Le 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 entre en vigueur. Ce qu’elle vise, c’est les alternatives à la voiture individuelle. Savez-vous que 74 % des Français se rendent au travail en voiture, pour un taux d’occupation de 1,1 personne ?
Les déplacements plus « verts » doivent être facilités au quotidien, en particulier pour les salariés. Pour ce faire, la loi met en place le forfait mobilité durable (FMD), qui concerne les entreprises.
Exonéré des cotisations sociales à hauteur de 800 euros par an et par salarié, il incite les employeurs à financer des moyens de transport durables sur le trajet domicile-travail. L’occasion d’accompagner la transition écologique en optimisant ses coûts !
Le forfait mobilité durable s’adresse aux entreprises. Il offre la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés qui privilégient les mobilités dites « douces » ou « alternatives » pour se rendre sur le lieu de travail.
Il s’agit des modes de déplacement suivants :
Le forfait mobilité durable intègre donc l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire de covoiturage. Vous pouvez cependant continuer à les verser, sous certaines conditions, elles seront alors assimilées à du FMD.
Ce dispositif n’est pas obligatoire pour l’entreprise. En revanche, la mobilité durable doit faire partie des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés.
Choisir des alternatives à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail, voici l’objectif de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Vélo, trottinette, covoiturage, transports en commun… Depuis le 11 mai 2020, tout employeur du secteur privé ou public a la possibilité de financer les déplacements domicile-travail de ses salariés, à condition qu’ils utilisent des modes de transport plus propres. Vous souhaitez accompagner la transition écologique en entreprise ? Ce nouveau dispositif, appelé « forfait mobilités durables » ou « FMD », est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Qui a droit à ce service ? Pour quel montant ? Quels sont les transports éligibles ? Pour en savoir plus sur le forfait mobilité durable, suivez le guide !
Le forfait mobilité durable (FMD) est une mesure phare de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. C’est un dispositif de soutien financier aux salariés du secteur privé et aux agents des services publics qui utilisent des mobilités dites « douces » ou « alternatives ». Il permet la prise en charge par l’employeur de leurs frais de déplacement, partiels ou totaux, entre leur domicile habituel et le lieu de travail.
Le forfait mobilité, entré en vigueur le 11 mai 2020, est réglementé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (secteur privé) et par le décret n° 2020-543 du 9 mai 202 (fonction publique).
La mise en place du forfait mobilité en entreprise n’est pas obligatoire. Il doit cependant être évoqué lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés qui ont des représentants du personnel (article L2242-17 du Code du travail).
Il n’est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD, car son instauration se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe, par accord d’entreprise ou accord de branche.
Afin d’encourager le covoiturage et le vélo, l’État-Employeur (fonction publique) s’est engagé à proposer le forfait mobilité à tous ses agents.
Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est accordé aux employés effectuant leurs trajets domicile-travail avec l’un des modes de transport suivants :
Dans la fonction publique, le forfait mobilité concerne uniquement :
Les engins motorisés doivent être non thermiques. À noter que la marche à pied, le taxi, le VTC et l’abonnement de train ne sont, à ce jour, pas inclus dans ce dispositif.
À partir du moment où le forfait mobilité est mis en place dans une entreprise ou un organisme public, tous les employés et agents peuvent en bénéficier, à savoir :
Attention, certains cas sont exclus. Il s’agit des agents qui disposent déjà :
Les modalités d’application peuvent varier dans la fonction publique territoriale (décret n° 2020-1547) et hospitalière (décret n° 2020-1554).
Le FMD est entièrement à la charge de l’employeur. Ce dernier choisit les modalités de versement ou de remboursement, ainsi que le montant accordé par an et par salarié. Ce dispositif permet d’encourager les moyens de transport alternatifs tout en augmentant le pouvoir d’achat des employés, sans toucher à leur salaire.
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Pour profiter de l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, le montant du forfait mobilités durables ne doit pas dépasser :
Si l’employeur choisit de donner plus à ses employés, alors l’excédent sera soumis à cotisations et impôts.
Il existe deux cas particuliers pour lesquels le montant du FMD se calcule différemment. Il s’agit des salariés à temps partiel et de ceux qui ont plusieurs employeurs.
Dans le premier cas, la prise en charge du forfait mobilité dépend du temps de travail :
Dans le cas où le salarié a plusieurs employeurs, le montant est réparti proportionnellement aux heures travaillées pour chaque employeur.
Les personnes qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables doivent simplement en faire la demande auprès de leur employeur. S’il est mis en place et que le demandeur remplit les conditions prévues par la loi LOM, le plan mobilité de l’entreprise ne peut lui être refusé. Dans le secteur public, la demande doit intervenir avant le dernier jour de l’année civile, soit le 31 décembre.
Attention : le FMD n’est pas automatiquement reconduit d’une année à l’autre. Il faut réitérer la demande.
Il existe deux types de financement du forfait mobilités durables :
Sous forme de carte associée à une application smartphone, le titre mobilité fonctionne comme les titres-resto. L’entreprise recharge la carte et le salarié l’utilise au quotidien pour ses dépenses liées à ses déplacements. Toutes les transactions financières sont tracées automatiquement dans le compte. Le bénéficiaire n’a donc pas à demander de remboursement ni à fournir de justificatif. Le traitement administratif est simplifié pour tout le monde, pour les salariés comme le service RH !
