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Selon une enquête CREDOC réalisée en juillet 2021 , les titres-restaurant constituent un élément-clé de la qualité de vie au travail pour 82 % des salariés. Ils constituent un réel avantage social et permettent d’augmenter concrètement le pouvoir d’achat. Mais qu’en est-il des titres-restaurant lorsqu'un salarié est en arrêt maladie ? On fait le point dans cet article.
Quelle est la réglementation générale des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant est un avantage social qui permet aux salariés d’une entreprise de prendre un repas à moindre coût . Concrètement, il s’agit d’un partage des frais entre le salarié et son employeur pour les repas pris lors d’une journée de travail.
🔍 Focus : La mise en place de titres-restaurant permet aux employeurs de bénéficier d’une exonération fiscale s’ils participent entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres sans que cette participation ne dépasse 7,26 euros (pour l’année 2025) (article 81 19° du CGI ). Ainsi, en 2024, la valeur des titres-restaurant ouvrant droit à une exonération fiscale est comprise entre 12,10 € et 14,52 €.
La mise en place de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur mais constitue une solution pour proposer aux salariés un moyen de se restaurer au travail.
En effet, l’employeur n’a pas le droit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail ( Article R4228-19 C.Trav. ).
Il dispose donc de plusieurs possibilités pour répondre à cette obligation :
- mettre en place un restaurant d’entreprise ;
- mettre à disposition un local de restauration ou un emplacement permettant de se restaurer (articles R4228-22 et R4228-23 C. trav.) ;
- mettre en place des titres-restaurant .
A-t-on le droit à des titres-restaurant en arrêt maladie ?
Les salariés absents pour motif de santé ne bénéficient pas de titres-restaurant pendant la durée de l’arrêt maladie.
📌 Important :
L’attribution des titres-restaurant est en effet liée au temps de travail réalisé. Ainsi, les salariés ont droit uniquement à un titre-restaurant par jour travaillé ( Article R3262-7 C.trav. ).
Par ailleurs, lorsqu’un salarié est absent à cause d’une maladie ou d'un accident, le contrat de travail est « suspendu » durant toute la durée de son absence ( Article L1226-1-2 C.trav. ). Autrement dit, cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif .
En effet, le travailleur absent pour motif de santé n’est pas en mesure de réaliser les fonctions qui lui sont attribuées par son contrat de travail et ne peut donc pas bénéficier des avantages sociaux perçus à ce titre.
Exemple : Lorsqu’un salarié tombe malade et s’absente deux jours dans la semaine, il aura le droit de bénéficier de trois titres-restaurant pour cette semaine.
🔍 Focus : L’intégration d’une clause de titres-restaurant dans le contrat de travail n’est pas une obligation mais permet de protéger les droits des salariés, de fixer les modalités d’attribution des titres (notamment en cas d’arrêt maladie) et ainsi d’éviter d’éventuels conflits.
De la même façon, lorsqu’un salarié est absent à cause d ’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle , son contrat de travail est également suspendu ( Article L1226-7 C.trav. ). Ainsi, il ne bénéficie pas de titres-restaurant pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
🔍 Focus : Selon la jurisprudence, les salariés bénéficient de titres-restaurant en télétravail à condition que la journée effectuée respecte la même organisation qu’une journée de travail classique, à savoir : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas (Cass. soc., 20 février 2013, n°10-30.028 ). Ainsi, si un salarié est en télétravail pendant deux jours de la semaine puis tombe malade les trois jours suivants de la semaine, il pourra bénéficier de deux titres-restaurant.
Malgré ce cadre réglementaire général, des accords d’entreprise peuvent instaurer des conditions plus avantageuses pour l’attribution des titres-restaurant . Il est donc important pour l’employeur de vérifier les dispositions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.
Comment calculer le nombre de titres-restaurant à distribuer ?
Pour la distribution des titres-restaurant, le calcul est basé sur les jours travaillés en excluant les jours de congés . Ainsi, en cas d’arrêt maladie, l’employeur doit déduire l’ensemble des jours d’absence de la base de calcul .
Par conséquent, les jours d’arrêt maladie des salariés réduisent la prise en charge des titres-restaurant par l’employeur.
Exemple : Lorsqu’un salarié est absent cinq jours pour arrêt maladie sur un mois de travail comportant 20 jours, l’employeur ne finance que 15 titres-restaurant pour ce mois et pour ce salarié.
Comment s’assurer que la bonne quantité de titres-restaurant a été distribuée ?
Pour être sûr du nombre de titres-restaurant à distribuer, l’employeur doit mettre en place une gestion rigoureuse des absences dans l’entreprise . Il est également nécessaire de communiquer clairement aux salariés les règles d’attribution des titres-restaurant en cas d’arrêt maladie.
Pour les salariés, il est important de vérifier attentivement son décompte de titres-restaurant sur son bulletin de salaire.
En effet, la fiche de paie indique le nombre de titres-restaurant attribués pour le mois ainsi que la part salariale due pour acheter les titres-restaurant.
Les salariés ont également la possibilité de consulter le règlement intérieur de l’entreprise ou la convention collective s’ils existent pour vérifier les règles d’attribution des titres-restaurant.
Enfin, en cas de doute, il peut être judicieux de consulter les ressources humaines (RH) pour éclaircir avec eux une situation sur le nombre de titres-restaurant attribués.
Conclusion
L’attribution des titres-restaurant est réservée aux jours travaillés et l’absence pour arrêt maladie ne permet donc pas aux salariés de bénéficier de titres-restaurant. Pour éviter les conflits liés à l’attribution des titres-restaurant, une bonne communication entre les salariés et l’employeur est essentielle . En cas de situation complexe, n’hésitez pas à consulter des ressources fiables tel que Swile ou à faire appel à un expert en droit du travail.
Écrit par:
Clara Godin
Juriste en droit de l’environnement et santé-sécurité au travail
