verbal de carence a été établi dans l’entreprise. Les salariés peuvent demander de nouvelles élections seulement 6 mois après l’établissement du procès-verbal . Dans ce cas, l’employeur disposera de 30jours pour organiser de nouvelles élections.

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Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

À l’issue des élections , le CSE fraichement élu pourra commencer à travailler sur ses missions . Cependant, un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés possède moins de missions qu’un CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus. En effet, un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ne possède pas la personnalité civile . Cela signifie qu’il ne peut pas signer de contrat , assigner l’employeur en justice , ou même posséder un compte bancaire . Malgré ses moyens limités, le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés possèdent tout de même des missions importantes. Il peut tout de même contribuer à trois missions importantes dans l’entreprise. Premièrement, le CSE doit faire parvenir à l’employeur toutes les réclamations des collaborateur s. Pour rappel, le CSE est une instance de dialogue entre l’employeur et les salariés . Afin de soumettre les réclamations des salariés, il est conseillé de s’appuyer sur le Code du Travail ainsi que sur les conventions collectives de l’entreprise. D’ailleurs, si l’employeur enfreint la loi, le CSE peut saisir l’inspection du travail . Deuxièmement, le CSE peut promouvoir l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise . Pour cela, il peut diffuser des affiches et documents afin de partager les bonnes pratiques à suivre. En cas d’accidents du travail , le CSE pourra réaliser une enquête pour trouver la cause de l’accident et la résoudre. Enfin, le CSE peut aussi être à l’initiative de la mise en place d’avantages dans l’entreprise. Toutefois, il devra se mettre d’accord avec l’employeur puisqu’il ne bénéficie pas encore de son propre budget . En respectant les règles définies par l’ URSSAF , l’employeur pourra être exonéré de charges. Les avantages sont souvent très appréciés des salariés, ils participent pleinement à assurer leur bien-être dans l’entreprise . Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cela leur permet d’instaurer une culture d’entreprise forte . La mise en place d’avantages ne sera que positif pour attirer des talents.

Droits et moyens accordés au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dernièrement, pour réaliser au mieux ses missions, le CSE se voit accorder plusieurs droits et moyens.

Moyens du CSE

Dans un premier temps, tous les élus bénéficient d’heures de délégation qui leur sont allouées afin qu’ils puissent travailler sur les missions du CSE . Dans les entreprises de moins de 50 salariés , chaque élu bénéficie de 10 heures de délégation par mois. Ce temps de délégation compte comme du temps de travail payé pour les élus du CSE. Enfin, les heures de délégation sont transférables , c’est à dire que les élus peuvent se répartir les heures de délégation entre eux . Dans un second temps, les élus du CSE ont régulièrement des réunions pour échanger avec l’employeur. Dans les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés , une réunion doit avoir lieu au moins une fois par mois . L’employeur participe aux réunions et peut se faire accompagner par des conseillers s’il le souhaite. Cependant, lors d’une réunion, l’employeur et ses conseillés ne peuvent pas être plus nombreux que les élus du CSE . Durant ces réunions, les élus et l’employeur suivent l’ordre du jour qui a été établi. Troisièmement, les élus du CSE doivent suivre des formations pour qu’ils puissent exercer au mieux leurs missions. Cette formation est utile pour apprendre le rôle d’élu, les droits des élus ainsi que les problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail . Le coût de la formation doit être à la charge de l’employeur et les heures de formation ne sont pas comptées comme des heures de délégation. ‍

Droits du CSE

De plus, le CSE possède un droit de communication . L’employeur doit lui mettre à sa disposition des panneaux d’affichage au sein de l’entreprise. Grâce à ces panneaux d’affichage , le CSE peut y exposer les informations importantes concernant les salariés et l’entreprise en général. Enfin, les membres du CSE possèdent un droit de circulation . Pendant leurs heures de délégation, les élus du CSE peut circuler hors de l’entreprise. Cela ne doit pas impacter la rémunération des élus du CSE . Il est de leur droit de pouvoir circuler librement dans ces horaires aménagés . Cela leur permet de réaliser des enquêtes , de rencontrer des experts ou même de d’assister à des salons professionnels .

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