Les heures de délégation du délégué syndical

Le délégué syndical (DS) représente son organisation auprès de l'employeur : il porte les revendications des salariés et négocie les accords collectifs. Pour exercer ces missions sans perte de rémunération, il dispose d'un crédit d'heures de délégation, distinct de celui des élus titulaires du CSE.

Ce crédit dépend de l'effectif de l'entreprise (article L2143-13 du Code du travail) : 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés, et 24 heures à partir de 500 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié désigné délégué syndical ne dispose pas d'heures de délégation au titre de L2143-13 : il exerce son mandat dans le cadre de ses heures d'élu CSE, sauf accord collectif plus favorable..

Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles doivent être utilisées pour l'exercice du mandat syndical ; un usage manifestement étranger au mandat peut, après paiement, donner lieu à contestation et remboursement. Les réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur ce crédit. Un accord collectif peut prévoir des volumes plus favorables.

Ce qu'il faut retenir

• Crédit DS : 12 h (50-150), 18 h (151-499), 24 h (500 et +), par mois.
• Crédit distinct de celui des élus du CSE ; cumulable en cas de double mandat.
• Heures rémunérées comme du temps de travail ; usage limité au mandat.