Chèque-vacance du CSE

Chèque-Vacances est une marque déposée de l’ANCV. Aucun lien commercial n’existe entre Swile et l’ANCV — ce contenu est purement informatif. Il a pour seul objectif de présenter le dispositif légal prévu aux articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme.

Mettre en place les chèques-vacances au sein de votre entreprise est une excellente idée cadeau pour vos salariés. Ils seront utilisables pour leurs vacances, auprès de nombreux professionnels du tourisme et loisirs, pour toute la famille. Swile vous guide pour mieux comprendre ce mode de paiement, les conditions d’attribution et les exonérations.

Qu’est-ce que le chèque-vacances ?

Le chèque-vacances est un titre de paiement permettant de subvenir aux dépenses liées aux vacances et aux loisirs. Il a été mis en place en 1982 et est géré par l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV), qui est le seul organisme habilité à délivrer des chèques-vacances et qui a pour mission de favoriser les départs en vacances et de réduire les inégalités.

Les chèques-vacances peuvent être distribués par les CSE, anciennement appelés "comités d’entreprise" (ou par l’employeur lui-même pour les entreprises de moins de 50 salariés). C’est un moyen de rémunération exonéré de charges sociales (sous certaines conditions) qui permet à l’entreprise d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés. Par ailleurs, les chèques-vacances peuvent aussi être obtenus par les travailleurs indépendants, ou les demandeurs d'emploi.

Réglementation des chèques-vacances

La partie réglementation des chèques-vacances est très importante. Alors suivez le guide afin de pouvoir mettre en place les chèques-vacances dans votre entreprise.

Eligibilité aux chèques-vacances

Peuvent bénéficier des chèques-vacances les statuts suivants :

• Les salariés d’une entreprise, peu importe la nature du contrat, la taille de l’entreprise et le revenu fiscal de référence.
• Les auto-entrepreneurs
• Les professions libérales
• Les gérants non salariés : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, président de SAS ou de SASU.
• Les travailleurs non salariés : chefs d’entreprise physiques qui exercent une activité non salariée et qui n’ont pas le statut de salarié. Ils sont immatriculés à la Chambre correspondant à leur secteur d'activité et cotisent auprès d’organismes sociaux pour bénéficier d’une protection sociale.

Le CSE peut décider librement du montant qu’il attribue du moment que la distribution entre les différents employés est équitable. L’attribution doit se faire sans discrimination (d’âge, de sexe, d’origine, de religion, ou encore de syndicat auquel l’employé appartient), mais aussi sans différence de catégorie professionnelle, revenu, type de contrat. Le CSE ne peut pas non plus distribuer les chèques-vacances selon l’atteinte ou non d’objectifs professionnels ou éliminer certains salariés qui présentent des retards ou des absences.

Financement des chèques-vacances par les comités d’entreprises ou employeurs

Les chèques-vacances sont financés, pour tout ou une partie, par l’entreprise (employeur ou CSE). Pour l’attribution des chèques-vacances, vous pouvez choisir parmi les trois modes de financement suivants :

• L’épargne : chaque salarié épargne une somme chaque mois, qui est complétée à la fin de l’année par le CSE pour financer les Chèque-Vacances, selon ses propres critères. C’est en général la solution la plus adoptée.
• La participation : les salariés versent une participation en une seule fois pour financer une partie des chèques-vacances. De même que pour la première solution, le CSE complète la somme selon les critères qu'il détermine.
• Le don : le CSE finance 100% du montant des chèques-vacances.

Plafonnement de la contribution patronale aux chèques-vacances

Ces plafonds ne s’appliquent pas lorsque le financement est fait par le CSE sans participation de l’employeur.

Calcul du plafond global annuel de la contribution employeur

La contribution annuelle de la part de l’employeur est limitée à la somme qui se calcule de la façon suivante :

Contribution maximale de l’employeur = la moitié du SMIC mensuel défini au 1er janvier de l’année en cours X le nombre de salariés de l’entreprise au 1er  janvier de l’année en cours.

Calcul du plafond global par titre de la contribution employeur

Selon le type d’entreprise, un taux de participation maximum de la part de l’employeur ne doit pas être dépassé :

• Pour les salariés dont la rémunération brute par mois est inférieure à 3 925 euros (rémunération moyenne du bénéficiaire dans les trois mois précédant l'attribution des chèques-vacances) : la contribution de l’employeur aux chèques-vacances ne doit pas dépasser 80% de la valeur libératoire des chèques.
• Pour les salariés dont la rémunération brute par mois est supérieure à 3 925 euros : la contribution de l’employeur aux chèques-vacances ne doit pas dépasser 50% de la valeur libératoire des chèques.

