Le trajet domicile-travail est-il un déplacement professionnel ?

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Vous utilisez votre voiture , un vélo ou les transports en commun pour vous faire le trajet domicile-travail tous les matins ? Est-ce que ce temps de trajet peut-il être considéré comme un déplacement professionnel ?En principe, le trajet domicile travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif, sauf dans deux cas. L’employeur doit toutefois respecter certaines obligations en matière de trajet domicile-travail. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Le trajet domicile travail n'est pas un temps de travail effectif

Les trajets domicile travail en voiture

Vous vous demandez à juste titre si les trajets que vous faites tous les jours en voiture entre votre domicile et votre travail sont des déplacements professionnels. La loi est stricte sur cette question. L' article L. 3121-4 alinéa 1er du Code du travail précise ainsi que le temps de trajet du salarié pour se rendre sur les lieux d'exercice de sa profession n'est pas compté comme un temps de travail effectif . Ainsi, en principe ce temps de trajet n'ouvre pas droit à une contrepartie ni une rémunération de la part de l'employeur. Cela, quelle que soit la distance entre le domicile de l'employé et son lieu de travail habituel.

Cette règle s'applique de fait, hormis lorsque des dispositions conventionnelles ou contractuelles prévoient le versement d'une contrepartie. Dans ce cas, il s'agit de dispositions plus favorables pour le salarié, qui engagent l'employeur. Une autre exception concerne la majoration pour cause de handicap du salarié, en conformité avec l' article L. 3121-5 du Code du travail .

Dans ce cas, la majoration du temps de trajet prend la forme d'un repos supplémentaire. Il s'agit cependant d'une simple possibilité laissée à l'initiative de l'employeur, qui n'en est pas tenu légalement.

Il existe deux exceptions obligeant l’employeur à fournir une compensation financière pour le trajet domicile-travail.

À lire aussi : Temps de trajet et indemnisation entre deux lieux de travail

Exceptions au principe et compensation financière pour le trajet domicile-travail

En principe, le trajet domicile-travail n’est pas compté comme du temps de travail. Sauf dans deux situations : le temps de trajet anormalement long et les déplacements sur les horaires normaux de travail. Concernant ces trajets, l'employeur est tenu du devoir de vigilance (ou "Duty of Care") comme pour les voyages d'affaires effectués par les salariés.

Temps de trajet anormalement long entre le domicile et le lieu de travail

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est anormalement long lorsqu’il excède le temps habituel que le salarié met habituellement pour se rendre au travail. Par exemple, lorsque votre employeur vous demande de faire un détour ou de vous rendre en plus dans certains endroits, ce qui rallonge le temps de parcours.

La première exception à prendre en compte concerne la durée de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu d'exercice de son travail. Lorsque ce temps est anormalement long, il doit donner lieu au versement d'une contrepartie. La contrepartie est :

• soit financière ,
• soit en temps de repos supplémentaire ,

Autrement dit, si la durée du trajet domicile-travail n'est jamais considérée comme une période effective de travail, elle peut donner lieu à des contreparties financières au-delà du temps normal de trajet. La règle s'applique toujours, quelle que soit la nature du déplacement (déplacement fréquent ou exceptionnel, sur le territoire français ou bien à l'étranger).

Maintien du salaire en cas de déplacement sur le temps de travail effectif

Si vous vous déplacez sur votre temps normal de travail, l’employeur maintient votre salaire. Ainsi, lorsque le salarié se rend sur le lieu d'exercice de sa profession et que cela coïncide avec ses horaires de travail, il ne doit subir aucune perte de revenus. Ce temps de trajet est donc payé comme un temps normal de travail , bien qu'il ne soit pas considéré comme tel. Il s'agit donc pour l'employeur de maintenir le salaire tel quel, en sachant qu'il est possible de cumuler cela avec une contrepartie pour pallier ce temps de déplacement exceptionnel.

À noter toutefois que ce temps de déplacement pendant les horaires normaux de travail n’est pas considéré par la loi comme du temps de travail effectif. La conséquence est qu'il n'est pas pris en considération dans le calcul des heures supplémentaires. L'accord collectif de travail peut parfois prévoir le versement d'une contrepartie financière en plus d'une contrepartie sous la forme d'un repos. S'il n'existe aucun accord, l'employeur consulte le Comité Social et Economique (CSE) ou les délégués du personnel afin de s'enquérir de l'existence possible de contreparties.

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Trajet domicile-travail et obligations de l'employeur

Le trajet domicile-travail entraîne des obligations pour l’employeur. Les règles de prise en charge dépendent du type de transport que vous utilisez : transports en commun ou vélo.

Prise en charge pour moitié des frais de transport en commun

Si vous utilisez quotidiennement les transports en commun pour vous rendre sur le lieu travailler, vous ne devez payer que la moitié de l'abonnement. Votre employeur doit s'acquitter de l'autre moitié en vous remboursant chaque mois . Pour ce faire, vous devez justifier que vous utilisez bien un transport en commun dans le cadre de votre trajet domicile-travail. Lorsque vous achetez des titres de transport à l'unité, vous ne pouvez pas contraindre votre employeur de prendre en charge 50% des frais engagés pour le trajet domicile-travail.

Utilisation du vélo et prise en charge financière

Si le salarié utilise un vélo pour se déplacer jusqu'à l'entreprise où il travaille, l’employeur s'acquitte de la moitié du prix de l'abonnement au service public de location de vélo. S’il utilise son propre vélo, il peut bénéficier d'une prise en charge des frais kilométriques . Le calcul se base sur le nombre total de kilomètres parcourus, à hauteur de 25 centimes d'euros pour chaque kilomètre. L’objectif est aussi de réduire l’empreinte carbone en privilégiant des moyens de transport éco-responsables.

À cela s'ajoutent des primes cumulables et non-obligatoires : une prime annuelle de 200 € et un Forfait Mobilités Durables avec le versement annuel de 400 € pour chaque salarié utilisant son vélo personnel ou un moyen de transport éco-responsable.

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