Un refus de déplacement professionnel est-il sanctionnable ?

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Un déplacement professionnel, appelé également voyage d’affaires, consiste à exercer une activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise. Ce déplacement peut être régional, national voire international. Il peut revêtir plusieurs formes : visite d’un client, d’un fournisseur, participation à un salon… qui sont les plus fréquentes.

Tous les collaborateurs ne sont pas amenés à effectuer des déplacements professionnels . Cependant, est-ce qu’un salarié a le droit de refuser d’effectuer un déplacement professionnel ? Si oui, comment peut-il notifier à son manager ou responsable son refus ?

Il existe des droits et des obligations pour chaque collaborateur en matière de voyage d’affaires que nous détaillerons dans cet article.

La réponse se trouve le plus souvent dans la nature de la fonction du collaborateur et dans son contrat de travail. Elle va donc varier selon les cas de figures.

Une réponse dans le contrat de travail ?

Lorsque l’on postule à un poste qui engendre de nombreux déplacements professionnels ainsi qu’une forte flexibilité et disponibilité, il n’est pas obligatoire de le mentionner dans le contrat de travail.

Cependant, une clause de mobilité peut être insérée dans le contrat de travail.

La clause de mobilité

La clause de mobilité permet à l’employeur d'être en mesure de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord.

Cependant, même si les fonctions d’un collaborateur n’impliquent pas de se déplacer et qu’il n’a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail, un voyage d'affaires ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En règle générale, un salarié ne peut donc pas refuser un voyage professionnel. L’employeur a toutefois l’obligation de prévenir suffisamment à l’avance d’un déplacement professionnel, c’est ce qu’on appelle le délai de prévenance .

Le délai de prévenance

L’employeur doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être “inférieur à 48 heures”. Cette période doit permettre au salarié de prendre ses dispositions en amont du déplacement professionnel, par exemple s’assurer de la garde des enfants ou réorganiser ses rendez-vous à venir.

Cependant, ce délai est un indicatif, il ne s’agit que d’un minimum légal. En réalité, le texte préconise de tenir compte des spécificités de chaque situation.

C’est bien différent d’aller voir un fournisseur à 30 kilomètres de son lieu de travail pendant une journée que de se rendre sur un chantier à 150 km pendant trois mois. Cela implique forcément une préparation bien spécifique pour chaque cas, tant au niveau personnel que professionnel. L’employeur doit alors parfois prévenir ses salariés bien en avance du déplacement professionnel.

Mais dans la mesure où le délai de prévenance est respecté, à quelles sanctions s’expose un salarié qui refuse un déplacement professionnel ?

Comment simplifier les déplacements professionnels ?

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Quelles sanctions en cas de refus non acceptable ?

Un refus non justifié par un salarié de déplacement professionnel s’assimile à une insubordination professionnelle et se caractérise donc comme une faute grave.

En conséquence, un employeur peut légitimement licencier pour faute grave un salarié qui lui oppose un refus de se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle.

Néanmoins, tout un panel de sanctions existent avant d’arriver au licenciement :

• un blâme ;
• une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
• une rétrogradation ;
• un licenciement pour faute grave, avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Attention, certaines sanctions sont interdites de façon formelle. Il s’agit par exemple des amendes ou des sanctions à caractère discriminatoire.

Sont également interdites les sanctions prises à l’encontre d’un salarié refusant de se déplacer pour des raisons exceptionnelles. Celles-ci, sous réserve d’être légitimes, sont autorisées.

Dans quels cas le refus de déplacement professionnel est-il possible ?

On a vu plus tôt qu’un déplacement professionnel ne peut normalement pas être refusé. Si le délai de prévenance a été respecté, les sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement.

Pourtant, certaines raisons exceptionnelles peuvent permettre au salarié de refuser un déplacement professionnel.

Pour raisons familiales

Pour refuser de se déplacer, un salarié pourrait opposer des obligations familiales si un découcher était imposé. Il doit le justifier très sérieusement et par écrit à son employeur de préférence.

Pour raisons médicales

Si un salarié présente un état de santé incompatible au déplacement professionnel, il peut signifier son refus à son manager. Il doit obligatoirement fournir un certificat médical qui le justifie.

La prise en charge des frais

Selon la décision de la Cour de Cassation du 21 Mars 2012, un salarié peut refuser une mobilité, au niveau national ou international, même si elle est inscrite dans son contrat de travail, s’il n’a pas réussi à trouver un accord avec son employeur sur le mode de remboursement des frais engagés lors du déplacement professionnel .

Pour en savoir, vous pouvez lire également notre article sur les règles d’indemnité lors d’un déplacement professionnel.

La sécurité du collaborateur

Un refus de déplacement professionnel peut également être justifié si la sécurité du salarié n’est pas assurée durant son voyage. En effet, l’employeur détient une obligation de sécurité envers ses salariés - autrement appelé le Duty of Care. Il est également tenu d’établir un document unique régulièrement actualisé à ce propos. Toutes les obligations de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses collaborateurs sont décrites dans l’article L4121-1 du Code du Travail.

Il n’existe donc pas de règle universelle pour justifier un refus de déplacement professionnel, mais si votre santé est mise en danger par exemple, vous pouvez évidemment témoigner à votre employeur que vous ne souhaitez pas voyager dans le cadre professionnel.

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Coronavirus et déplacement professionnel

À l'ère du Coronavirus ou Covid-19, les collaborateurs peuvent tout à fait refuser un déplacement professionnel. En effet, tous les salariés peuvent faire valoir leur droit de retrait . Cet article présent dans le Code du travail permet à un voyageur d'affaires de refuser d'effectuer une mission en raison d'un risque ou danger grave et imminent. La pandémie mondiale depuis mars 2021 correspond parfaitement à ce critère.

Ainsi, en raison du coronavirus et l'absence d'un bon système de protection, un collaborateur est en totale légalité pour refuser un voyage d'affaires sans pour autant être sanctionné.

Autre article qui peut vous intéresser : Peut-on refuser de rembourser une note de frais ?