C’est à l’employeur de surveiller que le salarié s’est bien déplacé selon les modalités en vigueur, et c’est à lui de définir les règles concernant les preuves justificatives.
Pour vous donner quelques exemples, voici ce que les entreprises peuvent demander aux bénéficiaires pour chaque année civile :
Avant le FMD, il existait déjà des financements réservés aux déplacements professionnels. Bonne nouvelle : la loi LOM prévoit de pouvoir accumuler tous ces dispositifs !
Si le forfait mobilité n’est pas obligatoire, la prise en charge de 75 % des frais de transport en commun par l’entreprise l’est bel et bien. Lorsque ces deux dispositifs sont cumulés, le montant exonéré passe de 700 à 800 euros. Cette règle n’est cependant pas applicable au secteur public.
Le forfait mobilités durables doit remplacer l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) et celle de covoiturage.
Il est néanmoins possible de continuer à verser ces deux indemnités dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses déplacements quotidiens.
Dans le cas du covoiturage, seul le conducteur est éligible à ce cumul, tant qu’il utilise son véhicule personnel.
Le FMD peut également se cumuler à la prise en charge des frais de carburant, à savoir thermiques mais également électriques et hybrides rechargeables. Les frais de carburant sont exonérés jusqu’à 400 euros par an et par salarié.
Le montant et les modalités du forfait mobilité durable doit être mis en place après décision accord d’entreprise ou interentreprises. Sans cet accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale après consultation du CSE, s’il existe.
Depuis la revalorisation du montant en janvier 2021, le FMD peut être exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à hauteur de 800 euros, par an et par salarié. Dans le secteur public, il est plafonné à 200 euros. Il permet de donner plus de pouvoir d’achat à ses employés sans toucher au salaire.
À partir du moment où l’employeur met en place en FMD dans l’entreprise, tous les salariés peuvent en bénéficier tant qu’ils remplissent les conditions de mobilité alternative. Il s’adresse également à tous types d’organismes : sociétés privées, associations, collectivités partout en France.
Comme l’a prévu la LOM, c’est un avantage à caractère non discriminant. Il concerne donc les CDI, CDD, intérimaires, salariés à temps partiel, apprentis et stagiaires. Attention cependant, certains cas sont exclus :
Pour profiter de l’exonération, le salarié doit justifier ses déplacements. À ce sujet, la LOM laisse une grande souplesse aux entreprises, puisqu’elles peuvent établir leurs propres règles concernant les documents justificatifs : attestation sur l’honneur, facture, capture d’écran des trajets réalisés sur smartphone, preuve d’abonnement à des mobilités partagées… C’est à l’employeur de s’assurer que l’employé se déplace bel et bien à vélo ou en covoiturage.
Heureusement, des systèmes existent déjà pour vous faciliter la gestion administrative.
Il existe deux modes de financement du forfait mobilité durable :
Sous forme de carte associée à une application smartphone, les avantages mobilité fonctionne comme les titres resto ou cadeaux. L’employeur recharge la carte et le salarié l’utilise au quotidien pour ses dépenses liées à ses trajets domicile-travail. Toutes les transactions financières sont tracées automatiquement dans le compte. Le bénéficiaire n’a donc pas à demander de remboursement ni à fournir de justificatif. Le traitement administratif est simplifié pour tout le monde.
Histoire de vous inciter encore plus, le forfait mobilité durable peut se cumuler avec des dispositifs déjà existants :
Attention, le FMD ne peut être exonéré que dans la limite de 800 euros par an et par salarié, minorée du montant annexe pour les frais de carburant, d’alimentation ou d’abonnement de transport en commun. L’entreprise peut choisir de financer au-delà de 800 euros, mais le supplément ne sera pas défiscalisé.
Le forfait mobilités durables permet à toutes les organisations, privées ou publiques, de soutenir financièrement les trajets domicile-travail réalisés grâce à l’utilisation de mobilités douces.
Parmi les mobilités dites douces, on retrouve entre-autres :
Les salariés qui le souhaitent peuvent alors utiliser le forfait mobilités durables dont ils bénéficient pour financer leurs voyages en train lorsqu’ils se rendent au travail.
Prendre le train pour se rendre au travail est une excellente alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. Idéal pour maîtriser son budget dédié aux trajets domicile-travail tout en faisant un geste pour l’environnement.
C’est pour cette raison que Swile (émetteur de forfait mobilités durables) et SNCF Connect s’associent pour vous faciliter la vie grâce à une gestion simplifiée des trajets domicile-travail. Réserver son train et profiter immédiatement des avantages octroyés par l’employeur n’a jamais été aussi simple.
Il suffit d’utiliser sa Carte Swile sur le site ou l’application SNCF Connect comme une carte de paiement « classique » pour procéder au paiement de votre trajet. Un gain de temps important pour les salariés et l’employeur qui n’ont plus besoin de courir après les justificatifs.
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