Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 entre en vigueur. Ce qu’elle vise, c’est les alternatives à la voiture individuelle. Savez-vous que 74 % des Français se rendent au travail en voiture, pour un taux d’occupation de 1,1 personne ?

Les déplacements plus « verts » doivent être facilités au quotidien, en particulier pour les salariés. Pour ce faire, la loi met en place le forfait mobilité durable (FMD), qui concerne les entreprises.

Exonéré des cotisations sociales à hauteur de 600 euros par an et par salarié, il incite les employeurs à financer des moyens de transport durables sur le trajet domicile-travail. L’occasion d’accompagner la transition écologique en optimisant ses coûts !

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Pourquoi un projet de loi sur les mobilités ?

Le forfait mobilité durable s’adresse aux entreprises. Il offre la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés qui privilégient les mobilités dites « douces » ou « alternatives » pour se rendre sur le lieu de travail.

Il s’agit des modes de déplacement suivants :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • Les transports publics, hors abonnement ;
  • Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…).

Le forfait mobilité durable intègre donc l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire de covoiturage. Vous pouvez cependant continuer à les verser, sous certaines conditions, elles seront alors assimilées à du FMD.

Ce dispositif n’est pas obligatoire pour l’entreprise. En revanche, la mobilité durable doit faire partie des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés.

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Le guide du forfait mobilité durable

Choisir des alternatives à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail, voici l’objectif de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Vélo, trottinette, covoiturage, transports en commun… Depuis le 11 mai 2020, tout employeur du secteur privé ou public a la possibilité de financer les déplacements domicile-travail de ses salariés, à condition qu’ils utilisent des modes de transport plus propres. Vous souhaitez accompagner la transition écologique en entreprise ? Ce nouveau dispositif, appelé « forfait mobilités durables » ou « FMD », est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Qui a droit à ce service ? Pour quel montant ? Quels sont les transports éligibles ? Pour en savoir plus sur le forfait mobilité durable, suivez le guide !

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Définition : Forfait mobilité durable, qu’est-ce que c’est ?

Le forfait mobilité durable (FMD) est une mesure phare de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. C’est un dispositif de soutien financier aux salariés du secteur privé et aux agents des services publics qui utilisent des mobilités dites « douces » ou « alternatives ». Il permet la prise en charge par l’employeur de leurs frais de déplacement, partiels ou totaux, entre leur domicile habituel et le lieu de travail.

Le forfait mobilité, entré en vigueur le 11 mai 2020, est réglementé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (secteur privé) et par le décret n° 2020-543 du 9 mai 202 (fonction publique).

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

La mise en place du forfait mobilité en entreprise n’est pas obligatoire. Il doit cependant être évoqué lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés qui ont des représentants du personnel (article L2242-17 du Code du travail).

Il n’est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD, car son instauration se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe, par accord d’entreprise ou accord de branche.

Afin d’encourager le covoiturage et le vélo, l’État-Employeur (fonction publique) s’est engagé à proposer le forfait mobilité à tous ses agents. 

Quels sont les modes de transport éligibles au FMD ?

Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est accordé aux employés effectuant leurs trajets domicile-travail avec l’un des modes de transport suivants :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • Les transports publics, hors abonnement ;
  • Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes, scooters ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides rechargeables…).

Dans la fonction publique, le forfait mobilité concerne uniquement :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Les engins motorisés doivent être non thermiques. À noter que la marche à pied, le taxi, le VTC et l’abonnement de train ne sont, à ce jour, pas inclus dans ce dispositif.

Qui a droit au forfait mobilités durables ?

À partir du moment où le forfait mobilité est mis en place dans une entreprise ou un organisme public, tous les employés et agents peuvent en bénéficier, à savoir :

  • Les salariés en CDI ou CDD ;
  • Les salariés intérimaires ;
  • Les apprentis ;
  • Les stagiaires ;
  • Les salariés à temps partiels ;
  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail ;
  • Les agents des services publics.

Attention, certains cas sont exclus. Il s’agit des agents qui disposent déjà :

  • d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
  • d’un véhicule de fonction ;
  • d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ;
  • du transport gratuit par l’employeur ;
  • des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret n°  83-588).

