Le contrat de travail peut prévoir différentes clauses de mobilité. La première concerne la possibilité pour l’employeur de changer le lieu de travail habituel du salarié. Et par la même occasion d’imposer une mutation vers un autre lieu géographique. La seconde est la clause de chantier qui concerne principalement le secteur du BTP.
Ici, le salarié doit suivre le chantier pour toute sa durée. Et ce, qu’il soit en France ou à l’étranger. La troisième, et celle qui nous intéresse, est la clause de déplacement professionnel autour d’un point fixe.
Doit-elle figurer dans votre contrat de travail ? Et quelles sont les mentions à renseigner ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Les voyages d’affaires concernent tous les salariés, quel que soit leur secteur d’activité ou leur niveau hiérarchique. À ce titre, la clause de déplacement professionnel semble nécessaire. Pourtant, elle n’est pas obligatoire.
Par principe, vous êtes rattaché à une entreprise, autrement dit, un lieu habituel de travail. Mais ce lieu géographique n’est pas toujours suffisant pour que l’entreprise exerce son activité de manière optimale. C’est pourquoi, les déplacements professionnels sont courants. D’autant plus si vous êtes commercial, prestataire de service ou professionnel du BTP.
À l’autre bout de la région, de l’autre côté du pays ou même à l’étranger, votre entreprise peut vous envoyer partout. Elle pourra alors invoquer une visite chez un client ou un fournisseur, un séminaire au siège de l’entreprise, une participation à un congrès, une réalisation de chantier, etc.
Vous l’aurez compris, au vu des motifs invoqués, les voyages d’affaires concernent tout le monde, que vous soyez itinérant ou sédentaire.
Dans ce cadre, il semble logique d’insérer une clause de mobilité. Ces clauses sont généralement stipulées comme suit : “le salarié pourra être amené à effectuer des déplacements professionnels“.
Mais quid en cas de déplacement professionnel non prévu dans le contrat de travail ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’obligation d’insérer une telle clause dans le contrat de travail. Autrement dit, il y a un accord tacite du salarié en cas d’absence de clause. Ainsi, vous ne pourrez pas refuser un voyage d’affaires au seul motif que la clause de mobilité est absente de votre contrat. Dans cette hypothèse, le refus du salarié pourra constituer un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Pour autant, cela ne signifie pas que l’employeur est en droit d’affecter son salarié où bon lui semble. Le Code du travail établit plusieurs règles en la matière. Et pour plus de clarté, l’entreprise a tout intérêt à les retranscrire au sein de la clause de déplacement professionnel.
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Si vous êtes amené à vous déplacer régulièrement pour les besoins de votre entreprise, il est primordial de définir en amont les contours de vos missions. Voici donc les principaux points à aborder dans le contrat de travail.
Selon la nature de votre activité, les voyages d’affaires peuvent être d’une durée plus ou moins longue. Alors si vous ne souhaitez pas être séparé de votre famille, pendant plusieurs jours consécutifs ou plusieurs semaines, il convient de fixer une limite dans le temps.
Le contrat de travail peut ainsi prévoir une clause stipulée comme suit : “Les déplacements professionnels ne pourront être d’une durée supérieure à X jours consécutifs”.
De manière générale, les missions professionnelles ne peuvent excéder 90 jours consécutifs et 180 jours par an. Au-delà, il s’agit d’une affectation de longue durée qui entraîne une modification du contrat de travail.
Par principe, vous êtes rattaché à une entreprise et son lieu géographique. Mais si vous devez travailler en dehors de ce lieu, vous êtes en mission professionnelle.
Or, se déplacer au sein d’une région, dans toute la France ou à l’étranger regroupe des situations bien différentes, pouvant avoir des conséquences sur votre vie personnelle et familiale.
Dans ce contexte, veillez à ce que votre clause de déplacement professionnel délimite le secteur géographique.
Par exemple, à travers la mention suivante : “Les voyages d’affaires pourront s’effectuer :
En l’absence de limitation géographique, la clause est jugée illicite.
Plus la zone géographique est éloignée, plus elle doit être justifiée au regard de l’intérêt de l’entreprise et de son activité. Les juges estiment d’ailleurs qu’elle doit être proportionnée au but recherché.
En plus de la délimitation géographique, le contrat de travail peut aussi prévoir les modes de transport à privilégier. Par exemple, le véhicule personnel ou les transports en commun pour les déplacements régionaux, le train pour les trajets nationaux et l’avion pour les voyages internationaux.
Ces clauses de durée et de fréquence permettent au salarié de refuser un voyage d’affaires dès lors qu’il sort du champ d’application. Mais d’autres mentions peuvent aussi être insérées, notamment concernant la prise en charge des frais professionnels.
Le remboursement des frais de déplacement professionnel est une obligation de l’employeur. Et ce, que le contrat de travail le prévoit ou non. D’ailleurs, toute clause prévoyant la non-prise en charge de ces frais est réputée non écrite. Ainsi, l’employeur doit vous verser des indemnités pour tous les frais d’hébergement, les frais de repas, les frais de transport et autres frais engagés lors de votre mission professionnelle.
Cependant, si la prise en charge des frais professionnels n’est pas mentionnée dans la clause de mobilité, il peut être judicieux de préciser les modalités, les délais de remboursement, ou encore les justificatifs à produire.
Ces informations peuvent être mentionnées directement sur le contrat de travail ou sur tout autre support accessible. Par exemple, l’intranet de l’entreprise, le CRM, ou encore le livret d’accueil qui vous a été transmis lors de votre arrivée.
L’important est que vous sachiez précisément comment vos frais professionnels vous seront remboursés.
En résumé, la clause de déplacement professionnel n’est pas une obligation de l’employeur. Néanmoins, sa présence permet d’en définir les contours et les droits et obligations de chaque partie.
À ce titre, les mentions relatives à la durée, aux zones géographiques et aux remboursements de frais semblent indispensables. Il est toutefois possible d’en ajouter d’autres selon les spécificités de l’entreprise, comme la personne en charge des formalités (visa, vaccins...), ou encore les contraventions commises lors de vos voyages d’affaires.
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