Accident de travail et déplacement professionnel - Que dit la loi ?

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Les voyages d’affaires sont monnaie courante pour de nombreuses professions. Mais lorsque vous partez loin de votre lieu de travail habituel, il est parfois difficile de comptabiliser les heures. Et pourtant, avec tous les rendez-vous clients et les tâches administratives qui se maintiennent, vous ne travaillez pas uniquement au bureau.

Alors votre employeur doit-il vous payer les heures supplémentaires effectuées lors d’un voyage d’affaires à l’étranger ?

C’est ce que nous allons voir dans cet article.

La comptabilisation des heures supplémentaires en voyage d’affaires

La loi est claire : si la durée de travail hebdomadaire excède les 35 heures, tout salarié doit être rémunéré pour les heures complémentaires effectuées.

Mais lors de grands déplacements professionnels , il est difficile de comptabiliser ses heures.

Rappel sur les heures supplémentaires

À moins d'être en forfait jours (ou dérogation du contrat de travail), l’employé doit respecter la durée légale du travail qui est de 35 heures hebdomadaire. Au-delà, l’employeur a l’obligation de payer les heures supplémentaires. Et pour compenser le surplus de travail, le paiement de ces heures se fait à travers une majoration - nous y reviendrons plus tard.

Bon à savoir : sauf dérogation de l’accord d’entreprise, le droit du travail fixe la durée maximale d’heures supplémentaires à 220 heures par an.

Les heures supplémentaires constituent un droit accordé au salarié. Et ce, qu’il soit au bureau ou en mission à l’étranger.

Mais attention, car vous n’êtes pas 24h/24 en train de travailler lors de vos déplacements professionnels. Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées par le voyageur d’affaires doivent être rémunérées uniquement lorsqu’elles correspondent à un travail effectif.

Heures supplémentaires et temps de travail effectif

C’est l’ article L321-1 du code du travail qui nous apporte la définition de la durée du travail effectif. Et elle est soumise à deux conditions :

• le salarié doit être à la disposition de l’employeur (par exemple s’il est sous astreinte) ;
• le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

C’est là toute la difficulté des voyages d’affaires, car vous n’êtes pas tout le temps à la disposition de votre employeur.

Ainsi les heures de travail supplémentaires seront caractérisées dès lors que vous agissez dans le cadre de votre mission professionnelle. Par exemple :

• la réunion avec un client ;
• l’avancement sur un dossier important ;
• un appel téléphonique avec votre employeur.

C’est à vous de gérer votre nombre d’heures travaillées. Mais pour faciliter le décompte de vos heures supplémentaires, on vous conseille de tout noter : l’heure à laquelle vous commencez votre journée, à laquelle vous terminez, les temps de pause ou encore le temps de repas.

Après avoir fini votre journée de travail, vous pouvez rentrer à l'hôtel. À cet instant, vous êtes libre de vos mouvements. Et même si vous êtes loin de votre domicile, ces moments sont considérés comme du temps de repos.

Et qu’en est-il du temps de déplacement professionnel ?

Ici, le Code du travail est clair. Le temps de trajet n’est pas considéré comme une période de travail effectif.

Cependant, les choses sont différentes dans le cadre d’un grand déplacement. En effet, si ce temps est supérieur au temps de trajet domicile-lieu habituel de travail, l’employeur doit verser une compensation au travailleur.

Mais quelle est cette contrepartie ? C’est ce que nous allons voir.

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Le paiement des heures supplémentaires ou des compensations

Maintenant que vous avez déterminé toutes les heures supplémentaires réalisées au cours de votre voyage d’affaires à l’étranger, il est temps de vous les faire payer.

Le paiement des heures supplémentaires en voyage d’affaires

Si vous avez effectivement réalisé des heures supplémentaires, sachez qu’ elles sont majorées comme suit :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures de dépassement de la durée hebdomadaire du travail ;
• 50 % au-delà.

Ces règles s’appliquent à tous les salariés, sauf disposition contraire de la convention collective ou de l’accord de branche. Ces conventions peuvent aussi prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur équivalent.

Attention à ne pas confondre ce repos avec les RTT (Réduction du Temps de Travail) qui sont attribuées aux salariés travaillant 39 heures par semaine.

Bien souvent, l’employeur n’a pas de contrôle sur la durée de travail effective de son collaborateur lors d’un déplacement professionnel. Alors pour faire valoir vos heures supplémentaires, n’hésitez pas à tenir des notes répertoriant l’ensemble de vos actions . Et notamment les temps de trajet qui donnent lieu à compensation.

Les compensations versées pour un voyage d’affaires

Pour le temps de trajet réalisé entre le domicile et le lieu de la mission, l’employeur devra verser à son salarié une compensation , qui n’est pas forcément équivalente au paiement des heures supplémentaires.

Il s’agit ici de vous dédommager pour les désagréments occasionnés du fait d’être loin de votre domicile.

Ces contreparties peuvent alors être fixées par la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou la politique de voyage de l’entreprise.

En outre, pour un voyage à l’étranger, vous recevrez aussi une indemnité journalière pour vos frais de mission. Et ce, sans tenir compte du nombre d’heures réalisées.

Entre ces différentes compensations et le paiement des heures supplémentaires, n’hésitez pas à faire valoir vos droits lors de vos déplacements professionnels .