Mise en place des titres-restaurant par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

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La mise en place de titres-restaurant en entreprise relève d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans cet article, retrouvez les obligations relatives à la DUE ainsi que des conseils sur des modèles de documents relatifs à la DUE (qui doit être rédigé par la direction des ressources humaines) pour vous faciliter la mise en place des titres-restaurant dans votre entreprise !

Quelles sont les conditions de mise en place des titres-restaurant par DUE ?

La mise en place de titres-restaurant en entreprise n’est pas obligatoire et se fait par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Elle peut également résulter de l’initiative du comité social et économique (article L3262-1 C. trav.).

Considérés comme un avantage social, les titres-restaurant doivent être attribués sur une base égalitaire à tous les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail : salariés à temps plein, à temps partiel, stagiaires, apprentis, intérimaires, alternants, etc.

L’employeur peut néanmoins décider de fixer des critères d’attribution à condition qu’ils soient objectifs et non discriminants.

À titre d’exemple, l’employeur peut décider d’appliquer un critère d’ancienneté ou de durée de travail au cours du mois (Cass. soc. 16 septembre 2009, n°08-4204). Cependant, la catégorie professionnelle du salarié (cadre, non-cadre, etc.) ne constitue pas un critère d’attribution valide (Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601).

S’il décide de mettre en place des titres-restaurant, l’employeur doit prendre à sa charge 50% à 60% de la valeur du titre.

Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l’employeur ne doit pas dépasser la limite de 7,26 € pour 2025 (ce montant est fixé chaque début d’année par l’URSSAF).

Exemple : si la participation de l’employeur est de 7,26 €, ce montant est exonéré de charges sociales si la valeur globale du titre-restaurant se situe dans une fourchette allant de 12,10 € (60% du titre) à 14,52 € (50% du titre).

Qui informer lors de la mise en place de titres-restaurant par DUE ?

Information-consultation du CSE

Le dialogue social est essentiel dans la phase d’initiation et d’évolution du dispositif des titres-restaurant. L’objectif est de permettre un échange constructif en offrant aux salariés, par l’intermédiaire des représentants du personnel, la possibilité de donner leur avis sur cette décision.

La réglementation n’impose pas de formalisme particulier pour cette consultation-information du CSE. Elle peut se faire dans le cadre d’une réunion ou par l’envoi d’un courrier d’information.

Il est néanmoins important que l’information soit communiquée suffisamment en amont de la mise en place des titres-restaurant par DUE afin de laisser le temps au CSE d’en prendre connaissance et d’émettre un avis (article L2312-15 C. trav.).

Information des salariés

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) de mettre en place des titres-restaurants doit obligatoirement être communiquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Là encore la réglementation n’impose pas de formalisme pour la communication de l’information. L’employeur peut choisir d’informer les salariés par courrier individuel, affichage dans l’entreprise ou encore par note de service.

Comme pour la consultation du CSE, l’employeur doit veiller à respecter un certain délai afin que les salariés aient suffisamment de temps pour prendre connaissance des informations.

Conseils de modèles de documents et notes de services

Généralement, la politique RH relative au titre-restaurant est mise en place dans une entreprise dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une DUE (décision unilatérale de l'employeur). C'est en quelque sorte des guidelines personnalisées qui guident la mise en place et le bon fonctionnement de ces avantages dans la vie d'une entreprise.

Quand une entreprise souhaite attribuer des titres-restaurant à ses salariés, elle doit le faire selon les modalités prévues par sa propre DUE dans le cadre de son pouvoir de direction.

En tant qu'émetteur, Swile ne pourra pas vous fournir de modèle de DUE prêt à l'emploi (même si on aimerait bien), car on ne peut pas se substituer à votre propre politique RH relative au titre-restaurant qui doit être rédigée par la Direction des Ressources Humaines et en fonction des spécificités de votre entreprise qui vous sont propres.

C'est pourquoi, afin de vous faciliter la mise en place des titres-restaurant dans votre entreprise, nous vous proposons de vous rendre directement sur notre espace d'achat de titres-restaurant en ligne(possibilité de commander directement en quelques clics pour vos salariés), ou de contacter notre équipe commerciale qui se fera un plaisir de vous y aider.

On peut tout de même vous donner quelques conseils pour vous aider à y voir plus clair dans ce que doit comporter un DUE de mise en place de titre-restaurant.

Conseils de modèle de DUE pour la mise en place de titres-restaurant

La DUE devra notamment comporter les mentions suivantes :

• le contexte et les objectifs de la mise en place des titres-restaurant dans l’entreprise ;
• les conditions d’attribution des titres-restaurant (bénéficiaires) ;
• les caractéristiques essentielles du dispositif : montant de la participation employeur et salarié, conditions d’utilisation des titres, etc. ;
• la date de prise d’effet de la DUE.

Par ailleurs, la DUE doit être signée et datée par l’employeur ou le/la responsable RH de l’entreprise.

Conseils de modèle de courrier d’information au CSE

L’information du CSE en amont de la DUE pour la mise en place des titres-restaurant peut se faire par un courrier précisant notamment :

• les conditions d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant ;
• le montant de la participation employeur et salarié ;
• la date de mise en place du dispositif.

Conseils de modèle de note de service pour informer les salariés

L’information des salariés de la DUE peut se faire par l’intermédiaire d’une note de service précisant toutes les mentions utiles pour garantir une bonne compréhension du fonctionnement du dispositif et l’utilisation optimale des titres-restaurant par les collaborateurs, notamment :

• les conditions d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant ;
• la valeur faciale des titres-restaurant ;
• le montant de la participation employeur et salarié ;
• les modalités de distribution des titres-restaurant ;
• la date de mise en place du dispositif.

Quelles conséquences en cas de non-respect des obligations d’informations ?

Quelles sanctions en cas de non-information du CSE ?

Le fait pour l’employeur de ne pas informer le CSE lors de la mise en place d’un avantage social tel que les titres-restaurant peut constituer un délit d’entrave au titre de l’article L2317-1du Code du travail.

Ce délit relève de la compétence du tribunal correctionnel et expose l’employeur à une amende de 7500 € en cas d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Par ailleurs, en cas de procès, le CSE peut se constituer partie civile afin de réclamer le versement de dommages et intérêts.

Quelles sanctions en cas de non-information des salariés ?

De même, le fait de ne pas informer les salariés (ou de fournir une information insuffisante) lors de la mise en place de titres-restaurant par décision unilatérale peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour l’employeur.

Cela l’expose notamment à une amende pour contravention de 4ème classe d’un montant de 750 € (article R3262-46 C. trav.) ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.