Émetteur de titres-restaurant : rôle, obligations et fonctionnement

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Les émetteurs de titres-restaurant doivent respecter certaines obligations réglementaires et notamment concernant le remboursement des titres-restaurant ou la gestion des comptes de titres-restaurant. Dans cet article, retrouvez l’essentiel concernant le fonctionnement et les obligations des émetteurs de titres-restaurant.

Qu’est-ce qu’un émetteur de titres-restaurant ?

Pour rappel, les titres-restaurant permettent à l’employeur de bénéficier d’exonérations fiscales et de fidéliser ses salariés.

Pour les salariés, les titres-restaurant représentent un avantage social immédiat et offrent la possibilité de manger pour moins cher.

Qui peut émettre des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant peuvent être émis soit par (Article L3262-1 C.Trav.) :

• l'employeur directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique (CSE) ;
• une entreprise spécialisée dans l’émission de titres-restaurant.

Pour des raisons pratiques et d’organisation, les entreprises préfèrent aujourd’hui confier cette tâche à des entreprises spécialisées dans l’émission de titres-restaurant.

En effet, l’émission des titres-restaurant effectuée directement par l’employeur ou déléguée au CSE était plus courante lors de la création des titres-restaurant dans les années 1960 mais cette pratique n’est aujourd’hui plus d’actualité.

Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'émetteur de titres-restaurant ?

Les entreprises spécialisées dans l’émission de titres-restaurant ne sont pas soumises à agrément administratif préalable et aucune condition de capital minimal ne leur est demandée.

Par ailleurs, l’activité d’émetteur de titres-restaurant n’est pas considérée comme une activité bancaire ou financière et n’est donc pas soumise à la réglementation propre à ces activités.

En revanche, toute entreprise émettrice de titres-restaurant se doit de respecter la réglementation qui lui est applicable et que nous allons détailler tout au long de cet article.

Le respect de cette réglementation est contrôlé de façon périodique par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Quel est le rôle des sociétés émettrices spécialisées ?

Les entreprises spécialisées dans l’émission de titres-restaurant sont chargées de réaliser pour leur entreprises clientes des formalités administratives et financières relatives au titres-restaurant.

Ce rôle comprend trois activités principales :

L’émission des titres-restaurant

L’émission des titres-restaurant consiste à créer le support (format papier ou format dématérialisé sous forme de carte ou sur téléphone) des titres qui sera ensuite utilisé par les entreprises clientes et leurs salariés.

La cession des titres aux entreprises clientes

La cession des titres-restaurant désigne l’obtention des titres par les entreprises clientes contre un paiement de leur valeur libératoire et d’une commission justifiée par le service rendu.

Le remboursement des titres aux restaurateurs et commerçants assimilés

Enfin, le remboursement est effectué par l’entreprise émettrice auprès des restaurateurs et commerçants assimilés.

Quelles sont les obligations réglementaires de l'émetteur de titres-restaurant ?

Obligations concernant l’émission des titres-restaurant

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée(Article R3262-1 C .Trav.).

Les titres-restaurant émis sur papier doivent comporter au recto les mentions suivantes en caractères très apparents (Article R3262-1-1 C.Trav.) :

• le nom et l'adresse de l'émetteur ;
• le nom et l'adresse de l'établissement bancaire pour le remboursement ;
• le montant de la valeur libératoire du titre ;
• l'année civile d'émission ;
• le numéro de série caractérisant l'émission.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, l’émetteur de titres doit respecter des obligations réglementaires supplémentaires et notamment (Article R3262-1-2 C.Trav.) :

• lorsqu’il s’agit d’une carte de paiement, indiquer de façon très apparente sur la carte le nom et l'adresse de l'émetteur ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement bancaire;
• garantir l’accès gratuit des utilisateurs à leur solde, à la date de péremption des titres et au montant de la valeur libératoire des titres ;
• conserver dans une base de données le numéro de série qui caractérise l'émission.

Obligation de solvabilité et de transparence financière

Compte titre-restaurant

Les entreprises émettrices de titres-restaurant doivent disposer d’un compte bancaire ou postal spécifiquement destiné aux fonds qu’elles perçoivent en échange des titres qu’elles émettent (Article L3262-2 C.Trav.).

Ainsi, seul le montant de la valeur libératoire des titres doit être versé sur ce compte bancaire intitulé « compte de titres-restaurant ».

Par conséquent, les fonds des commissions perçues par les émetteurs ne peuvent être versées sur le compte de titres-restaurant.

Par ailleurs, les comptes de titres-restaurant ne peuvent être débités qu'au profit des restaurateurs et commerçants assimilés (Article L3262-3 C.Trav.).

Ainsi, l’émetteur ne dispose pas librement des fonds du compte de titres-restaurant qui doit servir uniquement à assurer le remboursement des titres.

ℹNotez-le: Sous la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement disponible (Article R3262-24 C.Trav.).

Enfin, par souci de transparence, l'émetteur de titres-restaurant doit faire appel au moins une fois par an à un expert-comptable afin qu’il constate au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur(Article R3262-33 C.Trav.). Les constatations de l’expert-comptable doivent être consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.

Obligations financières pour la cession des titres-restaurant

Toujours dans l’objectif de garantir le remboursement des titres-restaurant émit par les émetteurs spécialisés, la réglementation exige le respect de certaines conditions avant toute cession de titres-restaurant par l’émetteur.

Ainsi, la délivrance des titres-restaurant est subordonnée (Article R3262-22 C.Trav.) :

• soit à la constitution d’une provision équivalente à la valeur libératoire des titres-restaurant cédés ;
• soit au règlement simultané de la valeur libératoire des titres-restaurant.

