Le représentant syndical du CSE

TEMPS DE LECTURE : 3min

Depuis les ordonnances Macron , les 3 anciennes instances du personnel ont été fusionnées en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE) .Malgré ce changement, les organisations syndicales restent essentielles dans les entreprises . Leur rôle est clé dans les discussions liées aux réclamations des salariés envers l’employeur.Cela est possible, grâce au représentant syndical du CSE qui possède un statut spécial au sein du CSE .Dans cet article, nous allons détailler tout ce que vous devez savoir à propos du représentant syndical du CSE .

La désignation du représentant syndical du CSE

Afin de pouvoir désigner un représentant syndical du CSE , l’effectif de l’entreprise doit être d'une taille supérieure à 50 salariés. De plus, l’organisation syndicale doit également être représentative dans l’entreprise. Pour rappel, une organisation syndicale est représentative lorsqu’elle respecte les trois critères suivants :

1. Elle doit respecter les valeurs républicaines , d’indépendance et de transparence financière.
2. L’organisation syndical doit avoir 2 ans d’ancienneté minimum.
3. Elle doit avoir recueilli au moins 10% des votes au premier tour des élections du CSE .

Cependant, il existe une différence entre les entreprises qui ont plus de

300 salariés

et celles qui en ont moins de 300.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés

En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit un représentant syndical. De ce fait, toutes les organisations syndicales pouvant désigner un délégué syndical pourront également avoir un représentant syndical . La mise en place d’un accord collectif est le seul moyen de modifier cette règle. ‍

Dans les entreprises de plus de 300 salariés

Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le représentant syndical du CSE n’est pas nécessairement le délégué syndical . L’organisation syndicale est libre de choisir le représentant syndical du CSE qu’elle souhaite désigner. Toutefois, il doit respecter certaines conditions d’éligibilité pour accéder à ce rôle. Le représentant syndical doit avoir 18 ans révolus, 1 an d’ancienneté minimum dans l’entreprise , aucun lien familial avec l’employeur et enfin il doit bien évidemment adhérer au syndicat représentatif l’ayant choisi. ‍

Calcul du nombre de représentants et incompatibilités liées à cette fonction

Il est simple de calculer le nombre de représentants syndicaux dans l’entreprise. Un syndicat représentatif désigne un représentant syndical au CSE. Il peut donc y avoir autant de représentants syndicaux que d’organisations représentatives dans l’entreprise. Enfin, il est incompatible de cumuler un mandat d’élu titulaire ou suppléant du CSE avec le rôle de représentant syndical . Dans ce cas, l’élu devra choisir l’une des deux fonctions. De plus, un représentant de section syndicale ne peut pas être désigné représentant syndical du CSE . Le représentant syndical porte des responsabilités importantes au sein de son entreprise. Il ne peut pas se voir attribuer un autre poste important qui lui prendrait trop de temps. Toutefois, comme précisé précédemment, un représentant syndica l peut également être délégué syndical du CSE. En effet, ces deux postes ayant de nombreux points communs, il est possible de cumuler ces deux casquettes.

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Le rôle du représentant syndical du CSE

Le rôle principal du représentant syndical est clair, il doit exposer les revendications de son syndicat aux membres du CSE . Lors des réunions plénières, il donne son opinion aux élus comme à l’employeur sur les sujets à l’ordre du jour . Le représentant syndical du CSE est le mandataire de son organisation syndicale. Cependant, le représentant syndical ne possède qu’une voix consultative. Son intervention se limite donc à donner son avis sur les sujets discutés sans pouvoir, toutefois, prendre part au vote. Afin de pouvoir émettre un avis constructif, les représentants syndicaux ont également accès aux documents réservés aux élus du CSE . Si l’employeur considère certaines informations comme confidentielles, il est alors tenu d’une obligation de discrétion à leur propos. En plus de ce rôle principal, les représentants syndicaux peuvent participer aux missions quotidiennes du CSE . Ils agissent pour défendre les intérêts des salariés, s’assurer de leur bonne santé et améliorer leurs conditions de travail dans l’entreprise.

Les attributions du représentant syndical du CSE

Même si le représentant syndical ne possède qu’une voix consultative lors des réunions du CSE . L’employeur doit l’inviter à toutes les réunions plénières comme les autres membres de cette instance. Il doit également lui envoyer toutes les informations communiquées aux élus du CSE. Cela est nécessaire afin qu’il soit au courant des informations qui vont être abordées lors de la réunion. De plus, pendant la réunion, l’employeur ne peut pas refuser de donner la parole au représentant syndical . Si l’employeur ne respecte pas ces règles, cela peut constituer un délit d’entrave à son égard. Concernant les heures de délégation , seuls les représentants syndicaux appartenant à une entreprise de plus de 500 salariés pourront en bénéficier. Ils disposent d’un crédit compris entre 16 heures et 20 heures de délégation maximum par mois . Seul un accord collectif d’entreprise peut modifier ce crédit d’heures. La durée de mandat des représentants syndicaux est directement liée au mandat du CSE. En effet, c’est lors des élections du CSE que l’on juge de la représentativité d’une organisation syndicale. Suite aux élections , de nouveaux représentants syndicaux pourront donc être désignés . Enfin, tous les représentants syndicaux bénéficient d’un statut protecteur face à l’employeur . Pour qu’ils soient licenciés, l’inspection du travail doit obligatoirement valider cet acte au préalable. Cette protection s’applique, pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après la restitution de leurs fonctions. En négligeant cette condition l’employeur risque 1 an d’emprisonnement et 3 750€ d’amende .

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