Depuis la mise en place des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent obligatoirement mettre en place un Comité Social et Economique. Le calcul des effectifs CSE est nécessaire afin de vous permettre de savoir si vous devez mettre en place un CSE.
Par ailleurs, il permet aussi de déterminer le nombre d’élus du CSE qu’il y aura au sein de l’entreprise et le nombre d’heures de délégation qui leur seront allouées par mois.
Cependant, il existe des règles précises à prendre en compte quand on procède au calcul de l’effectif CSE de son entreprise. Un vote des élus se met ensuite en place pour les élections du CSE.
Cet article vise à expliquer la méthode pour calculer les effectifs dans son entreprise afin de savoir s’il est nécessaire de mettre en place un CSE.
Avant de se lancer dans la tâche du calcul des effectifs, il est nécessaire de bien s’approprier les règles propres à cette tâche.
Premièrement, pour que le calcul soit juste, il est primordial de prendre une période de référence de 12 mois. Cette période de référence correspond au 12 mois complets qui précèdent le jour où vous réalisez le calcul de l’effectif.
Imaginons que vous calculez les effectifs de votre entreprise le 5 avril 2020, il sera alors nécessaire de prendre comme période de référence, le 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020.
Deuxièmement, le calcul de l’effectif doit être pris en compte en terme d’équivalent temps plein (ETP) pour les salariés de l’entreprise sur tous les mois de la période de référence définie.
Cela signifie qu’un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire de 17 heures et 30 minutes correspond à 0,5 ETP, alors qu’un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire de 35h correspond à 1 ETP.
Pour être plus général, il convient d’appliquer la règle de prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois ainsi que celle au prorata du temps de travail.
Enfin, pour que la mise en place du CSE soit obligatoire, il faut que l’entreprise ait eu 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs. Si pendant 1 mois, l’effectif de l’entreprise passe sous la barre des 11 salariés, le compteur repart à 0.
Comprendre le fonctionnement du CSE, de A à Z
👉 Retrouvez dans ce guide :
– Les rôles et les missions du CSE
– L’organisation des élections
– Des informations pratiques sur les avantages salariaux
Voici une liste de tous les salariés de l’entreprise devant être pris en compte pour le calcul des effectifs du CSE :
Toutefois, le nombre d’équivalent temps plein peut bien évidemment varier selon le temps de travail hebdomadaire des salariés. Nous verrons cela plus en détails dans la partie « Exemple de calcul des effectifs » juste en dessous.
Tout d’abord, prenons le cas de l’entreprise « Solution CSE » au 1er avril 2020. Cette entreprise compte 15 salariés et voici le détail sur leurs types de contrats et leur temps de travail :
Procédons maintenant au calcul des effectifs. Etant donné, que nous sommes le 1er avril 2020, la période de référence est d’avril 2019 à mars 2020. Nous allons calculer les effectifs en commençant par le mois d’avril 2019 jusqu’au mois de mars 2020. Voici les calculs avec le détail pour chaque type de contrat :
Toutefois, le salarié venant d’une entreprise extérieure qui travaille chez « Solution CSE » depuis le 1er septembre 2019 n’est pas comptabilisé. En effet, cela fait moins d’un an qu’il travaille chez « Solution CSE ».
De plus, le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas comptabilisé. Ce type de contrat, tout comme les contrats d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
Donc l’entreprise « Solution CSE » n’a pas 11 ETP depuis 12 mois consécutifs. Elle n’est donc pas dans l’obligation de mettre en place un CSE. Cependant, « Solution CSE » peut toujours décider d’instaurer des avantages pour ses salariés.
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