Certains cas peuvent augmenter le montant maximum de contribution de l'employeur :

• 5% de contribution par enfant à charge du salarié bénéficiaire
• 10% de contribution par enfant à charge en situation de handicap du salarié bénéficiaire

Cette augmentation de la participation de l’employeur est cumulative selon le nombre d’enfants du salarié bénéficiaire mais est plafonnée à 15% maximum. Donc l'employeur peut contribuer dans un maximum de 95% de la valeur libératoire totale des chèques-vacances sur l'année selon les cas.

Exception faite pour les entreprises de plus de 50 salariés si c’est le CSE qui contribue en totalité au financement des chèques-vacances, celui-ci n’a pas de plafond.

Conditions d’exonération de cotisations sociales des chèques-vacances

Les chèques-vacances font partie des prestations non soumises aux cotisations et contributions sociales définies par l’Urssaf, si certaines règles sont respectées par l’entreprise ou le CSE, selon les différents cas décrits ci-dessous.

Pour les grandes entreprises (de plus de 50 salariés), c’est assez simple : l’exonération de charges sociales est totale si l’acquisition des chèques-vacances se fait par le CSE, sans participation de l’employeur. Ces chèque-vacances doivent être attribués dans un principe de non-discrimination des employés.

Pour les petites entreprises (de moins de 50 salariés), l’employeur peut bénéficier d’une exonération de charges si sa contribution :

• est soumise à un accord collectif ;
• est adaptée selon les niveaux de rémunération de chaque employé ;
• ne dépasse pas 30% du SMIC brut mensuel pour 35 heures travaillées par semaine (par an et par bénéficiaire) ;
• ne remplace pas une partie du salaire passé ou futur de l’employé.

Les chèques-vacances : comment ça fonctionne ?

Les chèques-vacances peuvent se présenter sous deux formes différentes :

• Le chèque-vacances format papier : la valeur du chèque peut être de 10, 20, 25 ou 50 euros.
• Le chèque-vacances dématérialisé

Dans les deux cas, le chèque-vacances est valable 2 ans en plus de son année d'émission et peut être utilisé auprès d'un réseau étendu de prestataires.

Pour le mettre en place, le CSE peut créer un compte sur le site de l’ANCV et passer commande.

En cas de perte ou de vol des chèque-vacances, les bénéficiaires peuvent le déclarer sur le site de l’ANCV. Les chèques-vacances non utilisés sont également échangeables dans un délai de 3 mois après la fin de leur date de validité pour de nouveaux chèques de la même valeur.

Utilisation du chèque-vacances

Une fois attribués, les chèques-vacances peuvent être utilisés dans le cadre d’activités de loisirs et pour partir en vacances, par le bénéficiaire lui-même, ses enfants, par son partenaire (conjoint / concubin / partenaire de PACS) ou ses ascendants dont il a la charge.

Le chèque-vacances est valable en France (départements et régions d'Outre-Mer compris) et à destination de l’Union Européenne et peut être utilisé chez différents prestataires du voyage, par exemple : organisme de voyages organisés, hébergement touristique, activités de loisirs comme le cinéma, les parcs d'attractions, certains restaurants ou encore les musées… Un réseau de partenaires assez large, permettant aux bénéficiaires des chèques-vacances et leurs ayants droit de trouver leur bonheur dans leurs activités préférées.

Mise en place des chèques-vacances ?

Pour mettre en place les chèques-vacances, l'entreprise ou le CSE doit passer par l'ANCV, seul organisme habilité à délivrer des chèques-vacances.

Les étapes pour la mise en place des chèques-vacances :

1. Calcul du montant global et par employé des chèques-vacances selon les conditions expliquées ci-dessus.
2. Inscription sur le site de l'ANCV et création de l'espace client de l'entreprise ou du CSE.
3. Pour passer la commande : remplissage des informations de chaque bénéficiaire ou importation de fichier Excel puis sélection du nombre de chèques-vacances.
4. Paiement du montant total de la commande (total des chèques-vacances + frais de livraison et frais associés).
5. Réception des chèques-vacances papier par courrier puis distribution aux employés ou activation des chèques-vacances dématérialisés.