Les modalités d’application peuvent varier dans la fonction publique territoriale (décret n° 2020-1547) et hospitalière (décret n° 2020-1554).

Qui finance le forfait mobilités durables ?

Le FMD est entièrement à la charge de l’employeur. Ce dernier choisit les modalités de versement ou de remboursement, ainsi que le montant accordé par an et par salarié. Ce dispositif permet d’encourager les moyens de transport alternatifs tout en augmentant le pouvoir d’achat des employés, sans toucher à leur salaire.

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Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?

Vous souhaitez financer tout ou partie des frais de transport des employés ? Montant, versement, remboursement, justificatifs On vous explique comment mettre en place le plan mobilité en entreprise.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Pour profiter de l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, le montant du forfait mobilités durables ne doit pas dépasser :

  • 500 euros par an et par salarié dans le secteur privé, dont 200 euros maximum dédiés aux frais de carburant ;
  • 600 euros par an et par salarié dans le secteur privé en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun ;
  • 200 euros dans le public, à condition d’utiliser le vélo et/ou le covoiturage au moins 100 jours par an.

Si l’employeur choisit de donner plus à ses employés, alors l’excédent sera soumis à cotisations et impôts.

Cas spécifiques : comment calculer le forfait mobilités durables ?

Il existe deux cas particuliers pour lesquels le montant du FMD se calcule différemment. Il s’agit des salariés à temps partiel et de ceux qui ont plusieurs employeurs.

Dans le premier cas, la prise en charge du forfait mobilité dépend du temps de travail :

  • Si la durée de travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale hebdomadaire, l’employé bénéficie du FMD dans les mêmes conditions qu’un employé à temps complet ;
  • Si la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale hebdomadaire, la prise en charge du FMD est calculée selon le nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Dans le cas où le salarié a plusieurs employeurs, le montant est réparti proportionnellement aux heures travaillées pour chaque employeur.

Comment faire une demande de forfait mobilités durables ?

Les personnes qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables doivent simplement en faire la demande auprès de leur employeur. S’il est mis en place et que le demandeur remplit les conditions prévues par la loi LOM, le plan mobilité de l’entreprise ne peut lui être refus​é. Dans le secteur public, la demande doit intervenir avant le dernier jour de l’année civile, soit le 31 décembre.

Attention : le FMD n’est pas automatiquement reconduit d’une année à l’autre. Il faut réitérer la demande.

Comment verser le forfait mobilités durables ?

Il existe deux types de financement du forfait mobilités durables :

  • En versant les indemnités exonérés directement sur le bulletin de salaire ;
  • Avec le titre mobilité tel que le propose la solution mobilité de Swile, un moyen de paiement spécialisé pour les trajets domicile-travail.

Sous forme de carte associée à une application smartphone, le titre mobilité fonctionne comme les titres-resto. L’entreprise recharge la carte et le salarié l’utilise au quotidien pour ses dépenses liées à ses déplacements. Toutes les transactions financières sont tracées automatiquement dans le compte. Le bénéficiaire n’a donc pas à demander de remboursement ni à fournir de justificatif. Le traitement administratif est simplifié pour tout le monde, pour les salariés comme le service RH !

Quels documents justificatifs fournir à l’employeur ?

C’est à l’employeur de surveiller que le salarié s’est bien déplacé selon les modalités en vigueur, et c’est à lui de définir les règles concernant les preuves justificatives.

Pour vous donner quelques exemples, voici ce que les entreprises peuvent demander aux bénéficiaires pour chaque année civile :

  • Une attestation sur l’honneur de l’usage d’un véhicule propre ;
  • Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de transport type covoiturage, location de vélo… ;
  • Un justificatif d’abonnement ;
  • Pièces justificatives d’utilisation d’un véhicule électrique (facture d’achat, assurance, entretien…). 
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Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres financements ?

Avant le FMD, il existait déjà des financements réservés aux déplacements professionnels. Bonne nouvelle : la loi LOM prévoit de pouvoir accumuler tous ces dispositifs !

