PV CSE : tout savoir sur le procès verbal du CSE

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Le comité social et économique doit se réunir 6 à 12 fois par an selon la taille de votre entreprise. À l’issue de chaque réunion du CSE , le secrétaire de l’instance doit établir un procès-verbal ou PV CSE qui retrace les décisions et les échanges tenus en séance. Cela vaut également pour la première réunion du CSE .Le métier de secrétaire étant rarement en lien avec l’écriture, cette tâche peut être intimidante de prime abord. Mais ne vous en faites pas : vous disposez d’un attirail de solutions pour vous faire aider et mener à bien cette mission.

Pourquoi faire un PV de CSE ?

Obligation légale

La loi vous oblige à rédiger un PV de CSE . L’article L2315-34 du Code du travail stipule ainsi que :

Cette obligation vise à garder une trace des décisions prises en séance et permet aux membres de l’instance de revenir vers la direction si celle-ci ne respectait pas ses engagements. ‍

Favoriser le dialogue social

Le CSE étant l’espace privilégié du dialogue social dans l’entreprise, le compte rendu de réunion permet d’informer les salariés des :

• difficultés remontées par les élus ;
• projets de la Direction et amendements demandés par les élus ;
• alertes remontées par les membres du CSE.

Les salariés peuvent ainsi suivre les avancées du dialogue social au sein de leur société. Le procès-verbal est également indispensable pour les réunions extraordinaires du CSE . ‍

Communiquer sur les actions du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE reprend les missions du comité d’entreprise . Disposant d’un budget dédié, il met en place des activités sociales et culturelles à destination de tous les salariés : sport, voyages, tickets de cinéma ou théâtre, etc. Le compte rendu permet donc d’annoncer les mesures proposées aux salariés , de présenter les différents calendriers d’activité et les modalités d’inscription à chacune, etc. Il devient un véritable espace de communication à destination des salariés.

Comment rédiger un PV CSE  ?

Comment se faire aider ?

Un collègue

La Direction n’a pas le droit de rédiger votre compte rendu , alors même qu’elle dispose probablement de personnes compétentes en la matière. En effet, selon la jurisprudence, cette décision pourrait se retourner contre l’employeur pour délit d’entrave . Néanmoins, si un élu du CSE, autre que le secrétaire, sait écrire, il peut être désigné par le secrétaire pour s’occuper de cette tâche. ‍

Un salarié du CSE

Si les moyens du CSE le permettent, l’instance peut employer du personnel . Auquel cas, il peut affecter un salarié à la rédaction des procès-verbaux. ‍

Un expert de la rédaction de comptes rendus

Si le budget de fonctionnement du CSE est limité, le secrétaire peut consacrer une partie de celui-ci à la rédaction de ses comptes rendus en faisant appel à un prestataire spécialisé, comme Exanote . Ce dernier rédige votre compte rendu comme vous le souhaitez (de manière exhaustive ou synthétique, nominative ou non), il se charge de la prise de notes et de l’enregistrement ou retranscrit directement vos audios… Attention, dans tous les cas, le secrétaire reste le seul responsable du procès-verbal. ‍

Les conditions liées au PV du CSE

Délai de publication du PV du CSE

Après une réunion plénière ou extraordinaire, le Procès-Verbal doit être publié au maximum 15 jours après la réunion . Néanmoins un accord d’entreprise peut modifier ce délai si le CSE le souhaite. Pendant ce délai est compris, la communication du PV aux membres du CSE , la prise en compte des modifications apportées, la validation de ce document ainsi que le délai de communication aux salariés.

Modification du PV du CSE

En effet, les autres membres du CSE peuvent y apporter des modifications si elles le souhaitent. Pour être intégrées au PV, ces modifications doivent être également validées par la majorité des élus présents lors de la réunion du CSE . Les invités et autres personnes n’étant pas des membres du CSE ne peuvent pas proposer de modifications au PV. ‍ En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, le PV peut être contesté . Tous les élus du CSE peuvent y apporter des modifications. Ces modifications doivent également être approuvées par la majorité des élus . Il arrive que certains désaccords persistent toujours même après les modifications. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut intervenir pour trancher la décision.

Validation du PV du CSE

Pour être validé, le PV verbal doit être approuvé par la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE. Si le règlement intérieur du CSE en stipule autrement, il faut dans ce cas respecter le règlement intérieur.

‍ Publication du PV du CSE

‍ Dès que le PV a été validé, il peut être communiqué à tous les salariés . Le CSE peut pour cela utiliser les moyens de communication dont il dispose. Il peut afficher le PV sur les supports de communication qui lui sont réservés en entreprise , il peut le publier sur le site du CSE et il peut l’envoyer par email aux salariés.

Conditions particulières liées au PV du CSE

En plus d’être publiés dans l’entreprise, certains PV doivent également être envoyés à l’inspection du travail . En effet, si l’ordre du jour d’une réunion traite d’un projet de licenciement d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés ou de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, le PV de la réunion devra être envoyé à l’inspection du travail. Enfin, il est important de savoir que le Procès-Verbal a une valeur juridique en plus de sa valeur informative . En cas de problèmes entre l’employeur et des membres du CSE ou des salariés, les PV du CSE peuvent servir de preuves devant les instances pénales.

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