En matière de taxe sur la valeur ajoutée, tous les frais facturés ne sont pas forcément déductibles. C’est d’autant plus vrai pour les déplacements professionnels.
Et ça, c’est une véritable galère pour votre comptabilité. Alors pour être aux normes avec l’administration fiscale, vous f plusieurs guides pour récupérer la TVA. Dans cet article, on se focalise sur les frais de péage.
Alors quelles sont les conditions de déductibilité ? Et les modalités ? C’est ce que nous allons voir.
Contrairement aux particuliers, les entreprises ne sont pas totalement redevables du paiement de la TVA. Et pour cause, le Code général des impôts leur permet de la déduire dès lors qu’elles respectent certaines conditions :
Mais attention, car même si elles répondent à ces conditions, toutes les notes de frais ne bénéficient pas de la déduction de TVA. C’est le cas par exemple des frais kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel, de la location de voiture de tourisme...
Alors, qu’en est-il des tickets de péage payés par le voyageur d’affaires ?
Que le salarié utilise son propre véhicule, un véhicule de société ou un véhicule de location, il doit parfois prendre l’autoroute pour ses déplacements professionnels. Et si l’employeur est tenu de rembourser le péage, peut-il aussi récupérer la TVA applicable ?
C’est le bulletin officiel des impôts qui nous donne la réponse à cette question : les tickets de péages sont bien des frais déductibles.
Remplissez le questionnaire ci-dessous pour télécharger un modèle PDF de note de frais par mail :
Vous connaissez les conditions de déductibilité. On va maintenant voir en quoi les tickets de péage y répondent :
Même si ces conditions sont réunies, il manque la réciprocité. Or, jusqu’en 2000, les péages n’étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Avant une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes, il n’était pas possible de déduire la TVA faute de réciprocité.
Mais la CJUE a changé la donne en imposant la TVA sur les frais d’autoroute : “Les péages constituent la contrepartie d’un service rendu aux usagers et doivent, de ce fait, être soumis à la taxe pour leur montant total lorsque ce service n’est pas fourni par un tel organisme de droit public”. Suite à cette décision, la loi de Finances du 30 décembre 2000 précise que les exploitants de péage doivent collecter la TVA. En contrepartie, les usagers redevables de la TVA ont la possibilité de la déduire.
Attention, les péages gérés par des entités de droit public ne sont pas soumis à TVA. Celle-ci n’est donc pas récupérable.
Mais pour les autoroutes gérées par des entités privées, il est possible de récupérer la TVA. On va justement voir comment faire.
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Vous l’aurez compris, la TVA est déductible sur les péages. Mais pour cela, l’employeur doit justifier l’intérêt de l’entreprise et respecter un certain formalisme.
Pour récupérer la TVA sur les péages, l’employeur doit d’abord justifier le déplacement dans le cadre de son activité professionnelle. À cette fin, il peut présenter les notes de frais de chaque voyageur d’affaires.
Ça concerne évidemment le ticket de péage, mais également le remboursement des frais de restaurant, de gazole, des frais d'hébergement, etc. En d’autres termes, tous les frais de mission peuvent être utilisés pour prouver que le déplacement est bien réalisé à des fins professionnelles.
Alors pour éviter les déconvenues avec le Fisc, il est primordial d’avoir une bonne gestion des notes de frais.
Le Code général des impôts exige que le justificatif soit adressé directement à l’entreprise. Mais si vous récupérez le reçu à la borne de péage, il n’y a pas de personnalisation possible. Alors comment faire ?
Pour les entreprises disposant d'un abonnement télépéage, les conditions requises par le CGI sont d’ores et déjà remplies. En effet, la facture mentionne le montant de la TVA, le montant total, hors-taxe, et toutes charges comprises, ainsi que le nom de l'entreprise.
La société pourra alors utiliser les factures et les relevés de trajets pour déduire la TVA,
Mais quid si l’entreprise n’a pas d’abonnement ?
Si l’entreprise n’a pas d’abonnement, elle devra conserver l’ensemble des justificatifs présentés par les salariés.
Mais puisque ces derniers sont dépersonnalisés, l’administration fiscale admet l’absence de mention de l’entreprise.
Cependant, pour être valables, ces reçus doivent présenter plusieurs mentions obligatoires :
Bon à savoir : contrairement à la déduction des frais de carburant, il n’y a pas de distinction en fonction du type de véhicule (véhicules utilitaires et véhicules de tourisme). Ainsi, si le collaborateur utilise son véhicule personnel pour se rendre à une réunion chez un client, il sera toujours possible de récupérer la TVA sur les péages.
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