Quel délai de prévenance pour un déplacement professionnel ?

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Entreprise du BTP, SSII (Société de Service en Ingénierie et Informatique), ou secteur commercial, les salariés sont nombreux à réaliser des déplacements professionnels . Si tel est votre cas, ces voyages d’affaires empiètent peut-être sur votre vie familiale . Pour éviter cette situation, l’employeur doit respecter un délai de prévenance avant de vous affecter à une mission professionnelle. Mais quelle est cette période de prévenance ? Que risque l’employeur qui ne le respecte pas ? Les réponses sont ici

Un délai de prévenance raisonnable pour déplacement professionnel

Le Code du travail nous donne une première indication quant à la période de prévenance pour un voyage d’affaires . Mais au vu de la diversité des situations, il est nécessaire de l’interpréter au cas par cas.

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail reste peu explicite quant au délai de prévenance en cas de déplacement professionnel. C’est donc l’accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement professionnel qui nous fournit quelques précisions. L’article 3.4.1 stipule : “L'employeur doit s'efforcer d'aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à 48 heures, sauf circonstances particulières ou nature de l'emploi.”.

La période pour informer son salarié d’un voyage d’affaires est donc d’un minimum de 48 heures. Mais le texte prévoit aussi la prise en compte des particularités du déplacement professionnel . Et pour cause, entre rencontrer un client pour une demi-journée à moins de 50 kilomètres de l’entreprise et assister à un séminaire d’une semaine au siège qui se trouve aux États-Unis, il y a une grande différence.

Une interprétation nécessaire du délai raisonnable

Si le délai de 48 heures pour rencontrer le client d’à côté est facilement admissible, il n’en est rien pour un grand déplacement de plusieurs jours.

Mais là encore, la loi n’est pas très claire sur le sujet. Il est donc préférable de fixer les conditions en amont avec votre employeur. Notamment, à travers une clause de déplacement professionnel qui fixe précisément l’ensemble des conditions et les modalités de vos voyages d’affaires. Et si votre clause de mobilité prévoit un délai de prévenance inférieur à 48 heures, vous savez déjà qu’elle sera jugée comme étant abusive.

Mais que se passe-t-il en l’absence de clause dans le contrat de travail, si votre employeur vous prévient d’un déplacement professionnel à la dernière minute ?

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Le non-respect du délai de prévenance de déplacement professionnel

La mise en place d’un préavis avant déplacement professionnel permet au salarié d’organiser sa vie privée. Et s’il n’est pas prévenu à temps, il est en parfaitement en droit de refuser la mission .

Délai de prévenance raisonnable et respect de la vie personnel

Si votre employeur vous affecte une mission d’une semaine en Allemagne pour rencontrer un fournisseur, vous devrez certainement revoir l’organisation de votre vie personnelle et familiale. Par exemple, trouver une nounou pour vos enfants le week-end, décaler vos rendez-vous médicaux, etc.

L’absence de période de prévenance de déplacement professionnel est donc une atteinte à votre vie personnelle. Alors pour que vos vies professionnelles et personnelles soient compatibles, l’employeur doit vous prévenir de tout déplacement professionnel dans un délai raisonnable.

Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Il s’agit surtout de laisser au salarié le temps de s’organiser.

Le refus de mission pour non-respect du délai de prévenance

S’il ne le fait pas, vous êtes en droit de refuser une mission professionnelle. Mais attention à ne pas le faire n’importe comment. En effet, vous devez justifier les raisons de votre refus. Par exemple, l’impossibilité de garder les enfants, des rendez-vous médicaux urgents, un état de santé trop faible et bien d’autres encore. Muni de ces justificatifs, votre refus est parfaitement légitime.

Et votre employeur ne peut vous licencier pour ce motif. Malheureusement, tous ne sont pas encore au courant. C’est ce qu’on va voir avec quelques exemples concrets.

Des exemples de refus de déplacement professionnel

Pour vous aider à mieux comprendre le délai de prévenance pour déplacement professionnel, voici trois cas issus de la jurisprudence.

Un long et lointain voyage d’affaires

L’entreprise Davidson prévoit le déplacement professionnel d’un salarié pour une durée de 6 mois, à 800 kilomètres de son domicile. Et tout ça, sans délai de prévenance. Sans surprise, le salarié refuse, car il a des obligations personnelles et familiales. Face à ce refus, l’entreprise licencie le salarié. Heureusement, le conseil des prud’hommes considère ce licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, et condamne l’entreprise à plus de 29 000 € d’indemnités.

Des conditions contractuelles respectées, mais sans délai de prévenance

La société Arrows Consulting impose une mission professionnelle au salarié dans le secteur géographique défini par le contrat. Jusque-là, tout va bien. Mais l’entreprise oublie de prévenir le salarié dans un délai raisonnable. Celui-ci, qui connaît des difficultés familiales, refuse la mission. La société décide alors de le licencier pour faute grave. Mais les juges nient cette qualification et condamnent la société à plus de 15 000 € d’indemnités.

3 jours pour changer de ville (et de vie)

Un vendredi, la société Nexaya affecte une mission longue durée à son salarié. Celui-ci, qui travaille habituellement en région parisienne, doit se déplacer à Toulouse le lundi suivant. Ici, le salarié est informé 48 heures avant son voyage d’affaires. Mais au vu des spécificités de la mission, peut-on dire que c’est un délai raisonnable ? Pour les juges, la réponse est négative, puisqu’ils condamnent la société à verser une indemnité de 12 000 € (suite au licenciement du salarié).

Ces quelques exemples sont bien des illustrations de la nécessité d’apprécier au cas par cas le délai de prévenance pour un déplacement professionnel. Mais globalement, plus le déplacement est long, plus la période de préavis doit être importante.