CSE et BDES : Base de Données Économiques et Sociales

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations que l'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à la disposition du CSE pour l'exercice de ses missions, notamment pour les trois grandes consultations récurrentes définies aux articles L2312-22 et suivants du Code du travail. Anciennement appelée base de données unique (BDU) puis base de données économiques et sociales (BDES), elle est devenue la BDESE avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui y a ajouté un volet environnemental.

Elle est tenue à la disposition des membres du CSE (et des délégués syndicaux) et doit être accessible en permanence. Les informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et les trois années à venir (sous forme de perspectives).

Le contenu peut être défini par accord d'entreprise (ou, à défaut de délégué syndical, par accord avec le CSE). En l'absence d'accord, le Code du travail fixe un socle obligatoire qui varie selon l'effectif : investissements, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres et endettement, rémunérations, activités sociales et culturelles, et conséquences environnementales de l'activité.

L'absence de BDESE, ou une base incomplète ou non mise à jour, constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, puni d'une amende de 7 500 € (L2317-1). En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la communication des informations manquantes.

Ce qu'il faut retenir

• BDES → BDESE depuis la loi Climat 2021 : ajout du volet environnemental.
• Obligatoire dès 50 salariés ; horizon de données : 2 ans passés, année en cours, 3 ans à venir.
• Défaut de BDESE = délit d'entrave (7 500 €).