Règlement intérieur du CSE : ce qu’il faut savoir

TEMPS DE LECTURE : 3min

Le Comité Social et Économique reprend les missions des anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) .Comme l’indique le Code du travail , son fonctionnement au sein de l’entreprise est déterminé par un document écrit : le règlement intérieur du CSE .

À quoi sert le règlement intérieur du CSE ?

Il a pour objectif d’établir l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE en encadrant notamment toutes les missions assignées aux élus de la nouvelle instance. Le rôle de chaque membre du CSE est ainsi clarifié et permet d’assurer un engagement de chacun. Ainsi, il assure une bonne organisation de l’instance. Il indique les règles qui encadrent ses futures actions. Le non-respect d’une des dispositions par l’employeur peut être un délit d’entrave aux fonctions du CSE. Il peut également rappeler le droit d’alerte du CSE .

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Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Comme souvent, il faut distinguer les CSE en fonction de leur nombre de salariés .

Pour les CSE de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés , le règlement intérieur du CSE n’est pas obligatoire. Cependant, le CSE peut volontairement en instaurer un. Cela est même souvent recommandé afin de garantir une bonneorganisation du CSE. Comme énoncé précédemment, il facilite la communication avec les salariés et clarifie les responsabilités de chaque membre du Comité Social et Économique .

Pour les CSE de 50 salariés ou plus

Le règlement intérieur du CSE est obligatoire selon l’ article 2315-24 du Code du travail. Il précise néanmoins qu’aucunesanction n’est prévue en cas d’absence.

Quand doit-il être mis en place ?

L’instauration d’un règlement intérieur du CSE s’effectue généralement en début de mandat car il définit les règles qui régiront la vie du comité. Dans ce cas, le sujet doit être indiqué à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Il peut s’agir de la première réunion mais ce n’est pas une obligation .

Toute décision du CSE concernant un

projet

ou l’élaboration d’un

ou d’une

prise de décision importante

doit être précédée d’un vote. Ainsi,

chaque membre titulaire

du

vote sur l’adoption ou non du

règlement

.

Le Président du CSE

, qui représente l’employeur, participe également au vote. Si la majorité des votes exprime un

avis favorable

, le nouveau règlement est adopté. Il est valide sur

toute la durée du mandat

et également lors des prochaines

. Si un nouveau vote est prévu au bout des

4 ans de mandat

, le règlement intérieur continue de s’appliquer. Libre aux prochains membres du CSE d’apporter des modifications s’ils le souhaitent,

mais la procédure sera identiqu

e. Le souhait de modification du

règlement intérieur du CSE

devra être indiqué à

l’ordre du jour

de la prochaine réunion et la mesure sera adoptée si la majorité le souhaite.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Sa rédaction est généralement effectuée par le secrétaire du CSE ou son adjoint. Si le rôle des membres élus n’a pas encore été désigné, un élu peut se porter volontaire pour prendre en charge cette responsabilité . Sinon, il convient d’attendre que le secrétaire soit désigné lors de la prochaine réunion CSE . Il doit être rédigé en langue française . Si toutefois, si certains salariés ne parlent pas français, l’employeur peut se charger de la traduction du règlement dans les langues souhaitées. L’intérêt étant que le document soit lu et compris par tous.

Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

Les clauses obligatoires

• Affichage et diffusion des procès-verbaux de réunion du CSE – Article 2315-35
• Classification d’arrêté des comptes – Article 2315-68
• Établissement du rapport annuel de gestion – Article 2315-69
• Fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres , les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. – Article 2315-44-3
• Mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ( CSSCT ) – Article 2315-44 CT

Les clauses facultatives

• La composition du bureau du CSE , en désignant les potentiels adjoints au secrétaire et trésorier
• Les modalités de déroulement des réunions , en mentionnant la périodicité , la convention pour déterminer l’ordre du jour
• Les modalités de vote (vote sur place, par correspondance , bulletin secret…)
• Les moyens mis à la disposition du CSE ( budget de fonctionnement , budget ASC , local …)
• Les conditions d’attribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles (exemple : dotation de 50€ pour les enfants à Noël etc.)
• Les conditions générales d’accès aux prestations CE (billetterie, chèques cadeaux , subvention…)

‍ Les clauses interdites

• Mentionner les dates futures des prochaines réunions (il relève du droit de l’employeur de les fixer)
• Indiquer des heures de délégation aux suppléants du CSE
• Noter un quorum en dessous du seuil légal

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