Par ailleurs, le paiement des titres-restaurant par les entreprises clientes doit uniquement correspondre à la valeur libératoire exacte des titres cédés (Article R3262-21 C.Trav.). Ce paiement peut être réalisé :

• soit par virement direct à un compte de titres-restaurant;
• soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte de titres-restaurant ».

Obligation de remboursement des titres présentés

Les entreprises émettrices ont l’obligation de rembourser aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes les titres-restaurant que ces derniers leurs présentent(Article R3262-25 C.Trav.).

Le remboursement est effectué sur ordre de l’émetteur par l'établissement bancaire qui tient le compte dédié aux titres-restaurant et doit être effectué dans les 21 jours à compter de la réception du titre par l’émetteur.

De son côté et afin d’être remboursé, le restaurateur ou commerçant assimilé doit obligatoirement apposer son nom et son adresse en caractères très apparents sur le titre-restaurant(Article R3262-2 C.Trav.).

En résumé, les titres-restaurant émis sont distribués aux employeurs puis à leurs salariés. Ces derniers utilisent les titres, puis le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes renvoie le titre-restaurant à l’entreprise qui l’a émis afin d’être remboursé par virement (ou chèque) émis par l’établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant.

Que faire des titres-restaurant périmés ?

Les titres-restaurant sont considérés comme « perdus ou périmés » à la fin du deuxième mois suivant leur date d'expiration(Article L3262-5 C.Trav.).

Ainsi, lorsque des titres-restaurant cédés par l’émetteur ne sont pas utilisés durant leur période de validité, leur contre-valeur doit être versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises.

En revanche, l'émetteur est autorisé à opérer un prélèvement sur cette somme pour couvrir les frais engagés par cette redistribution et notamment les frais d'expert-comptable nécessaires au constat des opérations de l’émetteur et les frais de gestion et de secrétariat de la CNTR (Article R3262-13 C.Trav.).

Comment l'activité des émetteurs de titres-restaurant est-elle contrôlée ?

Afin d’assurer la bonne organisation entre les émetteurs, les utilisateurs et les restaurateurs et commerçants assimilés, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de nombreuses missions et notamment (Article R3262-36 C.Trav.) :

• d'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur;
• de fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant des renseignements pratiques ;
• de contrôler le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices ;
• de contrôler le respect des obligations réglementaires par les restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et détaillants en fruits et légumes.

Quels documents l’émetteur de titres-restaurant doit-il fournir à la CNTR ?

Pour permettre à la CNTR d'exercer sa mission de contrôle, les entreprises émettrices de titres-restaurant doivent lui fournir :

• une attestation d'ouverture de compte de titre-restaurant(Article R3262-16 C.Trav.) (cette attestation doit également être remise au directeur départemental ou régional des finances publiques) ;
• le rapport annuel établi par l'expert-comptable concernant les opérations accomplies par l’émetteur(Article R3262-37 C.Trav.) ;
• tous les mois, le récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé(Article R3262-37 C.Trav.);
• tous les mois, le récapitulatif des mouvements des fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant au cours du mois écoulé(Article R3262-37 C.Trav.);
• à la demande de la CNTR, le récapitulatif des personnes ou entreprises qui ont présenté des titres de remboursement (Article R3262-38 C.Trav.) ;
• à la demande de la CNTR, tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations (Article R3262-38 C.Trav.).

Par ailleurs, l'établissement bancaire qui tient les comptes de titres-restaurant doit transmettre tous les mois à la CNTR le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes (Article R3262-17 C.Trav.).

Que risque l’émetteur en cas de non-respect de ses obligations réglementaires ?

Au regard de l’organisation et du fonctionnement des titres-restaurant, le respect des obligations réglementaires recouvre une importance capitale pour la confiance des professionnels et la sécurisation des flux financiers.

Par ailleurs, la méconnaissance des dispositions citées dans cet article, l’entrave à l'exercice de la mission de contrôle de la CNTR ou la non-transmission de documents obligatoires est puni d’une amende de quatrième classe (Article R3262-46 C.Trav.).

Quelles sont les évolutions et perspectives du secteur des titres-restaurant ?

Le 2 octobre 2023, la ministre Olivia Grégoire a annoncé la dématérialisation progressive des titres-restaurant d’ici 2026. Cette mesure vise notamment à simplifier la gestion des titres-restaurant.

Au vu de la réglementation relative à l’émission de titres-restaurant dématérialisés, cette évolution représentera certainement un défi pour certaines entreprises émettrices qui pourront néanmoins se faire accompagner pour faciliter la transition.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a par le passé dénoncé des pratiques qui portaient atteinte à la concurrence en mettant notamment en cause des accords qui concentrent et verrouillent le marché des titres restaurant.

En réponse à cette problématique, la ministre Olivia Grégoire évoque une possibilité de plafonner les commissions des émetteurs.

Conclusion

Afin d’assurer la bonne émission et le remboursement des titres-restaurant, le Code du travail impose aux émetteurs un cadre réglementaire qui comprend notamment l’ouverture d’un compte bancaire réservé aux fonds nécessaires pour le remboursement des titres.

Le respect de cette réglementation assure d’une part le bon fonctionnement du système de titres-restaurant et permet aussi de renforcer la confiance des différents acteurs ainsi qu’une sécurisation des flux financiers.

Avec la dématérialisation progressive annoncée des titres-restaurant, le secteur de l’émission des titre-restaurant est amené à évoluer tant sur la forme que sur le fond avec notamment un éventuel plafonnement des commissions visant à favoriser la concurrence.