Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?

Le 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 entre en vigueur. Ce qu’elle vise, c’est les alternatives à la voiture individuelle. Savez-vous que 74 % des Français se rendent au travail en voiture, pour un taux d’occupation de 1,1 personne ?

Les déplacements plus « verts » doivent être facilités au quotidien, en particulier pour les salariés. Pour ce faire, la loi met en place le forfait mobilité durable (FMD), qui concerne les entreprises. Exonéré des cotisations sociales à hauteur de 500 euros par an et par salarié, il incite les employeurs à financer des moyens de transport durables sur le trajet domicile-travail. L’occasion d’accompagner la transition écologique en optimisant ses coûts !

Pourquoi un projet de loi sur les mobilités ?

Le forfait mobilité durable s’adresse aux entreprises. Il offre la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés qui privilégient les mobilités dites « douces » ou « alternatives » pour se rendre sur le lieu de travail.

Il s’agit des modes de déplacement suivants :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • Les transports publics, hors abonnement ;
  • Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…).

Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire de covoiturage. Vous pouvez cependant continuer à les verser, elles seront alors assimilées à du FMD.

Ce dispositif n’est pas obligatoire pour l’entreprise. En revanche, il doit faire partie des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés.

Comment être exonéré des cotisations sociales ?

Le montant et les modalités du forfait mobilité durable doit être mis en place après décision accord d’entreprise ou interentreprises. Sans cet accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale après consultation du CSE, s’il existe.

Depuis la revalorisation du montant en janvier 2021, le FMD peut être exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à hauteur de 500 euros, par an et par salarié. Dans le secteur public, il est plafonné à 200 euros. Il permet de donner plus de pouvoir d’achat à ses employés sans toucher au salaire.

Qui a droit au forfait mobilité durable ?

À partir du moment où l’employeur met en place en FMD dans l’entreprise, tous les salariés peuvent en bénéficier tant qu’ils remplissent les conditions de mobilité alternative. Il s’adresse également à tous types d’organismes : sociétés privées, associations, collectivités partout en France. 

Comme l’a prévu la LOM, c’est un avantage à caractère non discriminant. Il concerne donc les CDI, CDD, intérimaires, salariés à temps partiel, apprentis et stagiaires. Attention cependant, certains cas sont exclus :

  • Les employés qui disposent d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
  • Les employés qui ont un véhicule de fonction ;
  • Les employés qui bénéficient d’un service de navette gratuite mise en place par l’employeur.

Pour profiter de l’exonération, le salarié doit justifier ses déplacements. À ce sujet, la LOM laisse une grande souplesse aux entreprises, puisqu’elles peuvent établir leurs propres règles concernant les documents justificatifs : attestation sur l’honneur, facture, capture d’écran des trajets réalisés sur smartphone, preuve d’abonnement à des mobilités partagées… C’est à l’employeur de s’assurer que l’employé se déplace bel et bien à vélo ou en covoiturage.

Heureusement, des systèmes existent déjà pour vous faciliter la gestion administrative…

Quel financement pour le FMD ?

Il existe deux modes de financement du forfait mobilité durable :

  • En versant les indemnités exonérés directement sur le bulletin de salaire ;
  • Avec le titre de mobilité tel que le propose Swile, un moyen de paiement spécialisé pour les trajets domicile-travail.

Sous forme de carte associée à une application smartphone, le titre mobilité fonctionne comme les titres resto ou cadeaux. L’employeur recharge la carte et le salarié l’utilise au quotidien pour ses dépenses liées à ses trajets domicile-travail. Toutes les transactions financières sont tracées automatiquement dans le compte. Le bénéficiaire n’a donc pas à demander de remboursement ni à fournir de justificatif. Le traitement administratif est simplifié pour tout le monde.

Peut-on cumuler le FMD avec d’autres dispositifs de transport ?

Histoire de vous inciter encore plus, le forfait mobilité durable peut se cumuler avec des dispositifs déjà existants :

  • Cumul avec les frais d’abonnement de transport en commun : selon la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport en commun.
  • Cumul avec les frais de carburant : 200 euros maximum parmi les 500 euros d’exonération totale ;
  • Cumul avec les frais d’alimentation électrique.

Attention, le FMD ne peut être exonéré que dans la limite de 500 euros par an et par salarié, minorée du montant annexe pour les frais de carburant, d’alimentation ou d’abonnement de transport en commun. L’entreprise peut choisir de financer au-delà de 500 euros, mais le supplément ne sera pas défiscalisé.