Tout savoir sur les élections du CSE

TEMPS DE LECTURE : 9min

Le Comité Social et Économique reprend les missions des anciennes instances.Dès lors qu’une entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs , elle doit mettre en place un CSE . Afin de savoir si l’entreprise a atteint ce seuil, il est important de procéder au calcul des effectifs .Pour les entreprises ayant déjà un CSE , lorsque le mandat du CSE arrive à sa fin, l’entreprise doit procéder au renouvellement de cette instance. Dans ces deux cas, l’entreprise doit organiser des élections du CSE .Les élections du CSE représentent une étape importante dans l’entreprise. Elles suivent un processus bien précis et c’est l’employeur qui est en charge de les organiser au sein de l’entreprise.Dans cet article, nous allons vous détailler toutes les étapes à suivre pour organiser les élections du CSE .

Élaboration du calendrier des élections du CSE

En vue du renouvellement ou de la mise en place du CSE , l’employeur doit établir le calendrier des élections du CSE. Etant donné que ce processus prend en moyenne 2 mois , le calendrier a pour but de fixer les dates des multiples étapes des élections du CSE . ‍

Se baser sur la date du premier tour

Il se base sur la date du premier tour des élections du CSE . Dès que cette date a été choisie, il est important de procéder en rétroplanning afin de fixer les dates des autres étapes. Attention, en cas de renouvellement du CSE , la date du premier tour dit avoir lieu au plus tard 15 jours avant l’expiration des mandats des élus . ‍

Etablir les autres dates

L’employeur doit déterminer quand il va informer les salariés de l’entreprise de la tenue des élections . Le premier tour doit avoir lieu au maximum 90 jours après l’information des salariés . L’employeur doit donc fixer une date pour cette étape au maximum 90 jours avant le 1er tour . Il doit également inviter les syndicats à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) . Pour cela, l’employeur doit leur envoyer une invitation au moins 2 mois avant l’expiration des mandats et 15 jours avant la tenue de la réunion sur la négociation du PAP . Suite à cette étape, l’employeur peut également fixer la date pour la réunion de négociation du PAP . Cette réunion doit avoir lieu au moins 15 jours après l’invitation des syndicats à venir négocier. Ensuite, l’employeur doit publier les listes électorales des élections au moins 4 jours avant le premier tour. Cela laisse le temps aux syndicats ou à des salariés de contester les listes mises en place par l’employeur. Enfin, la date du second tour des élections peut être défini lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral . Cependant, elle doit avoir lieu au maximum 15 jours après la tenue du premier tour .

Éligibilité et électeurs pour les élections du CSE

Conditions d’éligibilité

Afin de pouvoir se présenter aux élections du CSE , il est nécessaire de respecter les critères suivants :

• Avoir 18 ans révolus
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an
• Avoir aucun lien familial avec l’employeur

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Conditions d’électorat

Afin de pouvoir voter aux élections du CSE, il est nécessaire de respecter les critères suivants :

• Avoir 16 ans révolus
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois
• Ne faire l’objet d’aucune interdiction liée aux droits civiques‍

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Information des salariés et invitation des syndicats

Dès que l’employeur sait que des élections du CSE vont avoir lieu dans l’entreprise, il est doit en informer les salariés. Pour cela, il doit les informer de la tenue des élections du CSE en précisant la date du premier tour des élections dans sa communication. Tous les salariés doivent impérativement en être informés. L’employeur doit faire attention à ce que chacun d’entre eux ait reçu ou ait accès à un document précisant la tenue des élections. Pour cela, il peut utiliser de nombreux moyens. Il peut communiquer à travers les supports d’affichage de l’entreprise, en envoyant un email aux collaborateurs ou poster un message sur le site / l’intranet de l’entreprise. De plus, l’employeur doit également inviter les syndicats à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) lors d’une réunion. Il doit donc adresser une communication supplémentaire aux organisations syndicales en précisant la date , l’heure et le lieu de la réunion de négociation du PAP. Il est fortement conseillé de procéder à l’invitation des syndicats en même temps que l’information des salariés. Dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés , le processus est légèrement différent. Si 30 jours après l’information des salariés, aucun candidat ne s’est présenté, alors l’employeur peut annuler les élections et établir un PV de carence .

Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Au moins 15 jours après l’invitation des syndicats à venir négocier à lieu la réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral. Le PAP sert à définir de nombreux points concernant l’élection du CSE . En effet, on y défini, le nombre de collèges électoraux , le nombre d’élus du CSE et les heures de délégation allouées , la durée du mandat des élus et le nombre de mandat successif maximum et enfin les modalités du vote . ‍

Les collèges électoraux

Premièrement, il est important de définir combien de collèges électoraux auront été défini pour l’élection. Un collège électoral regroupe les salariés de chaque catégorie du personnel présente dans l’entreprise. Les ouvriers et les employés composent le premier collège. Le second collège, lui est composé d’ingénieurs , chefs de service, techniciens, agents de maîtrise. Dans les entreprises de plus de 500 salariés , il peut y avoir un troisième collèges réservés aux cadres s’ils sont plus de 25 dans l’entreprise. Lors de la réunion, il est important de bien répartir certaines professions de l’entreprise dans chaque collège . De plus, le nombre et le contenu des collèges peut être modifié lors de cette réunion. Pour que cela soit acté, il est nécessaire qu’au moins la majorité des syndicats présents valident cette modification. ‍

Le nombre d’élus et les heures de délégation associées

Deuxièmement, le Protocole d’Accord Préélectoral peut modifier le nombre d’élus ainsi que leurs heures de délégation . Le nombre d’élus du CSE et les heures de délégation associées sont définis en fonction de l’effectif de l’entreprise . Ces informations doivent suivre les dispositions légales définies par le gouvernement à ce sujet. Toutefois, le Protocole d’Accord Préélectoral peut modifier ces nombres à la fois pour les élus et pour les heures de délégation . Le seul point qui ne peut pas être modifié est le total d’heures de délégation au sein du CSE. C’est à dire que votre entreprise peut augmenter ou réduire le nombre d’élus du CSE . Cependant, il faudra ajuster le nombre d’heuresde délégation associées à ces élus. Par exemple , prenons une entreprise qui a 60 salariés. Les dispositions légales recommandées par l’état seraient d’avoir 4 élus ayant chacun 18 heures de délégation par mois pour un total de 72 heures de délégation. Le PAP peut modifier le nombre d’élus au nombre de 6 si la majorité des syndicats l’accepte. En revanche, chaque élu n’aura plus 18h de délégation mais 12h à la place. Cela est dû au fait que l’on garde le nombre totald’heures de délégation du CSE et qu’on le divise par le nombre d’élus. Augmenter le nombre d’élus entraînera une baisse du nombre d’heures de délégation associé à chaque élu. Au contraire, une baisse du nombre d’élus entraînera une hausse des heures de délégation associées. ‍

La durée du mandant et le nombre de mandats maximum

Troisièmement, le PAP doit fixer la durée du mandat des élus et le nombre maximum de mandats. Comme le nombre d’élus et les heures de délégation , la durée du mandat ainsi que le nombre maximum de mandats sont liés. Ainsi, il est impératif que les élus ne restent jamais plus de 12 ans au CSE . Il existe une seule exception pour les entreprises de moins de 300 salariés qui peuvent ne pas appliquer cette règle. La durée d’un mandat de membres du CSE est généralement de 4 ans. Le PAP peut modifier cette durée entre 2 et 4 ans . Le nombre de mandats successifs maximum défini par les dispositions légales est 3. Toutefois, il peut être augmenté si la durée du mandat a été fixée à 2 ans par exemple. ‍

Les modalités du vote

Enfin, lors du Protocole d’Accord Préélectoral , il est nécessaire de déterminer les modalités du vote. Il faut décider de la date du second tour des élections s’il y en a un. De plus, il est important de choisir le type de vote auquel l’entreprise va avoir recours. Le vote peut être organisé au sein de l’entreprise à bulletin secret sous enveloppe, de manière électronique ou encore par correspondance . Il est courant de choisir deux types de votes pour que tous les salariés puissent voter. Certains salariés travaillent à domicile et certains sont souvent en déplacement, c’est pourquoi il est souvent nécessaire de choisir plusieurs types de vote . À l’issue de la négociation à ce sujet et après avoir obtenu la validation de la majorité des syndicats , un cahier des charges doit être établi. Ce cahier des charges doit définir les modalités de vote en détail. Les conditions et les délais concernant le vote doivent y apparaître dedans.

