TEMPS DE LECTURE : 4min
Durant un congé maternité, les salariées peuvent bénéficier d’avantages professionnels qui facilitent cette étape importante de la vie d’une femme. Afin d’appréhender au mieux la période de la grossesse, il donc est important de bien connaître ses droits. Dans cet article, retrouvez la réglementation spécifique concernant les titres-restaurant pour les salariées en congé maternité, les obligations de l’employeur et des recommandations pratiques.
Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ?
Les titres-restaurant sont un avantage salarial destiné à couvrir une partie des frais des repas pris sur le temps de travail.
L’employeur et le salarié bénéficiaire participent tous deux à l’achat des titres-restaurant ce qui permet au salarié de prendre des repas à moindre coût.
L’employeur de son côté bénéficie d’une exonération fiscale lorsque sa participation se situe entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (article 81 19° du CGI).
ℹ Notez-le : au 1er janvier 2025, la valeur des titres-restaurant ouvrant droit à une exonération fiscale est comprise entre 12,10 € à 14,52 €.
Ainsi, les titres-restaurant constituent une solution de restauration avantageuse pour les salariés. Ils peuvent être utilisés dans de nombreux commerces : restaurants et brasseries, boulangeries-pâtisseries, chaînes de restauration rapide, grandes surfaces, etc. (Article R3262-4 C.trav.).
Quel est le cadre juridique des congés de maternité ?
Selon les cas, les salariées peuvent bénéficier d'un congé de maternité débutant plusieurs semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant également plusieurs semaines après la date de celui-ci (Article L1225-17 C.trav. et suivants).
Exemple : Pour une salariée enceinte de son premier ou de son deuxième enfant, le congé de maternité commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
ℹ Notez-le : La durée du congé de maternité peut être réduite sur demande de la salariée (et sous réserve d'un avis favorable d’un professionnel de santé) ou rallongée en cas de pathologie par exemple (Article L1225-21 C.trav.).
Pour en bénéficier, la salariée doit informer son employeur de son congé de maternité par lettre recommandée (avec avis de réception ou remise contre récépissé) en mentionnant la date prévue pour la fin de ce congé (Article D1225-4-1 C.trav.).
Par ailleurs, durant la grossesse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (Article L1225-16 C.trav.).
🔍 Focus : Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Enfin, notez que les salariées en congé maternité bénéficient d’une protection salariale et sont garanties de retrouver leur emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (Article L1225-25 C.trav.).
A-t-on le droit à des titres-restaurant en congé maternité ?
Selon le Code du travail, les salariées en congés de maternité n’ont pas le droit aux titres-restaurant car leur attribution est liée au temps de travail effectif. En effet, les salariés ne peuvent recevoir qu'un titre-restaurant par repas ayant lieu durant une journée de travail (Article R3262-7 C.trav.).
Techniquement, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail et de ce fait la suspension des titres-restaurant (Article L1225-24 C.trav.). Cependant, les salariées continuent de bénéficier de certains avantages tels que la mutuelle ou le droit aux congés payés annuels (Article L3141-2 C.trav.).
🔍 Focus : La période du congé de maternité compte comme du travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté ainsi que pour la détermination de la durée des congés payés (Article L3141-5 C.trav.).
Malgré ces règles, les accords d’entreprise ou les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables pour l’attribution des titres-restaurant pour les salariées en congé maternité.
Par ailleurs, en dehors des accords d’entreprise ou des conventions collectives, certains employeurs peuvent décider de continuer à distribuer des titres-restaurant durant la période de congé maternité par solidarité.
⚠️ Attention : Il est important de distinguer les arrêts maladie et les congés de maternité. En effet, ces deux cas de figure peuvent sembler similaires en cela qu’ils suspendent tous deux le contrat de travail des salariées. Néanmoins, comme nous l’avons vu, le congé maternité est soumis à une réglementation spécifique très différente de celle des arrêts maladie.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour la distribution des titres-restaurant ?
L’employeur a l’obligation d’appliquer la réglementation du Code du travail ainsi que les modalités fixées par un accord d’entreprise ou par une convention collective.
Ainsi, s’il a mis en place des titres-restaurant dans son entreprise, l’employeur doit au minimum distribuer un titre-restaurant par jour travaillé aux salariés. Lorsqu’un accord d’entreprise fixe des règles supplémentaires pour la distribution des titres-restaurant, l’employeur devra les respecter en plus de celles du Code du travail.
Il est très important d’établir une communication claire avec les salariées afin de les informer sur les avantages dont elles peuvent bénéficier ou non pendant le congé maternité.
Il peut être judicieux par exemple de justifier et documenter les décisions et règles d’attribution des titres-restaurant dans l’entreprise et éventuellement de proposer des compensations alternatives pour les salariées en congé maternité.
Comment vérifier ses droits et se préparer au congé maternité ?
Afin de préparer au mieux le congé maternité et d’être informée des droits et avantages durant cette période, il est important de vérifier en amont :
- les clauses du contrat de travail du titre-restaurant ;
- les accords d’entreprise ;
- les conventions collectives ;
- le règlement intérieur de l’entreprise.
Il est également essentiel de privilégier le dialogue avec le service des ressources humaines pour anticiper les impacts du congé maternité et clarifier les éventuels points flous qui pourraient subsister.
Enfin, pour aborder la situation avec l’employeur, nous vous conseillons de réaliser des demandes écrites afin de pouvoir conserver une trace des échanges.
Cas pratique
Pour une salariée dont l’accord d’entreprise prévoit la continuité des titres-restaurant lors du congé maternité, elle bénéficiera du nombre de titres-restaurant fixé par l’accord durant son congé.
Pour une salariée sans clause particulière, la suspension des titres-restaurant commencera en même temps que son congé maternité. Elle bénéficiera à nouveau des titres-restaurant uniquement à son retour. Notez que le montant des titres-restaurant sera identique à celui dont elle bénéficiait avant son départ en congé de maternité.
Conclusion
Le congé de maternité suspend le contrat de travail ainsi que le droit au titres-restaurant. Cependant, il existe des exceptions possibles via des accords d’entreprise. Il est donc important de bien se renseigner en amont pour éviter les mauvaises surprises et de dialoguer avec l’employeur pour comprendre et appréhender au mieux cette période essentielle dans la vie professionnelle d’une femme.
Écrit par:
Clara Godin
Juriste en droit de l’environnement et santé-sécurité au travail
