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Pourquoi un projet de loi sur les mobilités ?

Le contexte du transport en France

En France, le contexte du transport n’est pas très « vert ». Les progrès accomplis pour la réduction de polluants atmosphériques ne portent pas leurs fruits. Les normes se basent encore sur les textes de Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) qui date de 1982. Entre l’enclavement des territoires ruraux et les démarches contentieuses constatées ces dix dernières années, il était temps d’agir. Et puisque quelques chiffres sont plus parlants :

  • Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 30 % des émissions ;
  • 70 % des Français se rendent au travail en voiture personnelle, avec une moyenne de 1,1 personne par véhicule ;
  • Sur 80 % du territoire, aucune collectivité ne propose de solution pour les déplacements du quotidien.

Pour répondre à ces enjeux environnementaux, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) voit le jour le 26 décembre 2019 dans le Journal officiel. Elle porte les problématiques suivantes :

  • Le manque de moyens en termes de transports dans certains territoires, ce qui oblige à utiliser un véhicule personnel ;
  • L’urgence environnementale et climatique ;
  • La concentration des investissements sur des grands projets, au détriment des besoins du quotidien ;
  • L’innovation des transports alternatifs.

L’objectif général de la loi LOM, c’est d’améliorer les déplacements au quotidien pour tous les citoyens, avec des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

 

L’adoption du texte de LOM par le Parlement

Annoncée en 2017, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités a d’abord été présenté par Élisabeth Borne, ministre des Transports, au Conseil des ministres le 26 novembre 2018.

Le texte de loi est adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale courant 2019. Il encourage notamment les déplacements peu polluants (marche, vélo, subventions des voyages en covoiturage…) et propose aux employeurs de prendre en charge les trajets domicile-travail avec le forfait mobilité durable. Une seconde lecture et une saisine du Conseil constitutionnel ont lieu avant vote définitif avant promulgation de la LOM le 24 décembre 2019. Ce sont alors 178 articles qui composent ce projet de loi à l’issue de son examen.

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Les 5 piliers de la Loi d’Orientation des Mobilités

La LOM porte l’ambition de réformer en profondeur la politique des mobilités en y intégrant les problématiques environnementales. Elle s’articule autour de 5 chantiers.

 

Apporter des solutions de mobilité à tous et partout

Le premier objectif de la LOM, c’est de supprimer les zones blanches de la mobilité. C’est 100 % du territoire qui doit être couvert par une autorité organisatrice. Celle-ci se charge de mettre en place des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle partout en France.

Parmi les mesures clés, on peut citer :

  • L’ensemble du territoire sera couvert par des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ;
  • La compétence mobilité sera déployée à la bonne échelle dans les métropoles et les communes, afin que tous les citoyens français y aient accès au quotidien ;
  • La région devient chef de file de la mobilité ;
  • Les AOM peuvent agir pour aider les personnes vulnérables, sur le plan économique et social ;
  • La mobilité des personnes handicapées sera facilitée.

 

Favoriser la croissance des nouvelles mobilités grâce à la LOM

La LOM, c’est aussi l’émergence de nouvelles solutions de transport, avec des nouvelles formes de mobilité : autopartage de véhicule, covoiturage… mais aussi de nouvelles offres multimodales, telles que le service de vélo, trottinette ou scooter en libre-service. L’information doit être disponible rapidement sur internet pour faciliter les déplacements, notamment les transports en commun (tarifs, horaires, pannes…).

Les mesures suivantes ont été adoptées :

  • Un portail unique par région sera proposé aux utilisateurs, avec des informations spécifique sur les transports locaux ;
  • La circulation des véhicules autonomes tels que les navettes sera autorisée d’ici 2020 à 2022 ;
  • Le développement du covoiturage sera favorisé au quotidien, avec des subventions et des créations de voies spécifiques sur les grands axes routiers ;
  • De nouveaux droits pour les livreurs et plateformes seront pour de meilleures conditions de travail ;
  • Les limites de vitesse des routes nationales pourront être rehaussées à 90 km/h.
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Accompagner la transition écologique

Les transports sont aujourd’hui l’une des principales sources de pollution de l’air. La LOM accompagne la transition écologique avec des mobilités plus propres. Afin d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, la loi se conforme au Plan climat avec deux objectifs :

  • La réduction de 37,5 % des émissions de CO2 d’ici 2030 ;
  • L’interdiction de vendre des voitures consommatrices d’énergies fossiles carbonées d’ici 2040.

Pour ce faire, la loi LOM lance ces actions :

  • La part modale du vélo sera triplée d’ici 2024, avec le Plan vélo, avec des stationnements sécurisés, l’apprentissage du vélo à l’école et des créations d’itinéraires cyclables ;
  • Des points de recharge publics des véhicules électriques multipliés par 5 d’ici 2022 avec un déploiement de mesures pour favoriser la mobilité électrique ;
  • Le développement des véhicules au gaz ;
  • Des zones à faibles émissions de polluants pour une meilleure qualité de l’air, avec le système de vignettes Crit’air ;
  • Un encouragement des trajets domicile-travail alternatifs en entreprise, avec les titres mobilité et le forfait mobilité durable exonéré à hauteur de 600 euros par an et par salarié.

 

Investir dans les infrastructures de transport

L’État prévoit 13,4 milliards d’euros à investir dans les infrastructures de transport d’ici 2022, et 14 milliards entre 2023 et 2027. Ce budget est cette fois-ci tourné vers les trajets du quotidien, les trois quarts étant attribués au secteur du ferroviaire.

On retiendra notamment les objectifs suivants :

  • L’entretien des réseaux existants sera la priorité pour les 10 ans à venir ;
  • Les territoires ruraux et villes moyennes seront désenclavés ;
  • Des sociétés de projet pour la réalisation de certaines infrastructures verront le jour ;
  • Le transport aérien contribuera au financement des mobilités plus propres, pour la première fois.

 

Assurer le bon fonctionnement des transports

Dans l’intérêt des usagers et des entreprises, la LOM prévoit des actions pour assurer le bon fonctionnement des transports. La circulation, quels que soient le moyen et le lieu, doit s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité, avec notamment :

  • Un accès au permis de conduire plus rapide et moins cher, avec des aides de L’État et des modes d’apprentissage via simulateur ;
  • Un renforcement de la sécurité routière ;
  • La généralisation des arrêts à la demande pour les bus nocturnes ;
  • Des mesures de sécurité et concernant la transition écologique seront mises en place dans les ports maritimes.
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