Le forfait mobilité durable est-il obligatoire ?

Le forfait mobilités durables (FMD) est une mesure phare de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Son objectif est clair : sortir de la dépendance automobile en France. 

Pour réussir ce challenge environnemental, les entreprises doivent encourager leurs salariés à choisir des modes de transport alternatifs. Vélo, covoiturage, transport en commun… 

En finançant des mobilités durables pour se rendre au travail, l’employeur accompagne la transition écologique et optimise ses coûts. Mais le forfait mobilité durable est-il obligatoire ? En quoi consiste-t-il ? Explications.

Pourquoi un projet de loi sur les mobilités ?

Un réseau de transport mal déployé, un manque de moyen, des véhicules polluants… Voilà pourquoi la Loi d’Orientation des Mobilités voit le jour le 26 décembre 2019 dans le Journal Officiel. 

Elle porte l’ambition de réformer en profondeur la politique des mobilités en y intégrant les problématiques environnementales. 

Son objectif général, c’est d’améliorer les déplacements au quotidien pour tous les citoyens, avec des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Pour ce faire, la loi LOM se déploie autour de 5 chantiers d’envergure : 

  • Déployer la mobilité alternative partout et pour tous : supprimer les zones blanches, mobiliser les acteurs locaux ;
  • Favoriser la croissance des nouvelles mobilités : développer des modes de transport plus respectueux de l’environnement ;
  • Accompagner la transition écologique : encourager l’usage des mobilités durables avec le forfait mobilités durables ;
  • Investir dans les infrastructures : déployer 13,4 milliards d’euros dans le transport entre 2018 et 2022, puis 14 milliards jusqu’à 2027 ;
  • Assurer le bon fonctionnement des transports : entretenir le réseau ferroviaire, notamment dans les campagnes.

Le forfait mobilités durables, c’est quoi ?

Le forfait mobilités durables, mis en vigueur le 11 mai 2020, est un dispositif qui s’adresse aux entreprises du secteur public et privé. 

Elle permet à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement des salariés entre leur domicile et le lieu de travail. 

La condition, c’est d’utiliser des mobilités dites « douces », alternatives à la voiture individuelle (choisie par 70 % des Français aujourd’hui pour se rendre au travail).

Les mobilités durables comprises dans le forfait sont les suivantes :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • Les transports publics, hors abonnement ;
  • Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…).

À savoir que le forfait mobilités durables intègre l’indemnité de covoiturage et  l’ancienne l’indemnité kilométrique vélo (IKV), pour pédaler et être indemnisé !

La prise en charge de ces frais de déplacement n’est désormais plus induite par le nombre de kilomètres parcourus par le salarié : elle est forfaitaire. Si l’employeur continue à les verser néanmoins, le décret du 9 mai 2020 indique que ces indemnités seront automatiquement assimilées au FMD.

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Le forfait mobilité durable est-il obligatoire pour l’employeur ?

La réponse est non. Le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire pour l’entreprise, du secteur privé comme public. 

C’est l’employeur qui décide de mettre en place le dispositif de FMD pour inciter ses salariés à utiliser des modes de transport plus propres.

Son instauration se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche. 

Il est néanmoins obligatoire d’évoquer la question des mobilités durables lors des Négociations Annuels Obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés. La NAO est organisée avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

Important à connaître : la loi LOM prévoit le FMD comme un avantage non discriminant. À partir du moment où le forfait mobilités durables est mis en place, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier

La seule condition du forfait mobilités durables, c’est qu’il utilisent des mobilités durables pour leurs trajets domicile-travail. CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires… Inclure l’ensemble du personnel est obligatoire pour l’employeur. En revanche, c’est à lui de déterminer les documents justificatifs à montrer pour prouver que les déplacements ont été effectués : attestation sur l’honneur, preuve d’abonnement…

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Le FMD, un avantage pour les salariés et pour l’employeur

Alors si le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire, pourquoi le mettre en place dans son entreprise ? Comme la loi LOM l’a prévu, l’avantage est double : il sert au salarié et à l’employeur.

Pour le salarié, c’est un moyen de se faire rembourser ses trajets quotidiens, de prendre conscience des enjeux environnementaux et, dans certains cas comme le vélo, de se mettre au sport !

Pour l’employeur, c’est l’occasion de participer à la transition écologique, de fidéliser ses salariés et d’optimiser ses coûts ! 

En effet, le FMD peut être exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à hauteur de 700 euros, par an et par salarié dans le secteur privé, contre 200 euros dans le secteur public

Depuis le 22 août 2021, le forfait mobilités durables peut même être porté à 800 euros s’il est cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics, comme par exemple le Pass Navigo

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