Le forfait mobilités durables doit-il figurer sur la fiche de paie ?

Vous souhaitez mettre en place le forfait mobilités durables dans votre entreprise ? 

Pour favoriser l’usage de modes de transport plus respectueux de l’environnement, le FMD est un outil idéal. 

Grâce à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, vous financez les déplacements domicile-travail de vos salariés et bénéficiez de l’exonération des cotisations sociales ! 

Mais comment fonctionne le forfait mobilités durables en entreprise ? Comment et quand le verser ? Faut-il le faire figurer sur la fiche de paie du salarié ? On vous explique tout sur la gestion administrative du FMD !

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Le forfait mobilités durables sur la fiche de paie

Tout comme la prime transport et l’indemnité kilométrique vélo (IKV), le forfait mobilités durables doit figurer sur la fiche de paie mensuelle du salarié. 

Pour quel montant maximum et sous quelle forme le FMD doit-il être versé ? Nos réponses.

L’exonération des cotisations sociales du forfait mobilités durables

L’avantage du forfait mobilités durables, c’est qu’il donne droit à une exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu

Ce montant s’élève à 700 euros par an et par salarié, à condition que des mobilités durables soient utilisées pour les déplacements domicile-travail.

L’exonération de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales, dans la limite des plafonds cités, prend en compte :

  • Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;
  • Toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

Si l’employeur décide de verser un montant supérieur pour le FMD, l’excédent ne sera pas exonéré des cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). 

En revanche, il peut être cumulé à la participation obligatoire de 75% de l’employeur à l’abonnement aux transports publics, comme par exemple le Pass Navigo, aux frais de carburant et à l’indemnité kilométrique vélo (que le FMD remplace officiellement). Le montant du forfait mobilités durables est alors augmenté pour atteindre 800 euros.

Le versement du forfait mobilités durables

Le versement du forfait mobilités durables peut prendre deux formes différentes :

  • Versement mensuel (remboursement) sur fiche de paie du salarié ;
  • Par le biais d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, appelée titre mobilité. Sur le modèle du titre-restaurant, c’est un dispositif qui permet au salarié de payer ses déplacements domicile-travail avec une carte ou un smartphone. La dépense des titres mobilité est automatiquement tracée, ce qui sert de justificatif et facilite la tâche du CSE.

Dans tous les cas, sachez que le forfait mobilités durables doit obligatoirement figurer sur la fiche de paie du salarié. Il faut clairement le mentionner comme tel avec le montant déterminé par l’employeur.

Le forfait mobilités durables, c’est quoi ?

Vous savez désormais comment verser et indiquer le forfait mobilités durables sur la fiche de paie, mais qu’en est-il des autres frais de transport ? Carburant, IKV, transports en commun… On fait le point !

Les frais d’abonnement aux transports publics

Depuis 2009, l’employeur a l’obligation de prendre en charge l’abonnement aux transports publics des salariés à hauteur de 75%. Ici aussi, le montant remboursé doit se trouver dans la fiche de paie en fin de mois. 

En cas d’abonnement annuel, la somme est répartie mensuellement. Le remboursement doit être effectué au plus tard à la fin du mois qui suit le dépôt du justificatif du salarié.​ 

Tout comme le FMD, il est exonéré des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : si les frais d’abonnement aux transports publics sont cumulés avec le forfait mobilités durables, le montant total exonéré passe de 700 à 800 euros par an et par salarié !

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Le remboursement du transport personnel

En plus de l’abonnement, vous pouvez cumuler le FMD avec les frais de carburant et les indemnités kilométriques vélo et covoiturage.

Les frais de carburant sont compris dans la prime transport. Ils concernent autant l’essence, le diesel et le GPL que l’alimentation électrique. 

Désormais, la loi LOM inclut aussi les véhicules à hydrogène. L’exonération s’élève ici à 400 euros, montant compris dans les 700 euros du forfait mobilités durables.

Le FMD remplace officiellement les indemnités kilométriques vélo et covoiturage. Dans ces cas, on prend en compte l’entretien, l’assurance, le carburant et l’achat de nouveaux pneus. 

Les frais de péage et de parking doivent faire l’objet d’une note à part. Ces frais de transport sont exonérés de charges sociales dans la limite du barème annuel publié par l’administration fiscale.

Vous versiez déjà ces indemnités avant de passer au FMD ? Vous pouvez continuer à les verser dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets domicile-travail. Dans le cas du covoiturage, seul le conducteur est éligible au cumul avec le FMD, tant qu’il utilise son véhicule personnel.

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