Le Procès-Verbal de carence du CSE : explications

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Un Procès-Verbal (PV) est un acte déclaré par une autorité compétente qui possède une valeur juridique aux yeux de la loi. Il sert à prouver un fait entraînant des conséquences de manière officielle.Il convient de distinguer :

• D’une part, le procès-verbal établi pour les réunions du Comité Social et Economique (CSE), que ce soit lors des réunions ordinaires que des réunions extraordinaires du CSE, et qui est rédigé par le Secrétaire du CSE ;
• D’autre part, le procès-verbal établi pour les élections professionnelles du CSE et qui est rédigé par l’employeur.

Dans cet article, nous allons vous détailler les trois cas qui entraînent l’établissement d’un procès-verbal de carence. Vous n’aurez plus de doutes pour savoir dans quelle situation, il est important d’en établir un.

Établissement d’un PV de carence suite aux élections du CSE

Dès qu’une entreprise atteint le seuil d’effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’employeur doit organiser des élections du CSE au sein de l’entreprise. ‍

Entreprises ayant entre 11 et 20 salariés

Pour les entreprises de 11 à 20 salariés , si 30 jours après l’information des salariés aucun candidat ne souhaite se présenter, l’employeur ne doit pas organiser les élections . Il pourra directement établir le Procès-Verbal de carence et l’envoyer aux autorités compétentes. ‍

Entreprises ayant plus de 20 salariés

Pour les entreprises de plus de 20 salariés , avec l’information des salariés, l’employeur doit annoncer la date du premier tour. Il doit également inviter les organisations syndicales à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) . Le PAP sert à définir les modalités du vote, les collèges de candidats ainsi que les conditions de communication des candidats. Lors du premier tour, uniquement des organisations syndicales peuvent présenter des candidats. Cependant, au second tour , les candidatures sont libres et tous les salariés respectant les critères d’éligibilité peuvent se présenter. Si aucun candidat ne se présente au premier tour comme au second tour , il y a une carence de candidature. L’employeur doit alors dresser un PV de carence . Toutefois, il peut y avoir un PV de carence même si un ou plusieurs candidats se présentent lors du 1er tour. En effet, au 1er tour des élections du CSE , un quorum doit être atteint afin que les candidats ne soient élus. On considère le quorum comme atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas ou le quorum n’est pas atteint , les candidats ne se voient pas attribuer une place au CSE. Ensuite, si aucun candidat ne se présente au second tour, il n’y aura pas de CSE mis en place dans l’entreprise. Il est nécessaire de prendre acte de cette situation et de l’inscrire également dans un PV de carence . Enfin, après l’établissement d’un PV de carence suite aux élections du CSE , l’employeur n’a pas à organiser de nouvelles élections dans les 6 mois qui suivent. Dès que les 6 mois sont passés, si un salarié demande l’organisation de nouvelles élections, l’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour en organiser de nouvelles.

Contenu et diffusion du Procès-Verbal de carence

En ce qui concerne le contenu de ce PV de carence , de nombreuses informations légales sont nécessaires. Afin que vous ne passiez pas à côté de certaines informations obligatoires, nous vous conseillons fortement de remplir directement ce modèle officiel . Cela vous assurera de n’oublier aucune information importante. Une fois rédigé, le CSE doit afficher le PV de carence dans l’entreprise pour en informer les salariés. Il est également nécessaire de l’envoyer à toutes les organisations syndicales qui ont participé aux élections du CSE. Enfin, l’employeur doit aussi envoyer des exemplaires du PV de carence aux autorités officielles qui traitent ces sujets. Deux exemplaires de ce PV de carence doivent alors être envoyés à la DREETS (ex-DIRECCTE) et 1 exemplaire à la CTEP. La CTEP correspond à la Commission de Traitement des Élections Professionnelles.

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Établissement d’un PV de carence suite à l’absence des élus à une réunion du CSE

L’organisation des réunions du CSE ne tient pas compte du nombre d’élus présents mais d’un calendrier bien précis.Même si l’employeur a connaissance du fait que les élus ne pourront pas présents à la prochaine réunion plénière du CSE, il doit leur envoyer une convocation à la réunion. Cela est obligatoire et peut entraîner un délit d’entrave, si l’employeur ne respecte pas cette règle.Suite à la convocation des élus à la réunion, deux scénarios sont possibles. Dans un premier temps, les élus peuvent demander soit l’annulation, soit le report de la réunion plénière à une autre date. Pour cela, la majorité des élus titulaires doivent en faire une demande écrite.Dans un second temps, l’employeur doit venir à la réunion et constater la carence d’élus présents à la réunion. Le CSE doit impérativement établir un PV de carence pour prouver que l’employeur a rempli son obligation légale.Quelque soit la raison d’absence des élus du CSE (vacances, maladies, grève contre l’employeur), l’employeur doit toujours suivre ce processus afin de respecter les cadre légal et ne pas risquer un délit d’entrave.

Contenu et diffusion du Procès-Verbal de carence

Ce PV gardera la forme normale des procès-verbaux que vous avez l’habitude de rédiger. Toutefois, il devra contenir le nom des personnes convoquées, la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour qui devait être mentionné. Enfin, la mention « Faute de participant à la réunion du CSE, nous avons établi un PV de carence », doit apparaître dans le PV. Comme d’habitude, le PV doit être affiché dans l’entreprise afin que les salariés puissent en prendre connaissance . En cas de litige entre des élus, des représentants syndicaux et l’employeur, ce PV pourra servir de preuve. Il pourra également être envoyé à l’inspection du travail si nécessaire.

Établissement d’un PV de carence suite à l’absence d’ordre du jour à une réunion du CSE

Dernièrement, il est nécessaire d’établir un PV de carence faute de présence d’un ordre du jour lors d’une réunion. En effet, l’employeur doit toujours convoquer les élus pour toutes les réunions plénières . Toutefois, en cas d’absence d’ordre du jour, la réunion n’aura pas lieu. Pour justifier cette situation, il faudra alors rédiger un PV de carence . Cela n’est pas commun, mais il peut arriver qu’aux mois de juillet et août aucun sujet ne soit à traiter dans l’entreprise. Certains CSE préfèrent attendre la rentrée afin que tous les élus soient présents et que l’activité reprenne. ‍

Contenu et diffusion du Procès-Verbal de carence

En termes de contenu concernant ce PV, il doit comme le précédent contenir la date, l’heure et le lieu de la réunion . De plus, le nom des personnes convoquées doit apparaître dans le PV. Une mention spéciale précisant la carence de la réunion doit apparaître. Par exemple « En l’absence d’ordre du jour pour la réunion plénière du CSE, nous avons établi un PV de carence ». Enfin, le CSE doit afficher le PV de carence dans l’entreprise sur les supports destinés à cet usage. Il pourra servir de preuve en cas de litige et l’inspection de travail pourra en avoir recours si besoin.

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