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L’affiliation aux titres restaurant : pour quelle entreprise ?

Le titre restaurant n’est plus réservé aux restaurants. Aujourd’hui, de nombreux commerçants peuvent l’accepter pour développer leur chiffre d’affaires. Faisons le point sur les conditions d’acceptation du titre restaurant.

 

Qui peut accepter les titres restaurant ?

Pour accepter le paiement en titres restaurant dans votre commerce, vous devez justifier votre qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant. Il n’y a pas que les restaurants qui y ont droit, mais également les boulangeries, boucheries, épiceries, supermarchés, primeurs… Tant que vous avez une activité de restauration et que vous respectez les conditions d’acceptation, vous pouvez vendre des services ou produits alimentaires en échange de titres restaurant.

 

Quelles sont les conditions d’utilisation du titre restaurant ?

Les salariés utilisent leurs titres restaurant pour payer leurs repas et acheter des denrées alimentaires. Si ces deux cas sont autorisés, il faut respecter certaines règles établies par la CNTR :

  • Le commerçant doit être affilié à la CRT ;
  • Le commerçant doit accepter des titres restaurant en échange de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler ;
  • Le commerçant a le droit de refuser un format de titres restaurant (carte ou chèque papier) ou un émetteur s’il le souhaite ;
  • Le montant du titre est plafonné à 19 euros par jour et par personne ;
  • Le commerçant a interdiction de rendre la monnaie ;
  • Il est interdit d’accepter un titre restaurant le dimanche et les jours fériés, sauf si le salarié travaille à ces périodes-là.

L’entreprise peut également s’équiper d’un terminal de paiement capable de lire les cartes titre restaurant.

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Comment s’affilier à la CRT ?

Tout établissement qui souhaite accepter les titres restaurant doit s’affilier à la CRT ? Mais quelle différence avec la CNTR ? Tout le détail sur la procédure d’inscription.

 

Quelle est la différence entre la CNTR et la CRT ?

Ne confondez pas la CNTR et la CRT. La première, c’est la Commission Nationale des Titres Restaurant. Cet organisme a été créé en 1967 afin d’appliquer les lois et décrets relatifs aux titres restaurant.

Il informe les utilisateurs (entreprises, salariés et restaurateurs) sur la réglementation, propose des modifications de lois et contrôle les transactions financières, avec les émissions et les remboursements.

La CNTR fait également office de médiateur entre les différents acteurs du marché.

La Centrale de Règlement des Titres, quant à elle, se charge de traiter le remboursement des titres restaurant. C’est à cet organisme que le commerçant envoie les chèques au format papier.

L’affiliation à ces organismes est donc indispensable pour accepter et tirer profit de ce mode de paiement, particulièrement apprécié des salariés français.

 

Quelle est la procédure d’affiliation aux titres restaurant ?

Les commerçants, artisans et associations peuvent s’affilier au titre restaurant. Pour ce faire, vous devez obtenir un ou plusieurs agréments selon votre type d’activité. Il faut différencier deux cas.

Si votre activité principale est l’une des suivantes, alors un dossier à la CNTR suffit :

  • Restauration de type traditionnel (APE 553A ou 56.10A et 56.10B);
  • Restauration de type rapide (APE 553B ou 56.10C) ;
  • Hôtel avec restaurant (APE 551A ou 55.10Z).

Dans le cas contraire, vous proposez des prestations de restauration en plus de votre activité principale. Vous devez alors obtenir un agrément ministériel afin d’être assimilé à un restaurateur.

Pour constituer le dossier à la CNTR, vous devez envoyer trois documents :

  • L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE (récupérable sur le site de l’INSEE) ;
  • Le document pdf nommé « Coordonnées » à imprimer et à compléter ;
  • Un KBIS mentionnant l’établissement et l’activité (commerçants), une copie de l’extrait de l’inscription au Répertoire des Métiers (artisans) ou une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration (associations).

Avec votre souscription, la CNTR ouvrira un compte auprès de la Centrale de Règlement des Titres (CRT). C’est l’organisme qui s’occupera ensuite de vous rembourser les transactions réalisées par carte ou par papier.

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