PAPRIPACT (Programme annuel de prévention)

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il rassemble et organise, pour l'année à venir, l'ensemble des actions de prévention à mettre en place. Le Code du travail ne fixe pas de format obligatoire ; il prend généralement la forme d'un tableau.

Le PAPRIPACT établit un planning et un suivi des actions de prévention : c'est la feuille de route de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SST). Là où le DUERP recense les risques présents dans l'entreprise, le PAPRIPACT formalise les mesures destinées à les prévenir — il est en quelque sorte la réponse opérationnelle aux constats du DUERP.

Que contient le PAPRIPACT ?

Issu de l'article L4121-3-1 du Code du travail (loi du 2 août 2021), le PAPRIPACT comprend notamment : la liste détaillée des mesures de prévention à prendre au cours de l'année à venir, avec leurs conditions d'exécution et une estimation de leur coût ; les ressources mobilisées par l'entreprise ; et un calendrier de mise en œuvre.

Le lien avec le DUERP et le rapport annuel

DUERP, PAPRIPACT et rapport annuel SST forment le socle de la prévention des risques en entreprise. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un rapport annuel écrit dressant le bilan de la situation générale de la SST est présenté au CSE (article L2312-27) ; il s'appuie en partie sur le PAPRIPACT. Logiquement, le PAPRIPACT (année N+1) fait suite à la mise à jour annuelle du DUERP (année N) et au bilan de l'année écoulée (N-1).

Le rôle du CSE

Le PAPRIPACT est présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale (article L2312-27). Le CSE émet un avis, peut proposer un ordre de priorité des actions ainsi que de nouvelles mesures ; lorsque des mesures prévues ne sont pas réalisées, l'employeur en justifie les motifs par écrit. Le CSE contribue indirectement à son élaboration via l'analyse des risques et le suivi des actions lors de ses inspections en SST. La CSSCT, lorsqu'elle existe, peut se voir déléguer tout ou partie de ces missions.

Ce qu'il faut retenir

• Le PAPRIPACT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
• Il détaille les mesures de prévention de l'année à venir : conditions d'exécution, coût, ressources, calendrier.
• Il prolonge le DUERP et alimente le rapport annuel SST.
• Il est soumis chaque année à l'avis du CSE (consultation sur la politique sociale).