Mise en place des titres-restaurant par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La mise en place de titres-restaurant en entreprise relève d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans cet article, retrouvez les obligations relatives à la DUE ainsi que des modèles de documents pour vous faciliter la mise en place des titres-restaurant dans votre entreprise !

Quelles sont les conditions de mise en place des titres-restaurant par DUE ?

La mise en place de titres-restaurant en entreprise n’est pas obligatoire et se fait par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Elle peut également résulter de l’initiative du comité social et économique (article L3262-1 C. trav.).

⚠️ Attention : La convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peuvent rendre obligatoire l’attribution de titres-restaurant. Il est donc important pour l’employeur de vérifier préalablement les dispositions prévues par ces textes.

Considérés comme un avantage social, les titres-restaurant doivent être attribués sur une base égalitaire à tous les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail : salariés à temps plein, à temps partiel, stagiaires, apprentis, intérimaires, alternants, etc.

L’employeur peut néanmoins décider de fixer des critères d’attribution à condition qu’ils soient objectifs et non discriminants.

À titre d’exemple, l’employeur peut décider d’appliquer un critère d’ancienneté ou de durée de travail au cours du mois (Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-4204). Cependant, la catégorie professionnelle du salarié (cadre, non-cadre, etc.) ne constitue pas un critère d’attribution valide (Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601).

S’il décide de mettre en place des titres-restaurant, l’employeur doit prendre à sa charge 50% à 60% de la valeur du titre.

Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l’employeur ne doit pas dépasser la limite de 7,18 € pour 2024 (ce montant est fixé chaque début d’année par l’URSSAF).

Exemple : si la participation de l’employeur est de 7,18 €, ce montant est exonéré de charges sociales si la valeur globale du titre-restaurant se situe dans une fourchette allant de 11,97 € (60% du titre) à 14,36 € (50% du titre).

Qui informer lors de la mise en place de titres-restaurant par DUE ?

Information-consultation du CSE

Le dialogue social est essentiel dans la phase d’initiation et d’évolution du dispositif des titres-restaurant. L’objectif est de permettre un échange constructif en offrant aux salariés, par l’intermédiaire des représentants du personnel, la possibilité de donner leur avis sur cette décision.

🔎 Focus : Rappelons que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté concernant les décisions relevant de la politique sociale de l’entreprise (article L2312-7 C. trav.).

La réglementation n’impose pas de formalisme particulier pour cette consultation-information du CSE. Elle peut se faire dans le cadre d’une réunion ou par l’envoi d’un courrier d’information.

Il est néanmoins important que l’information soit communiquée suffisamment en amont de la mise en place des titres-restaurant par DUE afin de laisser le temps au CSE d’en prendre connaissance et d’émettre un avis (article L2312-15 C. trav.).

Information des salariés

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) de mettre en place des titres-restaurants doit obligatoirement être communiquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Là encore la réglementation n’impose pas de formalisme pour la communication de l’information. L’employeur peut choisir d’informer les salariés par courrier individuel, affichage dans l’entreprise ou encore par note de service.

Comme pour la consultation du CSE, l’employeur doit veiller à respecter un certain délai afin que les salariés aient suffisamment de temps pour prendre connaissance des informations.

Modèles de documents et notes de services

Afin de vous faciliter la mise en place des titres-restaurant dans votre entreprise, nous vous proposons trois modèles de documents que vous pouvez utiliser pour vous conformer à vos obligations réglementaires.

Modèle de DUE pour la mise en place de titres-restaurant

La DUE devra notamment comporter les mentions suivantes :

  • le contexte et les objectifs de la mise en place des titres-restaurant dans l’entreprise ;
  • les conditions d’attribution des titres-restaurant (bénéficiaires) ;
  • les caractéristiques essentielles du dispositif : montant de la participation employeur et salarié, conditions d’utilisation des titres, etc. ;
  • la date de prise d’effet de la DUE.

Par ailleurs, la DUE doit être signée et datée par l’employeur ou le/la responsable RH de l’entreprise.

Modèle de courrier d’information au CSE

L’information du CSE en amont de la DUE pour la mise en place des titres-restaurant peut se faire par un courrier précisant notamment :

  • les conditions d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant ;
  • le montant de la participation employeur et salarié ;
  • la date de mise en place du dispositif.

Modèle de note de service pour informer les salariés

L’information des salariés de la DUE peut se faire par l’intermédiaire d’une note de service précisant toutes les mentions utiles pour garantir une bonne compréhension du fonctionnement du dispositif et l’utilisation optimale des titres-restaurant par les collaborateurs, notamment :

  • les conditions d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant ;
  • la valeur faciale des titres-restaurant ;
  • le montant de la participation employeur et salarié ;
  • les modalités de distribution des titres-restaurant ;
  • la date de mise en place du dispositif.

Quelles conséquences en cas de non-respect des obligations d’informations ?

Quelles sanctions en cas de non-information du CSE ?

Le fait pour l’employeur de ne pas informer le CSE lors de la mise en place d’un avantage social tel que les titres-restaurant peut constituer un délit d’entrave au titre de l’article L2317-1 du Code du travail.

Ce délit relève de la compétence du tribunal correctionnel et expose l’employeur à une amende de 7500 € en cas d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Par ailleurs, en cas de procès, le CSE peut se constituer partie civile afin de réclamer le versement de dommages et intérêts.

Quelles sanctions en cas de non-information des salariés ?

De même, le fait de ne pas informer les salariés (ou de fournir une information insuffisante) lors de la mise en place de titres-restaurant par décision unilatérale peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour l’employeur.

Cela l’expose notamment à une amende pour contravention de 4ème classe d’un montant de 750 € (article R3262-46 C. trav.) ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

À retenir :   La mise en place des titres-restaurant n’est pas obligatoire et relève d’une décision unilatérale de l’employeurElle peut être imposée par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entrepriseLe CSE et les salariés doivent être consultés en amont de la mise en place des titres-restaurant dans l’entrepriseNos modèles de courriers, notes de service et DUE peuvent vous faciliter la mise en place des titres-restaurant dans votre entreprise et le respect des obligations d’information

 

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