Cumul du FMD avec l’abonnement aux transports publics

Si le forfait mobilité n’est pas obligatoire, la prise en charge de 50 % des frais de transport en commun par l’entreprise l’est bel et bien. Lorsque ces deux dispositifs sont cumulés, le montant exonéré passe de 500 à 600 euros. Cette règle n’est cependant pas applicable au secteur public.

Cumul du FMD avec l’indemnité kilométrique vélo (IKV) et covoiturage

Le forfait mobilités durables doit remplacer l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) et celle de covoiturage. 

Il est néanmoins possible de continuer à verser ces deux indemnités dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses déplacements quotidiens. 

Dans le cas du covoiturage, seul le conducteur est éligible à ce cumul, tant qu’il utilise son véhicule personnel.

Cumul du FMD avec les frais de carburant

Le FMD peut également se cumuler à la prise en charge des frais de carburant, à savoir thermiques mais également électriques et hybrides rechargeables. Les frais de carburant sont exonérés jusqu’à 200 euros par an et par salarié.

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Comment être exonéré des cotisations sociales ?

Le montant et les modalités du forfait mobilité durable doit être mis en place après décision accord d’entreprise ou interentreprises. Sans cet accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale après consultation du CSE, s’il existe.

Depuis la revalorisation du montant en janvier 2021, le FMD peut être exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à hauteur de 600 euros, par an et par salarié. Dans le secteur public, il est plafonné à 200 euros. Il permet de donner plus de pouvoir d’achat à ses employés sans toucher au salaire.

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Qui a droit au forfait mobilité durable ?

À partir du moment où l’employeur met en place en FMD dans l’entreprise, tous les salariés peuvent en bénéficier tant qu’ils remplissent les conditions de mobilité alternative. Il s’adresse également à tous types d’organismes : sociétés privées, associations, collectivités partout en France. 

Comme l’a prévu la LOM, c’est un avantage à caractère non discriminant. Il concerne donc les CDI, CDD, intérimaires, salariés à temps partiel, apprentis et stagiaires. Attention cependant, certains cas sont exclus :

  • Les employés qui disposent d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
  • Les employés qui ont un véhicule de fonction ;
  • Les employés qui bénéficient d’un service de navette gratuite mise en place par l’employeur.

Pour profiter de l’exonération, le salarié doit justifier ses déplacements. À ce sujet, la LOM laisse une grande souplesse aux entreprises, puisqu’elles peuvent établir leurs propres règles concernant les documents justificatifs : attestation sur l’honneur, facture, capture d’écran des trajets réalisés sur smartphone, preuve d’abonnement à des mobilités partagées… C’est à l’employeur de s’assurer que l’employé se déplace bel et bien à vélo ou en covoiturage.

Heureusement, des systèmes existent déjà pour vous faciliter la gestion administrative.

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Quel financement pour le FMD ?

Il existe deux modes de financement du forfait mobilité durable :

  • En versant les indemnités exonérés directement sur le bulletin de salaire ;
  • Avec les avantages mobilité dématérialisés tel que le propose Swile, un moyen de paiement spécialisé pour les trajets domicile-travail.

Sous forme de carte associée à une application smartphone, les avantages mobilité fonctionne comme les titres resto ou cadeaux. L’employeur recharge la carte et le salarié l’utilise au quotidien pour ses dépenses liées à ses trajets domicile-travail. Toutes les transactions financières sont tracées automatiquement dans le compte. Le bénéficiaire n’a donc pas à demander de remboursement ni à fournir de justificatif. Le traitement administratif est simplifié pour tout le monde.

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Peut-on cumuler le FMD avec d’autres dispositifs de transport ?

Histoire de vous inciter encore plus, le forfait mobilité durable peut se cumuler avec des dispositifs déjà existants :

  • Cumul avec les frais d’abonnement de transport en commun : selon la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport en commun.
  • Cumul avec les frais de carburant : 200 euros maximum parmi les 600 euros d’exonération totale ;
  • Cumul avec les frais d’alimentation électrique.

Attention, le FMD ne peut être exonéré que dans la limite de 600 euros par an et par salarié, minorée du montant annexe pour les frais de carburant, d’alimentation ou d’abonnement de transport en commun. L’entreprise peut choisir de financer au-delà de 600 euros, mais le supplément ne sera pas défiscalisé.

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