Lorsque les déplacements professionnels font partie du quotidien des collaborateurs, les entreprises ont tout intérêt à investir dans les voitures de société. L’idée est alors de simplifier le transport des salariés entre chaque mission, mais également de limiter les indemnités kilométriques. Mais en contrepartie, les entreprises doivent payer une taxe sur les voitures de société.
Pour 2022, cette TVS disparaît au profit de deux nouvelles taxes.
Jusqu’à l'ordonnance du 22 décembre 2021, le code général des impôts prévoyait la TVS, ou taxe sur les véhicules de société.
Elle est due par toutes les entreprises résidant en France (siège social et/ou établissement) achetant ou louant des voitures (notamment à travers le leasing) pour les besoins de leur activité professionnelle.
L’idée est de sensibiliser les entreprises aux problématiques environnementales, puisque cette taxe concerne uniquement les véhicules polluants. Concrètement, la TVS prend en compte :
En sanctionnant les entreprises à travers le paiement d’une taxe, le gouvernement entend les inciter à réduire leur empreinte carbone.
>> À lire aussi : Comment réduire l'empreinte carbone des déplacements de son entreprise ?
Les véhicules concernés par la TVS sont les suivants :
Dans tous les cas, ces véhicules doivent être utilisés à des fins économiques. C’est-à-dire qu’ils doivent être détenus par l’entreprise. Ou a minima que l’entreprise paie l’ensemble des frais relatifs à ce véhicule. À ce titre, même si la voiture est immatriculée au nom d’un salarié, dirigeant ou associé, la TVS sera due dès lors qu’il l’utilise exclusivement pour les besoins de la société. En revanche, si les frais kilométriques n’excèdent pas les 15 000 kilomètres, l’entreprise bénéficie d’une exemption de taxe.
Toutes les entreprises utilisant des voitures de fonction ne doivent pas nécessairement payer la TVS. En effet, les voitures suivantes sont exemptées de la taxe :
Si votre entreprise utilise une voiture de fonction ne répondant pas à ces critères, elle devra déclarer la TVS.
La déclaration de la taxe sur les véhicules de société dépend du régime d’imposition :
Toutes ces démarches sont à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Après déclaration, le règlement est effectué par imputation. C'est-à-dire que le SIE utilise les créances fiscales de l’entreprise pour payer sa TVS.
Pour 2022, la taxe sur les véhicules de société se transforme. On vous détaille tout ça.
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Une fois n’est pas coutume, la loi de Finances 2021 bouleverse les règles applicables pour le régime fiscal des entreprises. Pour 2022, c’est la taxe sur les véhicules de fonction qui est supprimée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, la taxe est divisée selon ses deux composants, à savoir.
Bien que le gouvernement crée une nouvelle taxe, la méthode de calcul reste identique à la TVS en 2021.
Même si des évolutions de montant peuvent être à prévoir, il n’y aura pas de différences majeures.
Il convient toutefois de rappeler que la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ est calculée selon 2 méthodes :
Le gouvernement a changé quelques règles concernant la TVS 2022 par rapport à l'année précédante. Les voici :
Là encore, il n’y a pas de différence majeure par rapport aux années précédentes.
Il faut juste savoir que le montant de la taxe varie selon que votre véhicule dispose d’un moteur diesel ou essence.
Ce qui change par rapport à 2021 :
Comme pour la taxe sur les véhicules de sociétés, ces deux taxes seront à régler en 2023 pour les véhicules utilisés sur l’année 2022.
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