Offrir des chèques cadeaux à ses salariés : les règles de fiscalité

En principe, le chèque cadeau est un avantage en nature soumis à impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Pourtant, il existe un moyen pour vous éviter de payer ces charges. CSE et employeurs, vous avez tout à y gagner. Si vous respectez les conditions qui suivent, vos salariés ne seront pas les seuls à en profiter.

Comment bénéficier de cette exonération en entreprise ? On vous dit tout sur la fiscalité du chèque cadeau.

Comment offrir des chèques cadeaux à ses salariés ?

Le titre cadeau est fourni sous forme de chèque papier ou de carte dématérialisée. En fonction de la taille de l’entreprise, il est remis soit par le CSE soit par l’employeur aux salariés. Ils servent ensuite tout au long de l’année à l’achat de biens  divers dans les enseignes autorisées.

L’avantage, c’est qu’ils peuvent être exonérés des cotisations sociales et fiscales sous trois conditions.

 

Condition 1 : Les chèques cadeaux doivent être donnés lors d’un événement URSSAF

Le premier critère vous impose de fournir les titres cadeaux à l’occasion de 11 événements spéciaux reconnus par l’URSSAF. Les bénéficiaires doivent également être concernés par l’événement en question. Voici la liste et la condition associée pour pouvoir recevoir le titre :

  • Naissance : avoir eu un ou des enfants ;
  • Adoption : avoir accueilli un ou des enfants ;
  • Mariage : s’être marié ;
  • PACS : s’être pacsé ;
  • Départ à la retraite : quitter l’entreprise en fin de carrière à l’âge légal de retraite ;
  • Fête des mères : avoir au moins un enfant, majeur ou non ;
  • Fête des pères : idem ;
  • Sainte-Catherine : être une femme célibataire et fêter son 25e anniversaire ;
  • Saint-Nicolas : être un homme célibataire et fêter son 30e anniversaire ;
  • Noël : aucune condition requise. Pour les salariés parents : un titre supplémentaire par enfant de moins de 17 ans ;
  • Rentrée scolaire : avoir un enfant de moins de 27 ans sur présentation d’un certificat de scolarité.

Il est logique qu’un employé qui ne soit pas parent ne reçoive pas de chèques pour la rentrée scolaire. Dans un cas plus spécifique : si deux salariés de votre entreprise se marient, chacun aura droit à son propre titre (alors que l’événement est le même).

 

Condition 2 : L’utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec l’événement

La deuxième condition concerne la manière dont le titre est dépensé. Les biens qui peuvent être achetés avec le chèque cadeau sont en lien direct avec l’événement. Pour une adoption par exemple, le salarié se tournera vers des biens de puériculture : jouets, meubles, vêtements, décoration…

Sur le titre, il doit donc être mentionné :

  • La nature ;
  • La valeur ;
  • Les enseignes dans lesquelles il peut être dépensé ;
  • Le type de produits ou les rayons des grands magasins qui sont autorisés.

Les denrées alimentaires et l’essence ne sont pas autorisées par l’URSSAF. Vous pouvez faire apparaître cette interdiction sur le titre. Seule exception : les denrées alimentaires à caractère festif : champagne, foie gras… 

 

Condition 3 : Le plafond mensuel doit être respecté

Dernier critère pour bénéficier de la fiscalité avantageuse des chèques cadeaux : sa valeur plafonnée par l’URSSAF.

Le montant du titre doit être inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile. Ça correspond à 171 euros en 2020. Si l’employeur ou le CSE décide d’aller au-delà, le surplus sera considéré comme un complément de rémunération pour l’employé, donc soumis à charges fiscales.

Cas pratiques de fiscalité pour les entreprises

Prenons le cas d’un CSE d’entreprise qui offre des chèques cadeaux pour les situations suivantes :

  • 50 euros pour une naissance ;
  • 40 euros pour la rentrée scolaire ;
  • 80 euros pour Noël.

Considérons maintenant un salarié qui serait devenu parent dans l’année. Comment l’entreprise peut-elle profiter de la meilleure fiscalité des titres cadeaux ?

 

Quand les chèques cadeaux sont-ils donnés ?

Les chèques cadeaux listés plus haut font bien partie des 11 événements autorisés par l’administration fiscale. L’entreprise doit alors les fournir au moment adéquat. Par exemple, le salarié recevra des titres cadeaux associés aux fêtes de fin d’année après qu’elles auront eu lieu.

 

Leur utilisation est-elle déterminée ?

Sur le titre, il faut indiquer les enseignes ou les rayons de grands magasins autorisés. Le mariage ne donne pas accès aux mêmes produits qu’une adoption, par exemple.

 

Leur montant est-il conforme ?

Le montant individuel des chèques ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Ils sont donc conformes aux usages.

Comment faire le calcul ? Le salarié doit recevoir en chèques cadeaux :

  • 50 euros pour la naissance ;
  • Aucun titre pour la rentrée scolaire ;
  • 80 euros pour son Noël + 80 euros pour le Noël de son enfant.

L’entreprise comme le salarié pourra donc profiter au maximum de la meilleure fiscalité des chèques cadeaux.