Quelle est la part employeur du forfait mobilité durable ?

Promouvoir des moyens de transport plus écologiques, voici l’objectif de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019

Avec son forfait mobilités durables (FMD), tout employeur a la possibilité d’indemniser les frais de déplacements des salariés qui privilégient les mobilités dîtes « douces »

Un avantage qui profite à tous, puisque ce forfait est exonéré des cotisations sociales ! 

Mais à quelles conditions est-il applicable ? Quel est le montant du FMD ? Quelle est la part employeur ? On vous répond dans notre article.

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La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur

Depuis le 11 mai 2020, l’État facilite la mise en place du forfait mobilités durables dans les entreprises du secteur privé et public. Vous souhaitez en bénéficier ? 

Voici les modalités, le montant et les critères d’attribution du FMD !

Quelles sont les mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Il permet à l’employeur d’indemniser leurs frais quotidiens, à condition que la solution de transport choisie soit à mobilité « douce »

Il s’agit de moyens alternatifs à la voiture personnelle, tels que :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • Les transports publics ;
  • Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…).

La prise en charge des frais concernés par le FMD peut prendre deux formes différentes :

  • Versement des indemnités exonérées directement sur le bulletin de paie ;
  • Recharge de titres mobilités sur une carte de paiement spécifique.

Comment fonctionnent les titres mobilité ? Comme des titres-restaurant, tout simplement. 

L’employeur recharge une carte associée à une application smartphone et le salarié peut l’utiliser librement pour payer ses déplacements quotidiens. 

L’avantage, c’est que les transactions financières sont tracées dans le compte, ce qui permet de prouver l’usage des mobilités durables. 

Le bénéficiaire n’a donc pas à demander de remboursement ni à fournir de justificatif.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Sachez d’abord que le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire pour l’entreprise.

L’employeur peut prévoir la prise en charge des frais de déplacement par décision unilatérale, après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), ou bien par accord d’entreprise ou accord de branche.

En termes de montant, depuis janvier 2021, la part employeur du FMD s’élève à 700 euros par an et par salarié pour les entreprises du secteur privé, et à 200 euros pour le public. 

Le montant du FMD peut même atteindre 800 euros lorsque l’employeur participe à la prise en charge de l’abonnement de transports en commun comme par exemple le pass Navigo (participation à hauteur de 75%).

Tant qu’il ne dépasse pas ce plafond, le forfait mobilités durables est exonéré des cotisations sociales.

Tous les salariés peuvent en bénéficier, à condition qu’ils utilisent des mobilités durables pour leurs déplacements domicile-travail. Dans le public, il y a une condition supplémentaire : il faut que l’agent utilise le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours par an.

Part employeur du forfait mobilités durables : les règles de cumul

L’avantage du forfait mobilités durables, c’est qu’il peut être cumulé à d’autres modes de transport. Les voici.

Cumul du FMD avec l’abonnement aux transports publics

Le FMD est tout d’abord cumulable avec la participation de 75% de l’employeur aux abonnements de transport en commun (ou d’un service de location de vélo). 

Dans ce cas, la part employeur exonérée s’élève à 700 euros par an et par salarié.
À savoir : cette particularité ne concerne que l’entreprise privée. 

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Cumul du FMD avec les frais de carburant

Si la prise en charge des frais de carburant est facultative, elle peut aussi être cumulée au forfait mobilités durables. 

Par carburant, on inclut également la recharge de véhicules électriques, hybrides et hydrogènes. 

La part employeur reste plafonnée à 700 euros, et les frais de carburant sont exonérés s’ils n’excèdent pas 200 euros par an et par salarié. 

Attention, le FMD n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).

Exemple : un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilité durable à hauteur de 150 euros et des frais de carburant pour 400 euros. Tous les frais peuvent être exonérés, car la somme n’excède pas 700 euros. 

Cumul du FMD avec l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilité durable intègre l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) et celle de covoiturage. 

Il est néanmoins possible de continuer à verser ces deux indemnités dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets domicile-travail. Dans le cas du covoiturage, seul le conducteur est éligible à ce cumul, tant qu’il utilise son véhicule personnel.

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