Établissement des listes électorales et de candidats

Suite à la validation du PAP par la majorité des syndicats présents lors de la réunion, l’employeur doit établir les listes électorales . L’employeur affiche les listes électorales dans toute l’entreprise au moins 4 jours avant le 1er tour . On peut conserver les listes électorales pour les deux tours ou des modifications peuvent y être effectuées si des salariés doivent être ajoutés ou supprimés . Les listes électorales doivent contenir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la date d’arrivée dans l’entreprise des salariés. De plus, les syndicats peuvent commencer à constituer des listes pour le 1er tour. Seuls les syndicats peuvent se présenter lors du premier tour . Ces listes doivent impérativement respecter la parité Homme / Femme . C’est à dire qu’une liste doit alterner par exemple, une femme, puis un homme, puis une femme … Cela jusqu’à épuisement de l’un des deux sexes dans une liste. Après avoir constitué leur liste , les élus doivent également rédiger une profession de foi . Ce document permet de présenter la liste et de témoigner de leurs engagements aux salariés de l’entreprise. La liste présente également une feuille de route de son futur exercice avec les priorités de son mandat . Les candidats ne doivent pas négliger ce document , il est indispensable pour convaincre les salariés. Dernièrement, l’employeur doit afficher les listes de candidats dans l’entreprise suite à la clôture des candidatures.

Préparation des élections du CSE

À l’approche des élections , l’employeur doit préparer tout le nécessaire pour que le scrutin puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Pour cela, l’employeur doit constituer un bureau de vote par collège électoral . Ce bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs . Ces membres doivent appartenir au collège auquel ils sont rattachés et doivent également être des électeurs . Le bureau de vote est en charge du bon déroulement du scrutin le jour de l’élection. Ils s’occupent aussi du dépouillement des votes à la fin des élections. Dernièrement, l’employeur doit également préparer tout le matériel nécessaire au bon déroulement des élections. En cas de vote électronique , il est en charge de sélectionner un prestataire respectant toutes les conditions concernant ce type de vote. Concernant le vote à bulletin secret sous enveloppe, l’employeur doit réserver une salle , préparer les bulletins, les enveloppes ainsi que l’émargement des électeurs. Enfin, si des salariés peuvent voter par correspondance , il doit envoyer tout le matériel par voie postale aux salariés concernés. Ce matériel comprend les bulletins des candidats, les enveloppes pour les titulaires et les suppléants , une notice pour bien voter ainsi qu’une enveloppe retour pré-affranchie.

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Déroulement des élections du CSE

Le premier tour des élections du CSE

Après la préparation, les élections du premier tour peuvent avoir lieu. Pour rappel, au premier tour seules des listes de candidats de syndicats peuvent se présenter. À la fin du scrutin, on procède au dépouillement des votes et deux issues sont possibles pour la suite des élections . Soit tous les sièges ont été pourvus, soit il reste des sièges à pourvoir au sein des collèges . Cela dépend du quorum . On dit que le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits . Le quorum se calcule par liste et par collège pour les titulaires et les suppléants. D’une part si le quorum est atteint, on procède à l’attribution des sièges pour les élus. S’il reste des sièges à pourvoir, une deuxième élection doit être organisée. Dans le cas aucun siège ne reste à pourvoir, l’employeur déclare la fin des élections . L’employeur peut procéder à la communication des résultats et à l’envoi des procès-verbaux. D’autre part, le quorum n’est pas atteint. Dans ce cas, un second tour est organisé dans chaque collège où le scrutin n’a pas été atteint. ‍

Le deuxième tour des élections du CSE

Le second tour des élections du CSE est à candidature libre, c’est à dire que n’importe quel salarié peut se présenter s’il le souhaite. Encore une fois, l’employeur doit informer tous les salariés de l’organisation d’un deuxième tour et il doit donc les inviter à déposer leur candidature s’ils le souhaitent. À la clôture des candidature, il doit afficher une nouvelle fois les listes de candidats . Ensuite, il procède à la préparation du 2ème tour qui est souvent similaire à celle du premier tour. Enfin le second peut avoir lieu et ce dans un délai maximum de 15 jours après le premier tour. A la fin de scrutin, on procède au dépouillement et à l’annonce des résultats dans toute l’entreprise.

Envoi des Procès-Verbaux

Pour officialiser le résultats des élections , l’employeur doit rédiger un Procès-Verbal (PV) . Si le CSE est bien mis en place, il doit envoyer un PV en deux exemplaires à la DIRECCTE et à la CTEP .

Ce sont les organismes professionnels qui se chargent d’officialiser les résultats liés aux élections professionnelles.

L’employeur doit également envoyer un exemplaire du Procès-Verbal aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

Enfin, en cas de carence de candidature, l’employeur doit établir un Procès-Verbal de carence . Cela indique qu’après la tenue des élections, le CSE n’a pas été mis en place pour cause d’absence de candidature .

Ce phénomène peut arriver dans les petites structures. Suite à l’établissement du PV de carence , l’employeur ne doit pas organiser des élections dans les 6 mois suivants . Après ces 6 mois, si un employé en fait la demande, l’employeur devra réorganiser des élections en suivant le même processus.

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