En déplacement professionnel, les salariés ne sont jamais à l’abri d’un accident de la circulation. Si l’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, les conditions de remboursement peuvent varier.
Et dans certains cas, l’assuré doit payer une franchise. Comme les voyages d’affaires ne doivent pas supposer de dépenses supplémentaires pour les collaborateurs, c’est souvent à l’entreprise de payer la franchise. Il pourra déduire le montant de son résultat imposable. Mais pourra-t-il récupérer la TVA ? C’est ce que nous allons voir.
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée concerne tous les biens et services utilisés en France. Si les consommateurs en sont redevables de plein droit, les entreprises ont la possibilité de récupérer la TVA collectée. Sous réserve de respecter les conditions définies par l’administration fiscale :
Dès lors que ces conditions sont réunies, les entreprises peuvent récupérer cette taxe lors de leur déclaration de TVA. Mais attention, car certaines subtilités existent.
Les compagnies d’assurance bénéficient d’une exonération de TVA. En effet, l’article 261 du Code Général des Impôts stipule : “Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (...) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances.”.
S’il n’y a pas de TVA à payer, il n’y a donc pas de TVA à récupérer. Cela vaut pour les cotisations d’assurance. Mais qu’en est-il de la franchise ?
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Avant de voir s’il est possible de récupérer la TVA sur la franchise, il convient de voir ce concept propre aux contrats d’assurance auto.
En cas de sinistre, l’assurance auto a vocation à réparer les dégâts. Et ce, aussi bien pour les dommages causés à la victime, que ceux causés au véhicule. À condition bien sûr d’avoir souscrit la formule tous risques.
Mais attention, car si la compagnie d’assurance vous rembourse, elle ne va pas toujours prendre en charge l’intégralité des réparations. Elle applique alors une franchise d’assurance. Il s’agit de la somme restant à votre charge après indemnisation.
Dans tous les cas, le montant de cette franchise doit être explicitement mentionné sur le contrat d’assurance. En outre, le contrat doit également préciser le type de franchise, car il en existe deux :
Par exemple : votre franchise est de 250 €, alors que les réparations sont estimées à 100 €. C’est à vous de rembourser les 100 €. En revanche, si le montant des réparations est de 300 €, vous êtes indemnisé à hauteur de 300 €.
Par exemple : votre franchise est de 250 €, alors que les réparations sont estimées à 100 €. C’est à vous de rembourser les 100 €. En revanche, si le montant des réparations est de 300 €, vous êtes indemnisé à hauteur de 50 €.
À savoir : votre franchise peut aussi bien être une valeur absolue, comme dans nos exemples, qu’un pourcentage du montant des dégâts.
Maintenant que vous avez compris le fonctionnement de la franchise, il convient de s’intéresser au mécanisme de récupération de la TVA.
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Comme nous l’avons vu précédemment, l'une des conditions de récupération de la TVA concerne le principe de réciprocité. Or, l’assurance est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.
Doit-on en déduire qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA sur la franchise d’assurance ?
En réalité, les choses sont un peu plus complexes.
En effet, lorsqu’il y a des dommages causés sur un véhicule, c’est le garagiste qui fixe le montant des réparations TTC.
Dans ce cadre, deux situations peuvent se présenter :
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